ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIREE DE L’ANNEE 2023
Entre les soussignés : La société ISOSIGN dont le siège social est situé Zone du Monay – CS 40047 – 71210 Saint-Eusèbe immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le N° SIRET : 494 922 313 00056 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX, Président Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,
Préambule L’employeur et l’organisation syndicale représentative se sont réunis dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
A l’article L 2242-13 1° du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
l'ensemble du personnel salarié sous condition d’ancienneté appréciée au 1er janvier de 6 mois minimum (entrée à l’effectif avant le 1er juillet 2022)
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées : Rémunération
Augmentation de salaires A l’issue de la négociation, il est convenu que les salaires seront augmentés ainsi :
Collèges ouvriers et employés et cadres :
Augmentation généralisée de 3,2 %
Pour rappel, la Direction Générale a anticipé l’inflation – au 1er octobre 2022 – en accordant 3 % à tous les salariés. L’augmentation générale totalise 6,2 %.
Il a été décidé de se revoir en cours d’année 2023 pour examiner la cohérence de cette augmentation en fonction de l’inflation.
Attribution de primes de postes La Direction souhaite prendre du recul sur ce sujet aussi bien du point de vue organisation du temps de travail que de l’harmonisation du travail collectif.
Paniers La Société respecte les dispositions conventionnelles à savoir qu’à compter de 6 heures de travail consécutives effectuées de 22 heures à 6 heures, une prime de panier est versée. A ce jour, le panier s’élève à 7.88 €.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Suivi de l’accord collectif
Une commission paritaire sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée de l’employeur et du représentant de l’organisation syndicale. Cette commission sera présidée par l’employeur. La commission sera réunie annuellement à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au CSE. Cette réunion permettra aux partenaires sociaux de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Saint-Eusèbe, le 15 février 2023 sur trois (3) pages Fait en 4 exemplaires originaux
Pour la société ISOSIGN Monsieur XXX, Président
Pour la délégation syndicale CFDT Madame XXX, déléguée syndicale
