ACCORD MAJORITAIRE RELATIF A LA PRATIQUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE (DFS)
ENTRE LES SOUSSIGNES: LA SOCIETE ISORE OUEST ATLANTIQUE, au capital de 40 000 €, ayant son siège social situé 18 Boulevard de l’épervière – 49000 ECOUFLANT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le n° 418 335 972 et représentée par Mme LARUAZ Martine en qualité de Directrice générale D'UNE PART, ET
Le Comité Social et Economique de la société ISORE OUEST ATLANTIQUE, ayant voté à la majorité des titulaires présents au cours de la réunion du 25 Novembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par :
Madame HARDOU Carole, secrétaire du CSE,
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion. D'AUTRE PART
PREAMBULE
La déduction forfaitaire spécifique est pratiquée au sein de l’entreprise depuis plusieurs années. Jusqu’à présent, à l’embauche, il est proposé, de manière individuelle, à chaque nouveau salarié, de voir s’appliquer la DFS sur ses frais professionnels, ou non. A ce jour l’ensemble des salariés de l’entreprise ont opté pour la DFS, et cette pratique est majoritairement validée par les nouveaux salariés au moment de leur embauche. Dans le but de simplifier les processus administratifs, il a été décidé la signature d’un accord avec le Comité Social et Economique encadrant les règles de cette pratique, qui devient désormais collective.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 25 juillet 2005, remplaçant l'arrêté du 20 décembre 2002, l’employeur peut appliquer une déduction forfaitaire spécifique sur l'assiette des cotisations sociales, dans la limite, à ce jour, de 7 600 € par année civile pour les salariés relevant des professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2000 et notamment pour certaines catégories de salariés du Bâtiment. Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 31 décembre 2000, il est convenu d’appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations. Il est convenu que l’exercice de cette déduction sera pratiqué mensuellement.
Cette décision est collective, et s’appliquera à l’ensemble des salariés relevant de l’annexe IV du code général des impôts.
ARTICLE 2 – MECANISME DE LA DFS
Le mécanisme de la déduction forfaitaire permet d’abattre l’assiette des cotisations sociales, salariales comme patronales, en l’espèce de 10% à la date de signature. Conformément au principe général, cet abattement s’opère sur la rémunération brute du salarié à laquelle est ajouté l’ensemble des remboursements de frais professionnels. L’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumis à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur. La déduction forfaitaire spécifique s’applique aux assiettes des cotisations de sécurité sociale, mais également à celles des autres prélèvements dont l’assiette est alignée sur celles de cotisations de sécurité sociale : contribution de solidarité autonomie, versement de transport, cotisations FNAL, cotisations chômage et assurance des créances des salariés, cotisation de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, cotisation AGFF, taxe d’apprentissage et sa contribution additionnelle, participations formation continue et construction et taxe sur les salaires. La CSG et CRDS doivent être calculées sur le montant global des rémunérations exception faite des indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels. La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est un avantage particulier qui n’est pas acquis de plein droit.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - PORTEE POUR LES SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord permet à la société ISORE OUEST ATLANTIQUE de pratiquer collectivement la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels à partir du 1er janvier 2022.
Les collaborateurs ont la possibilité de modifier l'option tous les ans pour application en janvier de l’année suivante.
Sans information de leur part, l’option contenue dans cet accord ne peut pas être contestée par le salarié, elle s’applique à lui de plein droit.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé, à titre indicatif, que l’employeur décidera chaque année de mettre en œuvre ou non cette déduction, sa décision définitive intervenant avant le 31 décembre de l’année concernée.
ARTICLE 4 – Révision
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, s’il y avait lieu d’envisager des modifications de cet accord. S’il tel devait être le cas, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Dès sa conclusion, le présent accord (en version intégrale signée par les parties) et l’ensemble de ses annexes sont déposés par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à partir de la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il en sera de même de tout éventuel avenant se rapportant au présent accord.
Le présent accord sera également déposé au Conseil de Prud’hommes d’ANGERS.
Fait à ECOUFLANT
Le 25 Novembre 2021
Pour l’entreprise
Madame LARUAZ Martine En qualité de Directrice générale
Pour le CSE
Madame Carole HARDOU Mandaté selon procès-verbal annexé
