ACCORD DE CALENDRIER ACCOMPAGNANT LE PROJET D’ACCELERATION DE LA STRATEGIE MULTI EXPERTISES D’ISOSKELE
Le présent accord est conclu entre les sociétés :
ISOSKELE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 17, rue de la Vanne à Montrouge (92120), inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 493 229 397, représentée par agissant en qualité de DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES
TIMEONE PERFOMANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 114 rue Victor Hugo à Levallois-Perret (92300) inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 481 117 000, représentée par agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
CYBERCITE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 78, Boulevard du 11 novembre 1918 à Villeurbanne (69100), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 422 393 751, représentée par agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
ONLYSO, société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est situé 78, Boulevard du 11 novembre 1918 à Villeurbanne (69100), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 794 081 281, représentée par agissant en qualité de DIRECTEUR GENERAL ADJOINT
D’UNE PART
Et :
Pour la société ISOSKELE : le syndicat CFE-CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical et le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Pour la société TIMEONE PERFOMANCE : L en tant que suppléant qui représenteront les salariés de la société aux fins de participer à la négociation du présent accord ;
Pour la société CYBERCITE : les deux membres titulaires, représentés par et un membre suppléant représenté par
Pour la société ONLYSO : qui représentera les salariés de la société aux fins de participer à la négociation du présent accord.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction envisage d’accélérer la stratégie multi expertises d’Isoskele.
Plusieurs nouvelles étapes sont aujourd’hui nécessaires afin de mettre en œuvre et d’avancer sur cette transformation.
Ce projet se situe dans la continuité du développement de la marque Isoskele mis en œuvre au cours des dernières années autour des objectifs suivants :
Poursuivre la mutualisation de supports en gardant l’agilité d’une PME ;
Homogénéiser les outils, les politiques RH et les pratiques comptables ;
Simplifier l’organisation juridique pour mettre fin à la complexité juridique et organisationnelle, aux logiques de P&L multiples, aux facturations internes, et aux surcoûts.
Le présent projet, soumis à la consultation du CSE, consiste à réunir les collaborateurs travaillant pour Isoskele sous une même entité.
Pour ce faire, la Direction envisage de réunir le personnel des entités ISOSKELE, TIMEONE PERFORMANCE, CYBERCITE, et ONLYSO au sein d’une seule et même entité juridique au moyen d’une fusion de ces quatre sociétés.
La structure juridique qui portera le nouvel ensemble est ISOSKELE.
Ce projet touche à la marche générale de chacune des entreprises susvisées.
Il entraîne, à ce titre, la
consultation de l’ensemble des comités sociaux et économiques (CSE) existants au sein de ces entités, à savoir, les société ISOSKELE et CYBERCITE.
La Direction souhaite néanmoins adopter une position plus favorable que la stricte application des dispositions légales et ainsi permettre de favoriser le dialogue social de manière équitable.
En outre, pour anticiper au mieux les effets de l’opération et impliquer l’ensemble des acteurs concernés, la direction souhaiterait ouvrir dès à présent, en amont de la réalisation du projet, des discussions sur un
accord d’harmonisation visant à définir le statut collectif applicable au personnel après la fusion.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées afin de convenir du présent accord de calendrier.
Celui-ci vise à donner la plus grande visibilité possible sur la procédure mise en œuvre dans le cadre du projet susvisé.
Il vise ainsi à définir le calendrier et les modalités :
D’une part, de la procédure d’information-consultation des deux CSE existants ;
D’autre part, de la négociation de l’accord d’harmonisation ayant vocation à définir le statut applicable au sein de l’entité d’accueil.
SUR CE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES CSE
Les dispositions qui suivent s’appliquent aux entités dotées d’un CSE, à savoir les société CYBERCITE et ISOSKELE.
La Direction souhaite néanmoins adopter une position plus favorable que la stricte application des dispositions légales et ainsi permettre de favoriser le dialogue social de manière équitable. Un salarié sera donc désigné sur chacune des entités dépourvues de CSE (TIMEONE et ONLYSO) afin de recevoir les mêmes informations que les CSE dans le cadre de ce projet.
ARTICLE 1 – Calendrier et contenu des réunions
Un calendrier prévisionnel de 2 réunions par CSE est défini ci-après.
En juillet et en septembre 2025
Ces réunions auront lieu en visioconférence de préférence lié à la distance.
Réunion 1 en juillet 2025
Cette réunion sera organisée à l’initiative de chaque direction, sur l’ordre du jour suivant :
« Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de fusion des société ISOSKELE, TIMEONE PERFOMANCE, CYBERCITE et ONLYSO et sur ces conséquences pour les salariés »
Réunion 2 en septembre 2025
Cette réunion sera organisée à l’initiative de chaque direction sur l’ordre du jour suivant :
« Consultation du CSE sur le projet de fusion des société ISOSKELE, TIMEONE PERFOMANCE, CYBERCITE et ONLYSO et sur ces conséquences pour les salariés. »
ARTICLE 2 – Elaboration des ordres du jour
Les ordres du jour des réunions qui reprendront les intitulés mentionnés à l’article 3 ci-dessus seront établis par le président et secrétaire du CSE dans les conditions fixées par l’article L. 2315-29 du Code du travail.
ARTICLE 3 – Elaboration des procès-verbaux
Les parties rappellent que les procès-verbaux des réunions sont établis et signés par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent.
Ils sont aussitôt transmis aux autres membres et au président du comité, avant d’être adoptés au cours de la réunion qui suit la réunion dont ils rendent compte.
ARTICLE 4 – Transparence et qualité des échanges
Les parties au présent accord s’engagent à mener cette procédure dans une logique de dialogue social constructif.
Cela passe notamment par le respect des engagements suivants :
Un souci constant de la part des représentants du personnel et de la direction d’avoir des échanges, loyaux, respectueux et transparents ;
Le maintien de la confidentialité pour les informations qui seront présentés comme telles par la direction ;
La recherche d’une solution amiable si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord.
II – ANTICIPATION DE L’ACCORD D’HARMONISATION
Pour anticiper au mieux les effets de l’opération envisagée et donner le plus de visibilité possible aux représentants du personnel et aux salariés, la Direction propose la négociation anticipée d’un accord d’harmonisation, dont l’objectif est de définir le futur statut applicable au personnel après la réalisation de l’opération.
Les dispositions qui suivent ont vocation à favoriser et à organiser la négociation de l’accord d’harmonisation.
ARTICLE 5 – Participants
Chaque société a vocation à être représentée par un ou, au plus, deux interlocuteurs :
Pour la société ISOSKELE : le syndicat CFE-CGT représenté par monsieur en sa qualité de délégué syndical et le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical
Pour la société TIMEONE PERFOMANCE : en tant que suppléant qui représenteront les salariés de la société aux fins de participer à la négociation du présent accord ;
Pour la société CYBERCITE : les deux membres titulaires, représentés par et un membre suppléant représenté par
Pour la société ONLYSO : qui représentera les salariés de la société aux fins de participer à la négociation du présent accord.
La liste des participants mentionnés ci-dessus est indicative.
En outre, en cas d’indisponibilité ou de départ de l’une des personnes susvisées l’empêchant de se rendre aux réunions de négociation, il sera pourvu à son remplacement dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 – Thèmes de négociation
L’accord d’harmonisation vise à définir les règles et le statut collectif applicable au personnel après la réalisation de l’opération envisagée et le transfert des contrats de travail.
Devront notamment être abordés dans le cadre de la négociation les éléments suivants :
Identification de la convention collective applicable
Durée du travail : organisation du temps de travail, horaires de travail, forfait en jours, jours de repos, etc…
Télétravail
Organisation de la représentation du personnel
Rémunération : plan d’épargne, les primes
Avantages sociaux : transports, ticket restaurant
Heures supplémentaires
Déplacements professionnels
Les différents types de conges : exceptionnels, parentaux, ancienneté, etc..
La partie mutuelle et prévoyance sera abordée dans un 2nd temps avec l’ensemble des représentants en début d’année 2026.
ARTICLE 7 – Calendrier des réunions
Les participants se donnent un délai de 3 mois pour aboutir à un accord sur les thèmes de négociation identifiés.
Les réunions auront lieu selon un calendrier ainsi préétabli en visioconférence :
Réunion 1 :
le mercredi 9 juillet à 10h00
Réunion 2 :
le jeudi 24 juillet à 14h30
Réunion 3 : le jeudi 4 septembre à 14h30
Une réunion
4 peut être envisagée.
ARTICLE 8 – Temps de réunion
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de négociation organisées à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n’est pas déduit des heures de délégation le cas échéant.
III – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du jour suivant son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant aux procédures d’information-consultation des CSE et de négociation d’un accord d’harmonisation sur l’entité d’accueil.
L’accord cessera de produire effet au terme de cette période.
ARTICLE 10 – Dépôt
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr.
Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Montrouge, le lundi 7 juillet 2025
