IT SOLUTIONS FACTORY, Société par actions simplifiées au capital de 15 000.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 81288483100031, dont le siège social est sis 16, Rue de la Ville l’Evêque à Paris (75008), représentée par ____________, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la « Société » ou « IT Solutions Factory » D’une part ET
LES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Ci-après désignés le « CSE » D’autre part
Préambule
Compte tenu de la forte expansion du nombre de salariés et des futurs projets de croissance à venir qui va générer de nouvelles embauches, la direction a proposé de mettre en œuvre le décalage du paiement des variables de paie d’un mois. Le décalage de paie permettra de limiter le nombre de régularisations et de rappels des éléments de paie de la dernière semaine du mois en cours qui provoquent aujourd’hui un allongement du traitement des variables de paie. Ce dispositif est détaillé dans ce présent accord.
ARTICLE 1 – CONTENU
Le présent accord définit :
La date de mise en place du décalage du paiement de variables de paie ;
Les éléments de paie qui seront concernés par ce décalage ;
Les éléments exclus de ce décalage de paie ;
Le calendrier modèle de prise en compte des variables de paie pour les 12 premiers mois de mise en œuvre ;
La mise en œuvre pour les salariés entrants et sortants.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IT SOLUTIONS FACTORY liés par un contrat de travail (quel qu’en soit le type CDD, CDI, alternance…) présents à la date de signature du présent accord. Les salariés embauchés ultérieurement se verront appliquer le décalage du paiement des variable de paie sans le versement d’avance comme décrit à l’article 7.
ARTICLE 3 - DATE DE MISE EN ŒUVRE DU DECALAGE DU PAIEMENT DES VARIABLES DE PAIE
Le décalage des éléments variables de paie sera mis en place à compter de la paie du mois d’Avril 2024 et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - ELEMENTS DE PAIE CONCERNES PAR LE DECALAGE DE PAIE
Sans que cette liste soit parfaitement exhaustive, les éléments variables de paie concernés par le décalage sont les suivants :
Les indemnités de transport en commun ;
Les indemnités de forfait mobilité durable ;
Les indemnités liées à la pratique du télétravail ;
Les indemnités liées aux déplacements professionnels en Suisse ;
Les heures supplémentaires ;
Les heures complémentaires ;
Les heures majorées liées à la pratique des astreintes actives ;
Les primes d’astreinte passive ;
Les primes liées aux remplacements de dernière minute pour les travailleurs postés ;
Les heures majorées liées au travail des jours férié ;
Les heures majorées liées au travail de nuit et week-end (heures majorées à 25%, 50%, 75%, 100%, 125%,150%, 175%, 200%) ;
L’attribution des repos compensateurs liées au travail de nuit ;
La prise en compte des congés payés (tous confondus) ;
La prise en compte des RTT et repos compensateurs ;
La prise en compte de jours de récupération exceptionnels ;
La prise en compte des jours évènement familiaux ;
La prise en compte des jours enfants malade ;
La prise en compte des absences pour formation alternant ;
Les tickets restaurant ;
Les indemnités de panier de nuit ;
Les note de frais.
ARTICLE 5 - ELEMENTS EXCLUS DU DECALAGE DE PAIE
Les éléments qui ne sont pas concernés par ce décalage de paie sont :
Le salaire de base ;
La prise en compte des augmentations de salaire de base ;
Le versement des primes vacances (conventionnelle Syntec) ;
Les primes exceptionnelles.
ARTICLE 6 - CALENDRIER MODELE DE LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
M1
M2
M3
M4
M5
M6
Régularisation de la période passée Variables de paie de M1 Variables de paie de M2 Variables de paie de M3 Variables de paie de M4 Variables de paie de M5
M7
M8
M9
M10
M11
Mois de fin de contrat (M12)
Variables de paie de M6 Variables de paie de M7 Variables de paie de M8 Variables de paie de M9 Variables de paie de M10 Variable de paie de M11 + M12 de fin de contrat
ARTICLE 7 - DESCRIPTIF DE MISE EN ŒUVRE POUR LES SALARIES ENTRANTS ET SORTANTS
Les salariés entrants dans la société après la date de mise en œuvre du décalage du paiement des éléments variable de paie, se verront appliquer de manière automatique le dispositif sans la mise en œuvre du dispositif d’avance.
Les salariés sortants avant la date de mise en œuvre du décalage du paiement des éléments variable de paie ne seront pas concernés par ce dispositif.
Les salariés sortants, après la date de mise en œuvre du décalage du paiement des éléments variable de paie, recevront sur leur solde de tout compte le paiement des éléments de variables de paie des deux derniers mois de leur contrat comme précise à l’article 6 du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une période à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/03/2024.
ARTICLE 9- REVISION OU DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées à l’article L. 2232-25 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage. Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
ARTICLE 10 - DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut d'accord, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTCILE 11 - CONDITIONS DE VALIDITE DEPOT LEGAL ET PUBLICATION
Conformément au texte en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la Direccte de la région Auvergne Rhône Alpes et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de Prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.
