ACCORD MAJORITAIRE RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE DANS LE CADRE DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES: LA SOCIETE ISORE BATIMENT SAS, au capital de 800 000 €, dont le siège social est situé 1 Rue Louis Renault, 53940 SAINT BERTHEVIN , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le n° 349 993 428 B et représentée par Mme XXX en qualité de Directrice générale D'UNE PART, ET
Le Comité Social et Economique de la société ISORE BATIMENT, ayant voté à la majorité des titulaires présents au cours de la réunion du 26 Novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :
Madame XXX, secrétaire du CSE,
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion. D'AUTRE PART
Préambule :
Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle d’ISORE BATIMENT, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE. Le lieu de travail des membres du CSE se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres, il leur a par conséquent semblé pertinent, ainsi qu’à la Direction d’ISORE BATIMENT, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel, tel que la visioconférence, soit prévu par accord, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions et que chaque représentant du personnel dispose des moyens nécessaires à l’exercice des missions qui sont les siennes dans le cadre de son mandat. Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 26 novembre 2021 afin de discuter des modalités de mise en œuvre de la visioconférence a sein du CSE D’ISORE BATIMENT. En effet, la visioconférence permet de réduire les coûts de déplacements, en particulier entre implantations éloignées géographiquement, ce qui a pour conséquence de diminuer l'impact écologique de l'entreprise. L’une des manières les plus efficaces de réduire l’impact environnemental et l’empreinte carbone des déplacements est en effet d’en limiter le nombre. Au-delà, en mettant en place le plus souvent possible la visioconférence pour les réunions du CSE, les élus gagneront du temps et auront la possibilité de mieux gérer leur vie privée, dans le cadre d’une meilleure articulation avec leur vie professionnelle. Enfin, outre le gain de temps (déplacements, accès pour rejoindre les moyens de transport, etc..), les avantages de la visioconférence sont également à rechercher dans une meilleure circulation de l'information et un environnement de travail favorable aux prises de décision rapide. Cette pratique de travail à distance doit renforcer l'appartenance au groupe et prendre mieux en compte l'individu. Enfin, la visioconférence permet de répondre de façon adéquate à des circonstances exceptionnelles et impondérables, comme actuellement l’urgence liée à la situation sanitaire. Par exemple, dans le contexte de pandémie actuelle et de distanciation physique, le CSE doit pouvoir continuer à être informé et consulté, notamment sur l’organisation du travail, l’activité et plus généralement la vie de l’entreprise. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE. Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des membres du CSE.
Article 2 – Recours à la visioconférence
Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour toutes les réunions. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Article 3 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique
Les membres du CSE d’ISORE BATIMENT peuvent utiliser les équipements mis à disposition par l’entreprise pour la visioconférence Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué à la fin du mandat au titre duquel il a été octroyé, en vertu du présent accord. Les membres du CSE d’ISORE BATIMENT doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du CSE doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l’entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la charte informatique de l'entreprise, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Article 4 – Cas particulier du vote à bulletin secret
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Dans ce cadre, la procédure à suivre se déroule en 2 étapes : L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précitées ; Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le représentant de la Direction.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par les membres du CSE Titulaires, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE pour prendre fin avec les mandats en cours et au plus tard le 13 décembre 2023.
Article 7 – Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord. S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord (en version intégrale signée par les parties) et l’ensemble de ses annexes sont déposés par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il en sera de même de tout éventuel avenant se rapportant au présent accord.
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de LAVAL
