ISOstéo Lyon, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Lyon sous le numéro 512 913 757, dont le siège social est sis 13, chemin du Petit Bois à Ecully (69130), représentée par, agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
D’une part,
, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 mars 2022.
D’autre part,
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Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en attribuant une prime de partage de la valeur qui peut être exonérée notamment de certaines cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d’impôt sur le revenu et CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
La prime de partage de la valeur sera modulée selon les deux critères cumulatifs suivants :
La durée de présence effective sur l’année académique du 1er juillet au 30 juin,
Le temps de travail contractuel (temps partiel / temps plein),
► Modulation de la prime par bénéficiaire selon le temps de présence durant l’année écoulée :
Le montant de la prime est fixé à 3.000,00 € pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
La durée de présence correspond aux périodes pendant lesquelles le salarié est effectivement présent dans l’entreprise pour exécuter son contrat de travail.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité,
Congé de paternité,
Congé d’accueil de l’enfant,
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
► Modulation du montant de la prime selon la durée du travail prévue au contrat de travail :
Le montant de 3.000,00 € est fixé pour les salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est réduit, pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable dans l’entreprise.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois entre les 15 et 20 octobre de chaque année, par virement sur le compte bancaire habituel des salariés concernés.
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi, à savoir :
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut,
Dans la limite de 3.000,00 € par an et par salarié bénéficiaire.
Article 5 – Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il prend effet à compter du 1er juillet 2025.
Article 6 – Suivi et rendez-vous
Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir, une fois par an, entre les mois de mai et juin, pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de de prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
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Fait à Ecully, le 19 juin 2025 En trois exemplaires
