Mme élue CSE et préalablement désigné par le même Comité pour mener la négociation de cet accord.
Les membres du CSE ont été consultés en séance statuant à la majorité selon le procès -verbal de la séance du CSE en date du 16 octobre 2025 porté en annexe. A l’issue, il est convenu ce qui suit, en vue de l'application au personnel de l'Entreprise, des dispositions légales du Code du Travail, relatifs à l'Intéressement des Salariés à l'Entreprise.
Préambule :
Le présent accord est conclu en vue de permettre au personnel de l'Entreprise de bénéficier d'un système d'Intéressement lié à l’atteinte d’objectifs que l’Entreprise a définis pour garantir sa bonne marche et son développement. Il a aussi pour motivation de responsabiliser et impliquer chaque salarié à la marche de l’Entreprise. Il est rappelé que l’exercice comptable de l’entreprise s’étend du mois de juillet au mois de juin de l’année suivante. Le présent accord est indépendant des accords existants au sein de l'Entreprise et n'a pas pour objet de se substituer à un accord concernant la rémunération des salariés.
Dès lors que leur montant global n’excède pas 20 % du total annuel des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L.3312-3 du code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, les sommes distribuées du fait de l’application de ce contrat bénéficient des avantages suivants : - elles n’auront pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242.1 du Code de la Sécurité Sociale pour l’application de la Législation du Travail et de la Sécurité Sociale et seront donc notamment exonérées de cotisations sociales, - l’entreprise sera autorisée à les déduire des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Article 1er - Durée du contrat -Modification- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour la durée de deux exercices fiscaux, soit à compter du 1er juillet 2025 jusqu’au 30 juin 2027, sans possibilité de tacite reconduction à échéance. Il est précisé que les dates de début et de fin de l’exercice fiscal sont les suivantes : 1er juillet et 30 juin. La signature d’un avenant de modification ou de dénonciation ne pourrait intervenir au plus tard qu’avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de la prise d’effet de l’accord. Toute dénonciation ou modification ne pourra être faite que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que le présent accord. Toutefois, en cas de demande de retrait ou modification des dispositions contraires aux dispositions légales présentée par l'administration dans le cadre de son contrôle des accords déposés, le présent accord pourra être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales. Il est convenu que le présent accord serait réexaminé si les dispositions législatives actuelles étaient modifiées et s'appliquaient à celui-ci avant son échéance.
Article 2 - Modalité d'intéressement
Pour les exercices visés au présent accord, une prime d'intéressement basée sur le principe d'une participation collective aux résultats de l'entreprise sera calculée selon les modalités exposées ci-après et versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'Article 4 ci-après.
Article 3 - Calcul de la prime d'intéressement
Seuil de déclenchement de la prime :
L’objectif d’Excédent Brut d’Exploitation (E.B.E.), retraité des crédits baux, est calculé à partir du Chiffre d’Affaires. Pour l’exercice 2025/ 2026 cet objectif d’E.B.E. est fixé à :
---.000€.
Pour l’exercice 2026/2027 cet objectif d’E.B.E. est fixé à : ---
.000€.
A cet objectif devra être rajouté le montant de la prime totale de l’intéressement pour que celui- ci soit considéré comme atteint. Les modalités de calcul de la prime d'intéressement pour l’exercice sont définies selon les paliers ci-dessous sans que ceux – ci soient cumulatifs
:
L’atteinte de l’objectif de l’exercice déclenche l’intéressement constitué d’une somme égale à 2,50 % du montant des salaires annuels bruts de l’exercice considéré, déduction faite des rémunérations des mandataires sociaux,
Si l’objectif de l’exercice est dépassé de plus de 100.000 € et de moins de 200.000 €, alors, l’intéressement sera constitué d’une somme égale à 3.0 % du montant des
salaires annuels bruts de l’exercice considéré, déduction faite des rémunérations des mandataires sociaux,
Si l’objectif de l’exercice est dépassé de plus de 200.000€ et moins de 300.000€, alors, l’intéressement sera constitué d’une somme égale à 3.50 % du montant des salaires annuels bruts de l’exercice considéré, déduction faite des rémunérations des mandataires sociaux,
Si l’objectif de l’exercice est dépassé de plus de 300.000€ alors, l’intéressement sera constitué d’une somme égale à 4 % du montant des salaires annuels bruts de l’exercice considéré, déduction faite des rémunérations des mandataires sociaux.
L’objectif d’E.B.E. servant de base au déclenchement de la prime est exprimé hors montant d’intéressement. Par conséquent, pour déclencher la prime, l’EBE réalisé devra être supérieur à l’objectif d’EBE augmenté du coût total de l’intéressement. La non-atteinte de l’objectif de l’exercice ne déclenche aucun intéressement au titre de l’exercice considéré.
Article 4 - Répartition de la prime d'intéressement
a) Bénéficiaires : Les bénéficiaires des dispositions de l'accord d'intéressement seront tous les salariés de l'entreprise totalisant au moins 3 mois
d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée. b) Mode de répartition : Le montant global d’intéressement tel que défini à l’article 3 ci-avant sera réparti entre tous les salariés bénéficiaires au prorata de leur temps de présence dans l’Entreprise au cours de l’exercice considéré. La durée de présence s’analyse comme étant les périodes de travail effectif auxquels s’ajoutent les périodes légalement assimilées au travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats représentatifs, congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux, journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, …). Pour les salariés qui auront été absents au cours de l'exercice en vertu des cas visés aux articles L 1225-24 et L 1226-7 (congé de maternité ou d'adoption, congés paternité, absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) du Code du Travail, les périodes d'absence correspondantes sont aussi assimilées à du temps de travail. Les autres types d’absence (maladie, congé sans solde, absence injustifiée, mi- temps thérapeutique suite à maladie simple…) ne sont pas assimilées à du temps de travail.
Article 5 - Versement de la prime
a) Le versement de la prime d'intéressement aura lieu de façon distincte des salaires. b) Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche indiquera les règles essentielles de calcul et de répartition. Elle mentionnera notamment : - le montant global de l'intéressement, -le montant moyen perçu par les bénéficiaires, -les droits attribués au bénéficiaire ainsi que la retenue opérée au titre de la CSG et la CRDS, -la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles pour tout montant investi dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), -les cas où les sommes investies au PEE sont liquidées ou transférées avant l’expiration de ce délai, -les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement, -les modalités des règles de calcul et répartition prévues par l’accord c) La période de référence de calcul de la prime étant l'exercice social, celle-ci sera versée dès qu'elle aura pu être calculée et vérifiée par la délégation du personnel dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l'article 8 ci-après. Il est convenu de verser cette prime le 5ème mois de l’année qui suit la date de clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 novembre de chaque exercice. Pour le cas où le versement de la prime interviendrait au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice, soit après le 30 novembre de chaque année, l'entreprise sera tenue de verser en outre un intérêt de retard calculé au taux légal en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le versement des primes d’intéressement l’entreprise doit lui demander son adresse et de l’informer qu’il y aura lieu, pour lui, d’aviser l’entreprise de ses changements d’adresse. La prime qui n'aurait pu être versée à un bénéficiaire ayant quitté définitivement l'entreprise pour quel que motif que ce soit, reste tenue à la disposition de l'intéressé pendant un an. Passé ce délai, l'entreprise fera tenir la prime à la disposition de l'intéressé par la Caisse des Dépôts et Consignation où l'intéressé pourra la réclamer jusqu'au terme de la prescription (30 ans). d) Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois- quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale de l’année de versement de la prime.
Article 6 – Régime Fiscal et Social
Les sommes allouées au titre de l’intéressement sont exonérées de toutes charges sociales (excepté la CSG/ CRDS). Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf en cas d’affectation au plan d’épargne d’entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.
Article 7 - Affectation facultative au Plan d'Epargne d'Entreprise
Tout bénéficiaire de l'intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au Plan d'Epargne d'Entreprise, les sommes ainsi affectées étant exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale. Il devra alors exprimer son choix par écrit au plus tard 15 jours avant le versement de l’intéressement.
Si aucun souhait n’est manifesté dans le délai prévu, la somme attribuée sera automatiquement versée au plan d’Epargne d’Entreprise. SYMBOL 183 \f "Symbol" \s 10 \h Ce versement volontaire de l'intéressement au Plan d'Epargne d'Entreprise devra intervenir dans la limite des 15 jours qui suivent le paiement de l'intéressement. Le bénéficiaire donnera pouvoir par écrit à l’entreprise de verser l’intéressement au Plan d’Epargne d’entreprise à l’aide du bulletin d’information que l’employeur mettra à sa disposition.
Article 8 - Contrôle et information
Le Comité Social Economique a pour rôle de vérifier les modalités d’exécution de l’accord et de suivre l'application de ses dispositions. Ses membres prendront connaissance des documents ayant servi au calcul du montant de l'intéressement, mais ces documents ne peuvent sortir de l'entreprise. Ils disposeront lors de chaque réunion destinée à l'examen des résultats de l'intéressement, des informations sur les éléments de nature à exercer une incidence sur l'activité de l'entreprise et sur le système d'intéressement. Toutes ces informations seront considérées comme confidentielles. Un rapport sera établi en mars chaque année sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement distribué au personnel au titre de l'exercice précédent. Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 9 - Règlement des litiges
Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent contrat se règleront si possible à l'amiable, après entente des parties et avis du Comité Social et Entreprise dans le cadre de ses réunions de contrôle. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente. Les autres litiges se règleront également si possible à l'amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 - Renégociation de l'accord à l'échéance
Dans les 6 mois précédant le terme du présent contrat, les parties signataires se rencontreront afin d'examiner les conditions de son renouvellement ou de son abandon. Le présent contrat pourra être renégocié sous la même forme ou sous une forme différente. A cet effet les parties signataires devront adresser leurs demandes de modification aux autres participants un mois avant la date prévue pour la réunion.
Article 11 - Dispositions finales
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés en version numérisée sur la plate -forme électronique dédiée à cet effet, à la Direction régionale de l’économies de l’emploi du travail et de la solidarité (DREETS) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de la Direction et au plus tard, dans un délai de quinze jours compter de la date limite de conclusion de l'accord.
