ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
La Société ISTRA, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros dont le siège social est situé ZAC de Lamirault – 19, rue de Lamirault à 77090 COLLEGIEN, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 447.617.887
Code APE 4331Z IDCC 1597 – IDCC 1843
Représentée par M, dûment habilité à l’effet des présentes ;
La Société PIETAS JULIA, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé ZAC de Lamirault – 19, rue de Lamirault à 77090 COLLEGIEN, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 527.779.011
Code APE 6420Z IDCC 1486
Représentée par M, dûment habilité à l’effet des présentes ;
D’une part,
ET :
M, salarié de la société ISTRA dûment mandaté par l’UD CFTC BTP 77 et approuvé à la majorité du personnel de la société ISTRA, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,
La majorité des deux tiers du personnel de la société PIETAS JULIA, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance conventionnelle d’unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée.
L’unité économique entre les sociétés est caractérisée par :
Une concentration des pouvoirs de direction, chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale relève du pouvoir des associés qui sont les mêmes pour les entités ;
Une communauté d’intérêts entre les sociétés ;
L’existence de services et outils communs de gestion et d’exploitation ;
L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :
Une politique sociale similaire ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités ;
Une communauté de travail avec des conditions de travail harmonisées et un partage de locaux.
C'est sur la base des éléments ci-dessus décrits et des liens étroits qui unissent les différentes sociétés que les parties signataires ont décidé de reconnaître l'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) entre les différentes structures concernées.
Les parties rappellent, à cet effet, que la reconnaissance de l’UES permet la mise en place d'un Comité Social et Economique (CSE) commun aux sociétés concernées en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir de sociétés distinctes et qui n’atteignent pas ce seuil d’effectif.
Ce Comité Social et Economique sera ainsi doté de la personnalité morale, ayant les attributions élargies prévues aux articles L.2312-8 et suivants du code du travail ainsi qu'un budget pour les œuvres sociales et culturelles et un budget pour son fonctionnement.
De même, l’UES facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel, notamment en permettant la négociation d'accords collectifs ayant pour objectif de permettre à l'ensemble de la communauté de salariés faisant partie de l'UES de disposer d'un statut social harmonisé.
Les représentants du personnel disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, gestion des œuvres sociales et culturelles, attributions consultatives, budget.
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet la reconnaissance d'une UES entre les différentes sociétés, ledit accord organisant parallèlement les modalités de vote lors des élections professionnelles qui seront initiées dans le nouveau périmètre de l'UES.
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique au sein de la Société ISTRA, un projet d’accord a été négocié avec un salarié mandaté par une organisation syndicale et proposé à l’approbation des salariés des deux entités.
Le référendum a été organisé conformément aux articles L. 2232-21 et à l’article R. 2232-10 du Code du travail, en respectant les garanties suivantes :
Délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord,
Consultation pendant le temps de travail ;
Garantie du caractère personnel et secret de la consultation ;
Consultation organisée en l’absence de l’employeur et résultat porté à sa connaissance à l’issue du scrutin ;
Établissement d’un procès-verbal dont la publicité a été assuré auprès des salariés et qui est annexé au présent accord.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Périmètre de l’UES
Une Unité Economique et Sociale est reconnue par les parties aux présentes entre les entités suivantes :
La Société ISTRA
Société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros dont le siège social est situé ZAC de Lamirault – 19, rue de Lamirault à 77090 COLLEGIEN, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 447.617.887 Code APE 4331Z IDCC 1597 – IDCC 1843
Société PIETAS JULIA
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros dont le siège social est situé ZAC de Lamirault – 19, rue de Lamirault à 77090 COLLEGIEN, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 527.779.011 Code APE 6420Z IDCC 1486
L’unité économique et sociale se dénommera l’
UES « Groupe ISTRA ».
Les signataires de l’accord reconnaissent l'existence d'une UES entre ces deux sociétés et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
Mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES
En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES ainsi reconnue.
Il est convenu que ce Comité Social et Économique sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail.
Modification du périmètre de l’UES
Les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.
Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1er étaient réunies avec d’autres sociétés, les parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre.
En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après établissement des procès-verbaux constatant le résultat des consultations, sous réserve que les majorités requises soient atteintes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt.
Révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
En cas de dénonciation par l'employeur, il devra notifier sa décision aux autres signataires de l’accord, et la déposer auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
Les salariés peuvent quant à eux dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel. La décision doit être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur et être déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-5-1 du Code du travail et D. 2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise :
Déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de MEAUX,
Déposé via la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la Direction.
Fait à COLLEGIEN, le 31/05/2024.
Pour les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale :
Pour la Société ISTRA, M
Pour la Société PIETAS JULIA, M
Pour le personnel :
M, salarié de la société ISTRA dûment mandaté par l’UD CFTC BTP 77 et approuvé à la majorité du personnel de la société ISTRA, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,
La majorité des deux tiers du personnel de la Société PIETAS JULIA, selon le procès-verbal de referendum annexé au présent accord et dont il fait partie intégrante,
Annexe 1 – PV de référendum ISTRA Annexe 2 – PV de référendum PIETAS JULIA
