La Société ISOLA COMPOSITE FRANCE SAS, au capital de 560 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 536 620 040, ayant son siège social 27, Faubourg de Belfort (90 100) DELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ……………………., sa Directrice Générale,
Ci-après dénommée « La société »
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique, représentée par ………………………………., sa secrétaire dûment habilitée par les titulaires du CSE,
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties se sont rencontrées les 04 et 09 octobre 2023 et au terme de leurs discussions, ont finalisé le présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord vise à mettre en place un nouveau régime d’astreinte du service maintenance adapté aux impératifs de production, de manière à optimiser le fonctionnement et garantir des délais de fabrication conformes aux engagements pris à l’égard des clients.
En appui sur un dialogue social constructif, les signataires du présent accord, réaffirment leur volonté commune de mettre en œuvre toute mesure permettant de renforcer la compétitivité de l’entreprise pour en assurer sa pérennité.
Article 1 – Objet, champ d’application
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du régime d’astreinte applicable à compter du 6 novembre 2023.
Conformément aux articles L 3121-9, L 3121-10 et L 3121-11 du Code du Travail, le régime d’astreinte est défini comme suit :
ASTREINTE :
Constitue une astreinte, notamment l’obligation pour un salarié de demeurer, en dehors de son lieu de travail, à la disposition permanente de son employeur, en vue de répondre à un appel éventuel de ce dernier, pour effectuer un travail au service de l’entreprise, et ce en contrepartie d’une rémunération.
L’astreinte a lieu en dehors des heures de présence, les samedis et jours fériés :
-Le lundi de : 5h00 à 8h00 puis de 16h30 à 19h30 -Le mardi de :4h00 à 8h00 puis de 16h30 à 19h30 -Le mercredi de :4h00 à 8h00 puis de 16h30 à 19h30 -Le jeudi de : 4h00 à 8h00 puis de 16h30 à 19h30 -Le vendredi de :4h00 à 8h00 puis de 16h30 à 18h30 -Le samedi de : 2h00 à 11h00
L’astreinte se déroulera par semaine complète. En contrepartie, le salarié percevra une rémunération brute de 100 €.
Si un jour férié est inclus dans la semaine d’astreinte, le salarié percevra, en plus, une rémunération mensuelle brute de 45 €.
En cas de fonctionnement de la production le dimanche soir, une astreinte sera mise en place du dimanche 21h00 au lundi 05h00. En contrepartie, le salarié percevra une rémunération brute de 45 €. L’entreprise fera appel au volontariat pour couvrir cette astreinte.
En l’absence du technicien maintenance de nuit, le technicien de maintenance, en astreinte cette semaine-là, devra assurer l’astreinte :
-Du lundi au mardi de : 16h30 à 08h00 -Du mardi au mercredi de :16h30 à 08h00 -Du mercredi au jeudi de :16h30 à 08h00 -Du jeudi au vendredi de :16h30 à 08h00 -Du vendredi au samedi de :16h30 à 11h00
En contrepartie, le salarié percevra une rémunération brute de 20 € par jour de remplacement, soit 100 € pour une semaine complète de remplacement.
Le calendrier d’astreinte sera établi toutes les 4 semaines.
TEMPS D’INTERVENTION :
En cas de rappel pendant la période d’astreinte, le temps d’intervention sera rémunéré en fonction de sa durée et de la valeur du point (0.50 €).
Le technicien d’astreinte devra être présent dans l’heure qui suit le contact téléphonique. Il est rappelé qu’il devra badger en arrivant et en repartant. La fiche « indemnité de rappel » devra être complétée dans les meilleurs délais par le technicien et remis au responsable maintenance pour validation. Les heures effectuées viendront alimenter le compteur de récupération.
Il est convenu que le nouveau dispositif d’astreinte ainsi défini se substitue à l’intégralité des mesures figurant dans l’accord collectif du 21 août 2000 et à tout accord antérieur à celui-ci.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux techniciens de maintenance, en horaire de journée.
Article 2 – Dispositions Générales
2.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 – Suivi de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent accord, composée d’un à deux membres de la Direction et des membres titulaires du Comité Social et Economique, pour effectuer le suivi du dispositif et envisager les éventuelles modifications à apporter. Cette commission de suivi se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction après présentation du bilan annuel du régime d’astreinte au Comité Social et Economique.
2.3 - Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture qui a présidé aux négociations et à la signature de l’accord. En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre d’un point du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver la ou les solutions amiables les plus adaptées afin de solder le différend. A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
2.4 – Révision, Dépôt et Publicité
Les parties pourront réviser le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En application de la Loi Travail du 8 Août 2016, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legisfrance.gouv.fr. Les parties conviennent que le présent accord sera publié dans son intégralité.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique, auprès de l’unité territoriale du Territoire de Belfort de la DREETS de Bourgogne, Franche-Comté. Il le sera également au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort. Le présent accord sera en outre notifié aux membres du Comité Social et Economique. Il sera porté à la connaissance des salariés de ISOLA COMPOSITE FRANCE par tout moyen.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
Fait à Delle, le 18 octobre 2023
La Société ISOLA COMPOSITE FRANCE représentée par ………………………………., sa directrice générale
Le CSE représentée par ……………………………………………., sa secrétaire
