PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
La société ISOLA COMPOSITE FRANCE, située 27 faubourg de Belfort 90100 DELLE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 536 620 040, représentée par ………………………….., en qualité de directeur général.
Et :
Le CSE, représenté ………………………….., en qualité de secrétaire.
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Il est a rappelé que la société ISOLA COMPOSITE FRANCE a été reprise par la société CSA, représentée par ………………………., en sa qualité de présidente, le 23 février 2021 dans le cadre d’un plan de continuation à la suite de son placement en redressement judiciaire le 28 mai 2020.
Les parties se sont réunies le 21 avril 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion du 21 avril 2022, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de la société.
Au cours de cette première réunion, le CSE a communiqué ses revendications :
-Une augmentation générale brute de 120 euros. -Une revalorisation de la prise en charge par l’employeur de la part patronale de la mutuelle.
La Direction écoute et prend note des revendications du CSE.
Au cours de la deuxième réunion du 19 mai 2022, la direction a proposé au CSE :
-Une augmentation brute de 90 euros pour les salariés présents à la date du23 février 2021, avec une date d’effet au 1er mai 2022.
Constat d’accord
A l’issue de la réunion du 19 mai 2022, la direction et le CSE se sont mis d’accord sur l’augmentation proposée au cours de cette réunion.
Le procès-verbal sera diffusé et affiché dès sa signature.
Le procès-verbal sera déposé par la direction via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord ».
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque signataire dont chacun des signataires reconnait en recevoir un.
Fait à Delle, le 30 mai 2022 En sept exemplaires
Pour la société ISOLA COMPOSITE FRANCE ……………………………..
