NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2022
PROCES-VERBAL DE FIN DE NAO
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les mesures relatives à la pénibilité, s'est engagée entre la société ISSOIRE AVIATION, représentée par
Monsieur assisté de
Et la Délégation Syndicale Force Ouvrière, composée de
Monsieur Délégué Syndical Monsieur Monsieur
ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS
Les parties se sont rencontrées les 30 juin 2022 matin, 30 juin 2022 après-midi, 4 juillet 2022 matin et le 07 juillet 2022
Il est rappelé que ces NAO ont été avancées à la demande de la Délégation Syndicale.
La Direction confirme une nouvelle fois sa volonté de faire une proposition intéressante pour l’ensemble des salariés en privilégiant les salaires les moins élevés. Elle confirme une proposition d’augmentation d’un montant de 75 € sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés avec retrait de la Direction sur le périmètre d’augmentation.
La Direction ne pourra répondre aux autres demandes de la Délégation Syndicale, la proposition faîte représente déjà un coût très important pour la société aux vues de la conjoncture actuelle avec la hausse des coûts en général (matières, composants, énergie…) et la pression des clients pour une baisse des prix.
Les 2 parties étant d’accord sur ces faits, elles décident de constituer un procès-verbal d’accord.
ARTICLE 2 - PUBLICITE PAR L'EMPLOYEUR
Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont un sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature de l'accord.
Fait à ISSOIRE Le 7 juillet 2022
Pour la Délégation SyndicalePour la Direction MonsieurMonsieur
Signature précédée de la mention "lu et approuvé".
