REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE D’UNE PART :
L’UES ISOR, sise 42, rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret, représentée par …………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, FO et SUD NETTOYAGE
Préambule
Dans le cadre des réunions annuelles obligatoires, 3 réunions se sont déroulées en date des 5 Novembre, 25 novembre et 16 décembre 2024, avec les représentants des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO et SUD NETTOYAGE.
A l’issue de la 2ème réunion en date du 25 Novembre, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, FO et SUD NETTOYAGE ont formulé des demandes qui sont synthétisées comme suit et annexées à la présente.
1/ DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Syndicats
Revendications
SUD Augmentation générale de 5% toutes classifications confondues pour faire face à l’inflation
Revalorisation des primes récurrentes de 5%
Médaille du travail avec prime de 500e pour salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté ISOR
Augmentation conventionnelle automatique pour l'ensemble des salariés ayant un taux horaire au-dessus des grilles
Prise en charge de la journée solidarité
Arrêt de l'augmentation des CDD sauf remplacement
Promotion interne pour les postes à pourvoir de chef de secteur et chef d'agence
Arrêt des suppressions de poste et remplacement des postes vacants
Participation financière pour les budgets ASC pour éviter de diminuer la valeur des bons cadeaux
Instauration d’un vrai 13ème mois pour tous en plus du minimum conventionnel
Egalité de salaire pour toutes les femmes qui effectuent le même travail que les hommes et dont le salaire est inférieur
Arrêt rajout de la charge de travail aux appointés sans augmentation de salaire
Augmentation de 2 % de la masse salariale pour l'amélioration des conditions de travail
Forfait mobilité 100 € net mensuel pour utilisation véhicule perso et pas de remboursement Navigo
Forfait mobilité durable de 400 € pour vélo et covoiturage
Prime de 300 € pour les alternants diplômés
Augmentation de 5% pour tous les salariés handicapés
Fournir et commander des véhicules électriques avec autonomie supérieure à celle prévue ce jour, (impacte les conditions de travail de ceux qui l’utilisent)
CP ancienneté : 1 jours pour 5 ans, 3 jours pour 10 ans, 7 jours pour 20 ans
Augmentation prime panier pour salariés éligibles (+2 euros) et revalorisation ticket restaurant (+2 euros) CFDT Prime mensuelle d'assiduité de 200 € / mois
Evolution de la qualification pour les gestionnaires paie tous les 5 ans d’ancienneté
Journée de solidarité payée
Revalorisation des salaires en adéquation avec le poste, les responsabilités, les missions et les compétences demandées
Revalorisation prime d'expérience d'un point
Revalorisation des tickets restaurant
Passage de la prime lavage à 10e
Revalorisation de la prime transport conventionnelle et augmentation de la prise en charge des titres de transport
Augmentation et généralisation des primes panier repas à partir de 6h00 de vacation
Augmentation du congé pour évènement personnels de 2 jours par évènement
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 75% et changement prestataire
Passage automatique en cdi pour un salarié en cdd depuis un an mini
Charge de travail adaptée
13ème mois FO Journée de solidarité offerte
Augmentation des salariés hors grille et application différentiel de salaire à chaque augmentation conventionnelle
Prime d'insalubrité mensuelle pour tous les agents
13ème mois à partir de 3 ans d’ancienneté
Revalorisation et généralisation prime panier repas à partir de 6h30 de vacation continue
Augmentation de la prise en charge des titres de transport en commun et revalorisation de la prime transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel
2 journées de Télétravail pour salariés appointés (modalités avec chef de service)
Octroi de 2 jours pour le déménagement
Octroi de 2 jours de pour enfants malades de moins de 12 ans (2 fois dans l’année)
Récupérer les CP suite à l’arrêt maladie
Revalorisation du budget CSE à hauteur de 0.5% de la masse salariale CFE - CGC Accord pour le CET
Augmentation de la contribution employeur à la mutuelle (10%)
Objectifs chef de secteur : ne pas intégrer les pertes de chantiers grand compte
Prime de 1000e pour 20 ans d'ancienneté ISOR (rétroactif)
Augmentation prise en charge du titre transport de 50 % à 65 %
Journée enfant malade : paiement à 100% de 2 jours au lieu de 4 demi-journées à 50%
Adaptabilité des IK en fonction de la taille du secteur géographique
Augmentation d’un échelon automatique dès 10 ans au même poste
Etude ergonomique des postes de travail pour les collaborateurs en RQTH
Plans de formation et gestion de carrière pour l’ensemble des salariés selon la catégorie
2/ ENGAGEMENTS DE l’ENTREPRISE A l’ISSUE DES NEGOCIATIONS
1 - Augmentations collectives
A - Pour les salariés à la grille
L’entreprise appliquera les revalorisations de la grille de salaires telle que négociée par la Branche. A la date de clôture de nos NAO, les négociations de la Branche se poursuivent encore. Nous n’avons pas connaissance à ce jour, ni des montants, ni des modalités d’application.
B - Pour les salariés hors grille
Pour les salariées hors grille, ne bénéficiant pas des revalorisations prévues par la Branche, ISOR appliquera une revalorisation collective des salaires , à hauteur de 1,5 %. Sont exclus de cette augmentation collective, les salariés :
Ayant une ancienneté de moins de 6 mois au 1er janvier 2025.
Ayant bénéficiés d’une promotion ou d’une augmentation contractuelle (L’augmentation individuelle ne se cumule pas avec l’augmentation collective dès lors que cette augmentation individuelle est d’au moins d’1,5%).
Ayant le statut de cadres Dirigeants (Codir / Codir élargis).
C - Date d’application des augmentations
Dans le contexte particulier des négociations de branche 2024/2025, ISOR souhaite faire preuve d’équité dans l’application des augmentations collectives. Ainsi, toutes les augmentations collectives seront versées simultanément suivant le calendrier et les modalités négociées par la Branche.
2 - Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles, complémentaires aux augmentations collectives peuvent être accordées par les manageurs. Ces augmentations récompensent des performances notables sur des critères tels que :
-
La technicité : compétences techniques / expertise par rapport au poste occupé.
- L’autonomie : L’autonomie dans la réalisation de ses missions, dans l’organisation de ses missions ou la capacité d’être force de proposition au sein de son service.
- Responsabilité : L’évolution du niveau de responsabilité ou du périmètre, en matière de gestion d’équipe, de prise de décisions peuvent également bénéficier d’une reconnaissance salariale.
- Conditions de travail
La Direction s’engage à maintenir ses obligations relatives aux conditions de travail de ses salariés, notamment en termes de priorité d’emploi en CDI pour les salariés en CDD, de même que priorité de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Négociation d’accords collectifs
Les parties conviennent d’engager des discussions sur les thèmes suivants :
Accord sur le télétravail
Accord sur les jours supplémentaires de congé pour événements familiaux
Accord de mobilité
Accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes
Accord sur les proches aidants
Accord sur les astreintes
Accord sur les retraites anticipées
Cette liste n’est pas exhaustive.
Une réunion avec les DSC sera organisée avec les DSC avant la fin janvier 2025, afin de définir l’ordre des négociations et le calendrier des négociations 2025.
Les organisations syndicales signataires et la Direction reconnaissent avoir trouvé un accord sur l’ensemble des points évoqués dans ce procès-verbal.
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans la Société.
Il sera déposé conformément aux dispositions règlementaires en la matière.
