RELATIF A LA PROROGATIONDES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
Entre XXXX, dont le siège social se situe au XXXXXXXX représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
Et l’absence des organisations syndicales représentatives au sein l’entreprise, le CSE se substitue à ces prérogatives représentées par le secrétaire du CSE : XXXXXXX.
D’autre part.
Préambule
Les mandats en cours arriveront à terme le 19 Juin 2023.
Néanmoins, plusieurs évènements ont amené les parties du présent accord à se rapprocher afin de discuter de la possibilité de proroger les mandats en cours des représentants du personnel.
En effet, XXXXX du Groupe XXXX dispose d’un Comité Social et Economique depuis le 20 Juin 2023.
Le Comité Social et Economique a vocation à être une instance d’information réciproque d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction d’XXX du Groupe XXXX sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.
Or, les mandats du Comité Social et Economique au sein de Groupe XXXX ne coïncident pas et prennent fin à des échéances différentes.
La disparité existante entre les échéances des différents mandats des représentants du personnel des sociétés composant le Groupe XXXX entraîne des difficultés organisationnelles pour le Comité Social et Economique de Groupe XXXX.
XXXXX souhaite donc proroger les mandats de ses représentants du personnel afin que les prochaines élections professionnelles coïncident avec celles des autres sociétés du Groupe XXXX.
Les partenaires sociaux notent également un risque de défaut de parité dans la composition des listes de candidats des membres des Comité Social et Economique.
Partant de ces constats, afin de permettre un déroulement efficient et serein des réunions du Comité Social et Economique de Groupe XXXX et une représentation équilibrée, les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en repoussant la date de fin des mandats.
Dans ce contexte, les la Direction Générale a décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord unanime concernant la prorogation des mandats des membres du Comité Economique et Social.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à un fonctionnement optimum du Comité Social et Economique de Groupe XXXX.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19 Juin 2023. Les parties décident, de façon unanime, de proroger les mandats jusqu’au 30 Septembre 2024 au plus tard.
Ainsi, les mandats de membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à cette date. Jusqu’à la date susvisée, le Comité Social et Economique conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 Septembre 2024 au plus tard.
Il cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.
Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.
Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux membres du Comité Economique et Social.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion.
Enfin, l’accord sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel de l’entreprise.
