RELATIF AU PASSAGE D’UN VERSEMENT DU SALAIRE ANNUEL DE 13 MOIS A 12 MOIS
ENTRE D’UNE PART
La société ISOR EXPLOITATION, sise 42 rue Anatole France – 92300 Levallois Perret, La société ISOR GESTION, sise 42 rue Anatole France – 92300 Levallois Perret, Toutes deux constitutives de l’UES ISOR.
Représentées par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,
ET D’AUTRE PART
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation) :
CFE CGC : représentée par . CFDT : représenté par. FO : représenté par SUD NETTOYAGE : représentée par
Ci-après dénommées « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement des sociétés de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation) et de rationaliser la gestion du personnel et les règles de rémunération, la Direction souhaite négocier les conditions de modification de la structure de la rémunération au sein de l’UES, dans le cadre de l’article L2254-2 du code du travail.
Du fait de notre croissance, notamment externe, et de l’effet des reprises de personnel dans les conditions prévues à l’article 7 de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de propreté, certains salariés percevaient jusqu’alors leur rémunération annuelle sur 13 mois, tandis que d’autres sont rémunérés sur 12 mois. En lien, certains bénéficient d’une prime annuelle conventionnelle et d’autre non, créant ainsi un sentiment d’iniquité ou d’incompréhension outre des difficultés de gestion de la paie.
Aux fins d’uniformisation et de clarté dans les modalités de versement et la structure des rémunérations annuelles de base au sein de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation), il est décidé ce qui suit :
Pour les personnes concernées : substituer au système actuel de paiement de la rémunération annuelle en 13 mois un dispositif de versement de ladite rémunération annuelle en 12 mensualités, tout en maintenant le niveau de rémunération annuelle de base des salariés.
Mettre en place la prime annuelle conventionnelle prévue à l’accord de branche du 3 mars 2015 pour l’ensemble de salariés de l’UES ISOR dont la rémunération annuelle de base sera désormais versée en 12 mensualités.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation) titulaires d’un contrat de travail.
Cet accord de performance collective se substitue, de plein droit à tout usage ou toute clause contractuelle contraire portant sur la rémunération annuelle et le 13è mois.
Le présent accord s’appliquera de la même façon à l’avenir, à l’occasion de la reprise de personnel dans le cadre de l’article 7 de la CCN des entreprises de propreté, signifiant l’application à leur cas d’une rémunération annuelle de base en 12 mensualités, nonobstant toute clause contraire dans leurs contrats de travail antérieurs.
Article 2 : Nouvelles modalités de versement du salaire annuel de base
À compter du 1er janvier 2026, la rémunération annuelle de base jusqu’alors versée sur 13 mois (en 13 mensualités) sera désormais versée en 12 mensualités égales, par intégration de ce 13è mois, par douzième, dans le salaire mensuel de base.
Ainsi, chaque bulletin de salaire fera apparaître une rémunération mensuelle de base plus élevée, correspondant à l’intégration d’un douzième du 13è mois dans la rémunération mensuelle de base.
Du fait de son intégration par douzième au salaire mensuel de base, le 13è mois est supprimé à effet du 1er janvier 2026.
EXEMPLE : Salaire annuel brut sur 13 mois 2 000 € x 13 mois (26 000 €) = Taux horaire de 13,19 €
Salaire annuel brut sur 12 mois 2 166,67 X12 mois (26 000€)= Taux horaire de 14,29 € (+ 8,42%)
Dans cet exemple, après le passage sur 12 mois, les heures supplémentaires seront ainsi calculées sur le taux horaire de
14,29 € :
Sur 13 mois : 1 Heure supplémentaire = 13,19 +25% = 16,48€
Sur 12 mois : 1 heure supplémentaire = 14,29+25% = 17,86 € (+8,44%)
Article 3 : Prime annuelle conventionnelle de branche
Tous les salariés dont la rémunération annuelle de base sera désormais servie sur 12 mois et qui ne se verront en conséquence pas / plus octroyer de 13è mois (quelle qu’en soit la source), bénéficieront à compter du 1er janvier 2026 du versement de la prime annuelle prévue par la convention collective des entreprises de propreté (accord de branche du 3 mars 2015). Cette prime sera versée selon les modalités conventionnelles en vigueur.
A la date de signature de l’accord les conditions de versement sont les suivantes : les primes sont versées en novembre de chaque année. A titre indicatif, pour un temps plein, et sur la base du dernier avenant conventionnel de branche en vigueur (juillet 2025), les montants de la prime annuelle conventionnelle sont de :
350 € bruts pour un salarié ayant entre 1 et 20 ans d’ancienneté liée à l’expérience.
522,73 € bruts pour un salarié ayant plus de 20 ans d’ancienneté liée à l’expérience.
Il est expressément convenu, et ce en conformité avec la CCN des entreprises de propreté, que la prime annuelle conventionnelle ne se cumule pas avec toutes primes ayant le même objet ou la même cause. Il est ainsi précisé qu’en cas de versement d’un 13è mois ou d’une 13è mensualité, notamment dans le cas visé à l’article 6, celui-ci est exclusif du versement de la prime annuelle conventionnelle.
Article 4 : Avantages pour les salariés
L’intégration par douzième du 13è mois dans le salaire annuel de base (en passant ainsi d’un salaire annuel versé sur 12 mois au lieu de 13 mois) présente les avantages suivants :
Un salaire mensuel de base plus élevé : la rémunération mensuelle de base augmente grâce à l’intégration par douzième du 13è mois dans le salaire mensuel de base.
Une meilleure lisibilité : le salaire est identique sur toute l’année, ce qui facilite la gestion personnelle et le suivi des revenus.
Maintien du salaire annuel de base : les salariés ne perdent aucun avantage, le salaire annuel de base reste strictement inchangé. Le passage de 13 à 12 mois ne peut entraîner aucune diminution du salaire annuel de base brut.
Effet positif sur les heures supplémentaires et complémentaires : la revalorisation du taux horaire, liée à l’intégration du 13è mois par douzième dans le salaire mensuel de base, se traduira mécaniquement par une hausse du taux horaire sur lequel s’applique les majorations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées
Une prime supplémentaire annuelle garantie : dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord, chaque salarié percevra désormais la prime annuelle conventionnelle, venant renforcer son revenu en fin d’année.
Article 5 : Caractère définitif et généralisé du passage au versement d’un salaire annuel sur 12 mois
Le passage de la rémunération annuelle de base sur 13 mois à un versement en 12 mensualités, complété par le versement de la prime annuelle conventionnelle, revêt un caractère collectif, obligatoire et définitif.
Les stipulations du présent accord revêtent en conséquence un caractère obligatoire, nonobstant toute clause contraire ou toute pratique ou usage contraire.
Les stipulations du présent accord s’appliquent en conséquence à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation) ISOR conformément aux dispositions de l’article 2254-2, III du code du travail.
Pour les salariés dont le contrat de travail, un usage, un accord atypique ou encore d’un engagement unilatéral de l’une des sociétés de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation) prévoyant le versement d’un 13è mois, ceux-ci verront ainsi leurs contrats de travail modifiés par le présent accord. Ils en seront informés par courrier recommandé selon modèle annexé au présent accord et disposeront d’un délai d’un mois à compter de la date de présentation de cette lettre d’information pour faire connaître leurs refus par écrit (article 2254-2, IV du code du travail) de l’application du présent accord à leurs contrats de travail. En absence de réponse adressée dans ce délai, le salarié sera réputé avoir accepter l’application de l’accord à son contrat de travail.
Article 6 : Exception
Concernant le cas des salariés refusant la modification de son contrat de travail résultant de l’application du présent accord, l’article 2254-2 du code du travail prévoit la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat de travail des salariés concernés.
Néanmoins, les Partenaires Sociaux ont souhaité assouplir les conséquences d’un refus par les salariés de la modification de son contrat de travail. Dans cette optique, les sociétés de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation) s’interdisent à leur égard de procéder à des licenciements fondés sur le seul motif de refus d’application du présent accord de performance collective. Sont visés par cet engagement des sociétés de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation), les salariés à l’effectif de l’une des sociétés de l’UES ISOR à la date de signature du présent accord et qui auront dans le délai d’un mois exprimé par écrit (courrier recommandé à l’adresse suivante ISOR, DRH, 42 rue anatole France 92300 Levallois Perret) leur refus de se voir appliquer le présent accord et la modification de contrat de travail qui en découle.
Ce refus aura pour conséquence le maintien d’une rémunération annuelle de base versée en 13 mensualités, sans aucun changement de la structure de rémunération jusqu’alors appliquée. Le maintien de la 13è mensualité exclura alors tout versement de la prime annuelle conventionnelle visée à l’article 3 en application du principe de non-cumul.
Article 7 : Engagements NAO
Il est rappelé que l’intégration du 13ème mois dans le salaire de base aura pour effet d’avoir un salaire supérieur à la grille conventionnelle. Les salariés « Hors Grille » bénéficieront des augmentations annuelles négociées annuellement lors des NAO. Les augmentations pour les salariés « Hors grilles » sont traditionnellement engagées à minima sur la base de l’inflation. Pour rappel, l’accord NAO 2024 a accordé une hausse de salaire pour les « hors grille » de 1,5% alors que l’inflation 2024 était à 1,3%.
Il est précisé que les éventuelles revalorisations de salaire prévues par un contrat de travail, un avenant ou par un engagement exprès de l’entreprise resteront applicable. Ces différentes augmentations n’étant pas cumulables avec les augmentations liées aux NAO, il sera appliqué l’augmentation la plus favorable ou selon le choix du salarié.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de signature.
Article 9 : Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les Parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dénonciation
L'accord peut être dénoncé par tout ou partie de ses signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-10 et suivants du code du travail, avec un préavis de trois mois.
La notification de la dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, avec copie de la lettre de dénonciation à la DRIEETS.
Une négociation en vue de la conclusion d’un éventuel nouvel accord sera le cas échéant entamée dans les conditions prévues par les articles L 2261-10 et suivants précités.
Article 11 : Révision
Le présent accord peut être modifié par avenant au présent accord conclu dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
Article 12 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales présentes dans les Sociétés de l’UES ISOR (constituée d’ISOR Gestion et d’ISOR Exploitation).
L’accord sera déposé :
sur le site « Télé accords »
En 1 exemplaire original papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre
Fait à Levallois le
28/11/2025
Pour les sociétés ISOR Exploitation et ISOR Gestion,
Constitutives de l’UES ISOR
Pour les Organisations Syndicales
CFE-CGC : CFDT :
FO : SUD NETTOYAGE :
Annexe : Modèle de lettre d’information
Adresse
Levallois Perret le xxxx LR/AR n°
Objet : Intégration du 13ᵉ mois dans votre salaire mensuel de base
Madame, Monsieur,
Dans le cadre d’un accord d’entreprise signé le [date de l’accord], nous vous informons d’une évolution concernant la structure de votre rémunération. Cet accord vise à simplifier la gestion des salaires et à harmoniser les règles de rémunération au sein de notre entreprise.
Ce qui change à compter du 1er janvier 2026 :
Votre salaire annuel, actuellement réparti sur 13 mois, sera désormais versé sur 12 mois. Concrètement, le montant du 13ᵉ mois sera intégré chaque mois à votre salaire de base. Votre salaire mensuel brut et votre taux horaire augmenteront donc automatiquement.
Exemple indicatif :
Avant : 2 000 € × 13 mois (soit 26 000€/an) = avec un taux horaire de 13,19 €.
Après : 2 166,67 € × 12 mois (soit 26 000€/an) = votre taux horaire passe à 14,29 € (+8,42 %)
Les heures supplémentaires ou complémentaires seront calculées sur le nouveau taux horaire dès janvier 2026.
Prime annuelle conventionnelle
En acceptant cette modification (intégration du 13è mois dans votre salaire mensuel), vous bénéficierez de la prime annuelle conventionnelle prévue par la Convention collective des entreprises de propreté (accord de branche du 3 mars 2015) accordée aux salariés payés sur 12 mois.Cette prime sera versée chaque année au mois de novembre. Le premier versement se fera en novembre 2026.
À titre indicatif, les montants actuellement prévus sont :
350 € bruts pour une ancienneté comprise entre 1 et 20 ans.
522,73 € bruts pour une ancienneté supérieure à 20 ans.
En cas de refus
Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier pour nous faire part de votre éventuel refus de passé à une rémunération sur 12 mois. Ce refus devra être formulé sur le coupon réponse ci-dessous, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sans réponse de votre part dans le délai d’un mois, à compter de la première présentation de la présente lettre, votre accord sera considéré comme acquis et la modification s’appliquera automatiquement et définitivement à votre contrat à compter du 1er janvier 2026.
En cas de refus exprimé dans le délai imparti, vous conserverez votre rémunération actuelle sur 13 mois, sans modification. Toutefois, dans ce cas, vous renoncer à la majoration de votre taux horaire ainsi qu’au versement de la prime annuelle conventionnelle.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
COUPON-RÉPONSE – Refus du passage sur 12 mois, sans diminution de salaire.
À retourner par courrier recommandé avec accusé de réception à : ISOR – DRH, 42 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret
Je soussigné(e) Prénom & Nom : ..............................................................................................Agence/Service : ........................................................................................................................
Déclare refuser l’application de l’accord d’entreprise du [date de l’accord] et renonce au lissage de sa rémunération sur 12 mois et au versement de la prime annuelle conventionnelle.
Fait à : .............................................., le : ................................................
