AVENANT RELATIF A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
Entre la société ISONAT représentée par Monsieur XXXXX— Directeur Général, d'une part ; Et le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical CGT, d'autre part ;
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la suppléance conclu entre les parties en date du
28 mai 2021.Depuis son entrée en vigueur, cet accord a encadré les modalités d’organisation, de désignation et d’exercice des missions des salariés appelés à assurer des fonctions de suppléance au sein de l’entreprise.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins opérationnels et des pratiques internes, les signataires ont souhaité procéder à une révision partielle de certaines dispositions de l’accord initial.Le présent avenant a pour objectif d’adapter et de préciser ces modalités, dans un souci permanent d’amélioration du fonctionnement des remplacements, de sécurisation des pratiques et de maintien d’un cadre clair et partagé entre les parties. Les dispositions de l’accord demeurent applicables pour toutes les clauses non modifiées par le présent avenant.
Article I - Définition
Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont pour fonction de renforcer les salariés en équipes de semaine + nuit pendant les jours de repos hebdomadaire de fin de semaine samedi / dimanche, et les jours fériés chômés tombant les samedi / dimanche. Ces équipes de suppléance sont mises en place dès que la demande commerciale le nécessite et excède de façon durable la capacité de production des outils de production en régime 3x8. Le CSE sera informé à ce titre. Elles seront supprimées dès que cette organisation ne sera plus adaptée aux besoins de l’activité. Le délai de prévenance vers le Comité Social d'Entreprise et les salariés concernés sera de 4 semaines avant leur suppression.
Il est rappelé qu’hormis les situations prévues par les règles légales reprises dans le présent accod, les salariés en suppléance n’ont pas vocation à remplacer les salariés en semaine.
Article Il — Durée et Horaire de travail_ pas de modification dans le cadre de l’avenant
Compte tenu de l'activité exercée, pour assurer une transmission correcte des informations et pour maintenir la cohésion nécessaire entre les équipes, l'horaire de travail des équipes de suppléance sera réparti sur 2 jours : samedi / dimanche. Il sera constitué, une à deux équipes de suppléance définies en fonction des besoins de l’usine, soit à ce jour 5 personnes maximum. Ce chiffre pouvant évoluer en fonction de l’organisation des équipes semaines. Cette organisation permettant une augmentation de production avec les horaires suivants, en alternance une semaine sur deux : Pour le fonctionnement à une équipe : Samedi : 5h – 17h Dimanche : 17h – 5h (le lundi matin)
Pour le fonctionnement en 2 équipes : Equipe 1 : Samedi : de 5h à 17h (soit 12h00) Dimanche : de 5h à 17h (soit 12h00) Equipe 2 :Samedi :de 17h à 5h (soit 12h00) Dimanche :de 17h à 5h (soit 12h00)
La pause de l'équipe de suppléance sera de 2 fois 30 minutes par poste travaillé de 12 heures. Cette pause sera rémunérée. Il ne pourra pas être possible de cumuler les deux pauses de 30 minutes. De plus, la prise de ces pauses ne devra pas avoir lieu en début ou fin de poste. La prise de pause s’effectue par rotation pour assurer un fonctionnement des lignes de production en continu. Conformément à la législation sur le travail à temps partiel, il peut être demandé au personnel de l'équipe de suppléance d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de son temps de travail en l’absence de dispositions collectives applicables, dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Cette demande peut être liée par exemple à une présence souhaitée des salariés en régime de suppléance lors d'informations collectives se déroulant sur la semaine de travail.
Article III - Régime de travail
Lors de la mise en place des équipes de suppléance, les salariés affectés à ces équipes bénéficieront de jours de repos du lundi au vendredi. Ils commenceront donc leur 1er week-end de suppléance après avoir bénéficié du repos du lundi au vendredi précédent. A la demande de la direction et sur la base du volontariat, avant de commencer son premier weekend travaillé, le salarié pourra effectuer entre un et trois jours de travail la semaine précédente, dans le respect des durées maximales de travail ainsi que des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Les durées maximales de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire de 35h consécutives (11h + 24h) devront être impérativement respectés.
Article IV - Personnel concerné
Les dispositions du présent accord ont pour vocation de s'appliquer au personnel de production et de maintenance. Dans tous les cas, il sera fait appel à du personnel volontaire ayant une expérience validée par la hiérarchie et dans la mesure du maintien du bon fonctionnement global de l'usine.
En l'absence de volontaire formé au poste de travail concerné, il sera formé une personne volontaire non encore validée au poste de travail avant son entrée dans le régime de suppléance. Il est bien entendu que le personnel non volontaire ne peut être contraint à entrer dans ce régime. La personne volontaire s'engagera à rester dans ce régime de travail pendant 1 an (à partir de la date de signature de l’avenant), sauf si la situation de la société nécessitait une organisation différente. En cas de circonstances familiales graves, il sera possible de sortir de façon anticipée de ce régime de travail. Le personnel concerné par un avenant de suppléance devra revenir obligatoirement une ½ journée par mois. Lors de ce retour, ce sera l’occasion de partager des moments de communication, d’informations, de réunion de travail, de participer à des chantiers d’amélioration ou à des formations spécifiques. Cette mesure vise à intégrer les équipes de suppléance aux actions menées durant la semaine. Un planning prévisionnel sur 3 mois sera communiqué en CSE puis transmis aux équipes afin que chacun puisse s’organiser en amont.
Article V — Statut des salariés concernés_ pas de modification dans le cadre de l’avenant
Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres salariés, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. Leurs contrats spécifiques à cette période seront établis sous forme d'avenant temporaire à leur contrat de travail afin de formaliser ce rythme de travail particulier. Des avenants faisant référence à l’accord et précisant la fonction et la durée du travail, (entrée en équipes de suppléance, ou retour en régime de semaine) et les majorations applicables seront établis.
Article VI — Rémunération _ pas de modification dans le cadre de l’avenant
Les salariés en équipe de suppléance bénéficient d’un taux horaire de base identique à celui qu’ils avaient en régime de travail habituel. L’horaire hebdomadaire de travail en régime d’équipe de suppléance est de 24h correspondant au travail des samedi-dimanche (soit 2 fois 12 heures).
L'équipe de suppléance bénéficie des primes en vigueur au sein de l’usine et applicables à leur situation : prime d’ancienneté ainsi que des primes négociées dans le cadre de la NAO. Les primes d’habillage et prime de panier sont versées au prorata du temps de présence. La prime d’été sera versée sur la base d’un temps plein. Si de nouvelles primes venaient à être instituées, elles feront l’objet d’un examen afin de déterminer si elles sont proratisées ou non en fonction du temps de présence. L’équipe de suppléance bénéficie par ailleurs d'une majoration liée à la contrainte du travail sur la fin de semaine. Cette majoration de travail de week-end est de 50% et s'applique sur le salaire horaire de base, en fonction du temps de présence. Par ailleurs, pour éviter une perte de rémunération trop importante aux salariés qui étaient dans d’autres régimes de travail (régime posté 3x8, journée etc.), du fait du passage en équipes de suppléance, divers mécanismes sont mis en place afin d’assurer une rémunération quasi équivalente à hauteur des heures de travail perdues (hors EVP, hors pertes liées aux primes calculées sur la base des jours travaillés, soit à ce jour la prime d’habillage et la prime panier).
Ainsi, la rémunération des salariés en équipe de suppléance comprendra les modalités de calcul suivantes :
Le paiement sur la base de 24h par semaine
La majoration de 50% sur la base des heures réellement réalisées soit 24 h semaine
La majoration de 20% des heures de nuit du samedi
La majoration de 100% des heures de nuit du dimanche
Les primes existantes selon les modalités établies dans le présent accord et les éventuelles primes qui seraient négociées au sein d’ISONAT viendront compléter les modalités de calcul de ce mécanisme mis en place.
La mise en place d’un complément de salaire visant à compenser le delta qui résulterait des majorations prévues dans le régime 2 x 12 ci-dessus rappelées, et les anciennes contreparties résultant de l’horaire normal 40h semaine pour les salariés postés (hors heures supplémentaires exceptionnelles), et les heures de nuit semaine qui étaient effectuées (57,8h/mois en moyenne sur l’année). Les modalités de calcul de l’horaire théorique de nuit maintenu sont les suivantes : 4,333 x 5 nuits x 8h / 3 = 57,8h.
4,333 étant le nombre de semaine comprise dans un mois selon les règles de la mensualisation de la paie Les cotisations retraites se feront sur la base d’un temps plein. Le différentiel de cotisation entre les 24h réellement travaillées et le temps plein sera pris en charge intégralement par l’employeur.
Ces modalités de calcul et compensations diverses mises en place dans le cadre des équipes de suppléance 2 x12 s’appliquent tant que le salarié est dans ce régime. A sa sortie du régime de suppléance, le salarié retrouvera son régime classique de travail.
Article VIII – Formations
Afin que les équipes de suppléance puissent bénéficier de formations réglementaires et/ou non réglementaires au même titre que les équipes postées, il sera demandé aux salariés de revenir en semaine pour suivre ces formations. Les salariés concernés ne pourront revenir que si la formation respecte :
le temps de repos minimal entre deux postes (11 h),
le repos hebdomadaire obligatoire (35 h),
et les durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires.
Les salariés seront prévenus dans un délai de 14 jours avant la formation. Audelà de ce délai, le salarié pourra refuser. Si la durée de la formation ne permet pas de respecter les dispositions légales en matière de temps de travail et de repos, le salarié ne pourra pas travailler tout ou partie du weekend. Dans ce cas les salariés sur la base du volontariat pourront effectuer les remplacements.
Article IX - Jours fériés _ pas de modification dans le cadre de l’avenant
Les jours fériés tombant un samedi ou dimanche seront travaillés à l'exception du 1er mai qui sera chômé et payé.
Un jour férié tombant dans la période non travaillée (lundi au vendredi) ne donnera lieu à aucun paiement particulier pour ces équipes de suppléance. Un jour férié travaillé le week-end ne déclenchera pas de majoration. Un jour férié tombant en semaine et travaillé par l’équipe de suppléance donnera lieu à paiement.
Article X – Remplacement en semaine
L’équipe de suppléance n’a pas à vocation à remplacer les salariés en semaine mais peut, à la demande de la Direction et sous condition de volontariat, effectuer des remplacements en semaine à la suite d’une absence d’un salarié, qu’il s’agisse de jours de repos, de jours fériés, de congés annuels, d’absence pour formation, ou d’absence ponctuelle non prévisible. Dans la limite d’une journée pouvant aller jusqu’à deux jours pendant la période de congés estivale (juillet et août) ou en cas de circonstances exceptionnelles. De même, pour les remplacements concernant les journées du vendredi et du lundi, le recours au personnel de suppléance devra être limité et en dernière solution. Les remplacements sur ces journées ne pourront être proposés qu’en cas de circonstances exceptionnelles et sur la base du volontariat / d’accord du salarié.
Ainsi, les salariés en équipe de suppléance pourront effectuer des remplacements selon les dispositions susmentionnées, sans que cela ne mette en cause son activité du week-end, dès lors que le temps de repos et de travail effectif légal est respecté.
Dans le cadre d’un appel à des fins de remplacements volontaire, étant donné que le contact s’effectue via le téléphone personnel, le responsable ne pourra pas solliciter les équipes entre 22h00 et 7h00.
Article XI – Remplacement ponctuel des salariés de l’équipe de suppléance
En cas de nécessité de remplacer ponctuellement un salarié en équipe de suppléance, il pourra être fait appel au personnel ISONAT formé aux postes nécessitant un remplacement, et sur volontariat. Les salariés pourront remplacer ponctuellement un salarié en équipe de suppléance dans le cadre du respect des dispositions légales de temps de travail et de repos sur la semaine en cours et la suivante. Si les dispositions organisationnelles ne sont pas trouvées et que la durée légale ne peut pas être respectée, pour effectuer le poste du lundi matin ou après-midi, alors la journée non travaillée sera payée (sauf paniers et habillage). Pour les remplacements non prévisibles, il sera fait appel au volontariat. Étant donné que le contact s’effectue via le téléphone personnel, le responsable ne pourra pas solliciter les équipes entre 22h00 et 7h00.
Article XII — Gestion des absences _ pas de modification dans le cadre de l’avenant
Le régime général de congés payés est applicable aux salariés en équipe de suppléance comme aux autres salariés, soit 5 semaines de congés payés annuels. Un samedi et dimanche non travaillé au titre des congés équivaut à une semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés. Un samedi ou un dimanche non travaillé au titre des congés équivaut à deux journées et demi de congé. La prise de congé se fera conformément aux dispositions légales. Un délai de prévenance de 1 mois devra être respecté. Celle-ci sera soumise à la validation du manager.
En cas d'évènements familiaux, les droits habituels à congés sont maintenus, sachant qu'une période complète de week-end est équivalente à 5 jours ouvrés de congés.
Article XIII : Retour en régime semaine _ pas de modification dans le cadre de l’avenant
Lorsque le recours aux équipes de suppléance ne s'avèrera plus nécessaire, les salariés retrouveront dans l'usine, le régime de travail hebdomadaire qu'ils occupaient antérieurement ainsi que leur emploi ou un emploi similaire. En cas de circonstances familiales graves, il sera possible de sortir de façon anticipée de ce régime de travail. En cas de volonté d’un salarié en suppléance de passer en régime semaine sur un poste vacant, compatible en termes de compétences et d’expérience, sa demande sera examinée en priorité.
Article XIV- Prise d'effet, durée de l'accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le mois suivant sa signature. Au cas où l'une des parties souhaiterait amender le présent accord, il lui appartiendra de notifier son projet par écrit à toutes les autres parties dans les conditions légales en vigueur. Ces dernières disposeront d'un mois pour y répondre.
Article XV – Modalités de publicité et de dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale signataire. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés aux communications au personnel. Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud'hommes de Roanne (42).
Fait en 3 exemplaires originaux à Mably, le 30/03/2026
