PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société ISOLA COMPOSITE FRANCE, située 27 faubourg de Belfort 90100 DELLE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 536 620 040, représentée par , en qualité de directrice générale.
Et :
Le CSE, représenté par , en qualité de secrétaire.
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Les parties se sont réunies les 28 juin 2024, 04 juillet 2024 et 05 juillet 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion du 28 juin 2024, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de la société.
Au cours de cette première réunion, le CSE a communiqué ses revendications :
- Une augmentation générale de 4.90%, avec un effet rétroactif au 1er avril 2024 ou une augmentation de 100 €, avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
Au cours de cette première réunion la direction a proposé :
-Une augmentation générale de 4.50%, avec un montant minimum de 85 € brut mensuel et un effet rétroactif au 1er avril 2024.
Au cours de la deuxième réunion du 04 juillet 2024, le CSE propose
- Une augmentation générale de 4.70 % avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
La direction écoute et prend note de la revendication du CSE.
Au cours de la troisième réunion du 05 juillet 2024, la direction propose :
- Une augmentation de 4.70 % avec les conditions suivantes :
le salarié doit être en poste au 1er avril 2024 et être présent à la date de versement (soit le 31 juillet 2024)
effet rétroactif au 1er avril 2024, sur le salaire de base
montant maximum plafonné à 150 € brut /mois.
Constat d’accord
A l’issue de la réunion du 5 juillet 2024, la direction et le CSE se sont mis d’accord sur les éléments proposés au cours de cette réunion.
Le procès-verbal sera diffusé et affiché dès sa signature.
Le procès-verbal sera déposé par la direction via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord ».
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque signataire dont chacun des signataires reconnait en recevoir un.
Fait à Delle, le 11 juillet 2024 En cinq exemplaires
