ACCORD DE PRIME DE COOPTATIONDE LA SOCIÉTÉ ISSY URBASER ÉNERGIE
ENTRELa société Issy-Urbaser-Energie, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 852 607 050 dont le siège social est sis 1140, avenue Albert Einstein à Montpellier (34000) représentée par, Directeur UVE, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part,ETL’organisation syndicale représentative CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ; D’autre part.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif de prime de cooptation destiné à encourager les agents à recommander des candidats qualifiés pour des postes identifiés comme stratégiques ou en tension au sein d’Issy Urbaser Énergie. Ce dispositif vise à renforcer l’attractivité de l’entreprise et à améliorer la qualité des recrutements sur des métiers clés, sans se substituer aux procédures habituelles de recrutement.
ARTICLE 2 - AGENTS ÉLIGIBLES EN TANT QUE “COOPTEURS”
Peuvent bénéficier du dispositif tous les agents IEG en contrat à durée indéterminée au sein d’Issy Urbaser Énergie, sans condition d’ancienneté.Sont exclus :
Les membres de la Direction ;
Les membres du service Ressources Humaines ;
Les agents en période de préavis dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire au moment du versement de la prime ;
ARTICLE 3 - POSTES CONCERNÉS
Le dispositif de cooptation s’applique aux postes ouverts au recrutement externe et identifiés comme prioritaires en raison de leur caractère stratégique ou en tension. À la date de conclusion du présent accord, les postes concernés sont : Exploitation :
Agent technique principal conduite ;
Chef de Bloc ;
Technicien exploitation.
Maintenance :
Contremaître ;
Préparateur ;
Technicien maintenance.
La liste des postes éligibles pourra être révisée par avenant au présent accord.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COOPTATION
L’agent souhaitant proposer un candidat remplit le formulaire de cooptation et y joint le curriculum vitae à jour du candidat.
Le dossier est transmis au service Ressources Humaines qui en accuse réception et vérifie la recevabilité de la cooptation (poste éligible, absence de candidature déjà enregistrée, etc.).
Le candidat proposé suit ensuite le processus de recrutement classique de l’entreprise (entretiens, vérifications, validation hiérarchique et Direction).
La cooptation ne garantit en aucun cas le recrutement : la sélection s’effectue selon les critères habituellement appliqués et dans le respect des règles internes de recrutement.
ARTICLE 5 - PRIME DE COOPTATION
La prime de cooptation est due au coopteur uniquement si le candidat qu’il a recommandé est titularisé dans l’entreprise. Dans ce cas, il est attribué à l’agent coopteur une prime de cooptation d’un montant de :
1 000 € (mille euros) bruts.
La prime est versée en une seule fois à la date de titularisation du coopté. Le coopteur doit faire partie des effectifs au moment du versement. La prime est soumise aux cotisations sociales et à l’imposition en vigueur. Aucune prime n’est versée au coopté dans le cadre du présent dispositif.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’agent coopteur s’engage à informer le candidat et à obtenir son accord préalable avant toute transmission de ses données au service Ressources Humaines. Les données collectées (identité, coordonnées, CV, etc.) sont traitées dans le cadre du processus de recrutement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés), et conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement de la candidature.
ARTICLE 7 - SUIVI DU DISPOSITIF
Le service Ressources Humaines assure le suivi du présent dispositif, notamment en recensant :
le nombre de cooptations enregistrées ;
le nombre de recrutements effectués via la cooptation ;
le montant global des primes versées.
Un bilan pourra être présenté au Comité Social et Économique à sa demande.
ARTICLE 8 - DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit au présent accord.
ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le dispositif de prime de cooptation entre en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 26 Novembre 2025Pour la Direction :Pour la CGT :
