Accord d'entreprise ISOWECK

L'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

4 accords de la société ISOWECK

Le 30/10/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT

PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

ENTRE
La société ISOWECK, représentée par Madame, en qualité de Directrice des opérations,

ET
Le délégué syndical CGT, Monsieur ,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est tenue dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Elle s’est déroulée lors de quatre réunions successives les 04 juillet 2024, 01 octobre 2024, 7 octobre 2024 et 14 octobre 2024

Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.

Les parties ont par ailleurs pu présenter leurs propositions respectives et ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :

 I. MESURE CONCERNANT L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Après discussion, les parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société ISOWECK. Cet accord vise à promouvoir l'égalité des chances et à garantir l'absence de discrimination à l'embauche, dans les conditions de travail et les évolutions de carrière.

II. MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION

• AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE DES CHAUFFEURS-ISOLEURS

Les parties ont convenu d’une augmentation du taux horaire pour l’ensemble des chauffeurs-isoleurs de la société. Ainsi, à compter du 01 novembre 2024, le taux horaire des chauffeurs-isoleurs sera fixé à 12,30 € brut.

• VALORISATION DE LA POLYCOMPÉTENCE

Afin de valoriser la polycompétence des salariés autonomes dans les nouvelles activités (pose de poêles et panneaux photovoltaiques), les parties ont convenu de fixer un taux horaire à compter du 01 novembre 2024 à :

• 12,00 € brut pour les salariés polyvalents pour 1 compétence en plus de l’isolation

• 12,30 € brut pour les salariés polyvalents pour les 2 compétences en plus de l’isolation.

Cette mesure s'applique aux salariés polyvalents et autonomes reconnus comme tels par l’entreprise.

• EXTENSION DE LA PRIME QUALITÉ

Dans le cadre des discussions entre la Direction et le délégué syndical CGT, il a été convenu que la prime qualité, initialement réservée à l’activité de soufflage, serait étendue aux activités photovoltaïque (PV) et poêles.

Il est rappelé que cette prime qualité a été mise en place unilatéralement par l’entreprise et qu’elle conserve ce caractère. En conséquence, la Direction se réserve le droit de modifier, suspendre ou la supprimer, en fonction des besoins opérationnels, des résultats de l’entreprise ou de toute autre considération jugée pertinente.

Les critères d’éligibilité à cette prime qualité demeurent définis par l’entreprise et reposent notamment sur la qualité des travaux réalisés à savoir :

• La réalisation de contrôles sur les chantiers ;

• Le suivi de la génération de SAV (Service Après-Vente) ;

• La complétude des fiches de travail et l’utilisation de l’outil dispatch ;

• L’utilisation et l’entretien du matériel ainsi que des véhicules.

Le montant mensuel brut forfaitaire de cette prime peut actuellement atteindre jusqu’à 200,00 € brut par mois, en fonction du respect des critères précités. Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés durant le mois.

III DUREE- PUBLICITE- DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024. Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Marmande, le 30/10/2024

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction : Madame, en qualité de Directrice des opérations,

Pour les Organisations Syndicales : Monsieur, Délégué syndicale CGT