PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
La société ISOLA COMPOSITE FRANCE, située 27 faubourg de Belfort 90100 DELLE, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 536 620 040, représentée par ………………………………., en qualité de directrice générale.
Et :
Le CSE, représenté par ………………………….., en qualité de secrétaire.
Ci-après désignés ensemble « les parties »
Les parties se sont réunies les 19 juin 2025 et 03 juillet 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion du 19 juin 2025, la direction a présenté des informations sur la situation économique générale de la société.
Au cours de cette première réunion, le CSE a communiqué ses revendications :
-Une augmentation générale de 2%, avec un montant minimum de 50 € brut mensuel et un effet rétroactif au 1er avril 2025. -Une augmentation individuelle minimale de 1% (à définir au cas par cas, avec les responsables hiérarchiques). -La revalorisation du point d’astreinte en cas d’intervention.
La direction écoute et prend note des revendications du CSE.
Au cours de la deuxième réunion du 03 juillet 2025, la direction propose
-Une augmentation de 2 % avec les conditions suivantes :
le salarié doit être en poste au 1er avril 2025 et être présent à la date de versement (soit le 31 juillet 2025)
effet rétroactif au 1er avril 2025, sur le salaire de base
montant minimum de 50 € brut /mois (proratisé pour les salariés à temps partiel).
-Une augmentation individuelle minimale de 1% (à définir au cas par cas, avec les responsables hiérarchiques).
-La revalorisation du point d’astreinte (interventions à compter du 1er juillet 2025) : de 0.5 € à 0.75 €.
Constat
A l’issue de la réunion du 3 juillet 2025, la direction et le CSE se sont mis d’accord sur les éléments proposés au cours de cette réunion.
Le procès-verbal sera diffusé et affiché dès sa signature.
Le procès-verbal sera déposé par la direction via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccord ».
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort.
Un exemplaire sera également remis à chaque signataire dont chacun des signataires reconnait en recevoir un.
Fait à Delle, le 03 juillet 2025 En cinq exemplaires
