Accord d’entreprise collectif relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) mis à jour du 22/07/2025
Entre La SAS ITEKWAY Occitanie, au capital de 9 900 euros, dont le siège social est situé : Bâtiment L’Eclat - 76 Voie du TOEC - 31300 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, sous le numéro 502 510 019, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en qualité de Présidente pour conclure le présent Accord,
Ci-après dénommée iTekway Occitanie ; D’une part,
Et Le représentant d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFE - CGC et de représentante du personnel au CSE dans l'Entreprise
D’autre part. Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. HISTORIQUE ET Situation économique de l’entreprise SAS Itekway Occitanie Créée en 2008, agréée EA en 2013, Itekway Occitanie s’appelait, jusqu’à fin 2023, Bureau Gestion Conseil 31 (BGC31). Historiquement BGC31 avait deux activités : iTekway (établissement principal) proposant des prestations intellectuelles type ESN, à forte dominante technique et Soluc’EA proposant des services administratifs avec une activité dominante de routage postal et d’impression de documents. Ces deux activités étaient totalement différentes à tous points de vue : Compétences mobilisables, modèles économiques (Soluc’EA ayant un modèle industriel), besoins en trésorerie, typologie de clientèle, montant des commandes…Cette différence structurelle obligeait à gérer les deux établissements comme deux sociétés distinctes, la consolidation se faisant au moment du bilan.
Au fil des années, le % du CA de Soluc’EA sur la totalité de l’activité a régulièrement diminué. Jusqu’à avant le COVID, le % entre les deux activités étaient environ de 50/50. Mais après le COVID, l’activité de Soluc’EA (fortement liée au trafic postal et à l’évènementiel), n’a jamais cessé de décroitre sans retrouver son niveau d’avant COVID. Les locaux de Soluc’EA et le parc machines sont devenus trop onéreux et l’activité Soluc’EA, déjà à marge faible, est devenue de plus en plus déficitaire, pénalisant de fait l’activité Itekway, qui, elle, était rentable.
Les décisions suivantes ont été prises en concertation avec le directeur opérationnel de Soluc’EA :
Séparer les deux établissements en deux sociétés,
BUREAU GESTION CONSEIL 31 est devenue iTekway OCCITANIE,
Créer la SAS SOLUC’EA fin 2023,
Transférer la totalité du fonds de commerce de l’établissement Soluc’EA vers cette nouvelle société SAS SOLUC’EA : 1er juin 2024,
Vendre la SAS SOLUC’EA aux salariés (avec un prix très raisonnable et des facilités de paiement), ce qui a permis aux nouveaux dirigeants de déménager vers des locaux plus modestes et de réduire le parc machines.
Cette séparation a cependant eu un impact sur iTekway : Certaines fonctions support étaient partagées avec Soluc’EA : le 1er juin 2024, elles ont été reprises à 100 % sur iTekway Occitanie (Gestion du personnel, communication, comptabilité, administration système). Si ce transfert a allégé les coûts fixes de Soluc’EA, les fonctions support d’iTekway Occitanie, quant à elles, se sont retrouvées surdimensionnées par rapport aux besoins de l’entreprise. Il était donc impératif que la croissance reparte.
Il faut préciser que dans le modèle d’une ESN qui ne commercialise que des prestations intellectuelles, les salariés productifs génèrent la marge nécessaire pour supporter la masse salariale des fonctions support ainsi les coûts fixes de fonctionnement (loyers, taxes et charges divers…). Répartition du CA et suivi des effectifs depuis 2022 :
TOTAL ITEKWAY OCCITANIE (ex BGC31) Dont activité ITEKWAY Dont activité SOLUC’EA Effectifs totaux au 31 décembre en personnes physiques Résultat exploitation (iTekway ET Soluc’EA) CA 2022 3 781 902 2 571 981 1 209 921 75 16 854 CA 2023 4 381 656 3 223 197 1 158 459 69 304 623 CA 2024 2 989 848 2 343 974 645 874 50 124 837 Prévisionnel 2025 1 934 436 1 941 208 -6 772 52 -213 886
La décroissance des effectifs entre 2022 et 2023 provient majoritairement de la décroissance des effectifs productifs d’iTekway en fin 2023.
La diminution des effectifs entre 2023 et 2024 est dû principalement au départ de l’activité Soluc’EA.
Concernant les activités iTekway seules : la perte de CA 2025 vs 2024 est de
400 k€ pour une perte de rentabilité de 337 k€, ce qui confirme qu’il s’agit bien de l’impact des salariés en intercontrat qui n’auront pas produit en 2025, puisque nous avons eu les coûts salariaux sans le CA de production.
La perte financière de l’année 2025 ne mettra pas iTekway Occitanie en risque de défaillance, son capital social étant de 9 900 € et ses fonds propres > 1M€.
Mais la dégradation de la trésorerie en fin d’année peut freiner la reprise annoncée de 2026, car une phase de croissance est consommatrice de BFR.
Depuis mai 2022, l’entreprise rembourse régulièrement son PGE de
585 000€ à raison de 12 606 € de mensualité. Le solde de son PGE au 30 juin 2025 est de 126 287,36€ et son échéance est au 22/04/2026.
Historique économique de la branche iTekway seule depuis 2022 Ce chapitre traite de l’activité économique de la branche iTekway seule, pour comparaison. La reprise en 2022 iTekway est spécialisée dans les prestations intellectuelles techniques à forte valeur ajoutée. Implantée à Toulouse, l’activité de l’entreprise est très dépendante de la dynamique aéronautique locale et mondiale, portée elle-même par AIRBUS GROUP (secteur de la Métallurgie) et par les tendances de l’économie de façon générale.
L’année 2022 a été correcte avec une rentabilité acceptable, compensant les pertes générées par la mauvaise rentabilité de l’activité Soluc’EA. La croissance post-covid sur cette activité a retrouvé progressivement une bonne dynamique au cours de l’année 2022.
L’entreprise avait été a été aidée en 2020 et 2021 par le dispositif APLD. Il a été maintenu en 2022 essentiellement pour les salariés de la branche Soluc’EA.
2023 : Bonne année mais pénurie de ressources. 2023 est une très bonne année, avec cependant une pénurie nationale de ressources qualifiées (TH et non TH) : Cette pénurie touchant également nos clients, Airbus a recruté chez ses sous-traitants de rang 1, et ces derniers « ont fait leur course » parmi nos salariés.
Si les sorties positives font partie intégrante des objectifs d’une EA, la perte brutale fin 2023 d’un nombre important (20 %) de salariés peut fragiliser temporairement l’entreprise si elle n’est pas rapidement compensée par des recrutements, car, rappelons-le les fonctions support sont déjà surdimensionnées par rapport au salariés productifs en comparaison d’une ESN normale (de par son statut EA). Ces recrutements de 2023 n’ont été que partiellement compensés par des recrutements liés à de nouvelles missions.
L’année reste néanmoins bonne car les départs de nos ressources se sont concentrés sur la fin 2023, impactant peu les résultats 2023 : l’impact sera par contre plus important sur 2024. Ainsi, une distribution des bénéfices a été faite au titre de l’année 2023 (via accord PEE) vers tous les salariés (y compris ceux de Soluc’EA puisqu’à cette époque, cette entité n’était pas encore une société séparée). Dégradation fin 2024 L’année 2024 démarre encore avec 2 salariés productifs en moins (sorties positives). Suit au 1er juin 2024, l’impact du départ du personnel de Soluc’EA (13 salariés sur 15). 2 salariés de Soluc’EA sont restés, à leur demande, sur l’entité iTekway Occitanie pour réaliser leur Projet de Transition Professionnelle. Un des deux a fini sa formation PTP et rentre en alternance en septembre 2025 chez Airbus. L’autre est en cours de formation (fin 2026).
Les fonctions support partagées avec Soluc’EA sont entièrement supportées par iTekway (cf. REF _Ref204006046 \r \h \* MERGEFORMAT 2.1) depuis le 1er juin 2024.
A l’automne 2024, les déboires du 737 max de Boeing ont un impact direct sur AIRBUS Avions, qui décide de transférer un budget conséquent de l’engineering vers la FAL et la Qualité pour assurer la sortie des avions en production, le carnet de commandes explosant. Le plan LEAD est mis en place (https://www.revolutionpermanente.fr/Lead-Le-plan-d-Airbus-pour-faire-payer-sa-mauvaise-gestion-aux-travailleurs). Toutes les ESN sont impactées, à commencer par les gros sous-traitants d’AIRBUS avec qui nous partageons des contrats de co-traitance. Nous servons de « variable d’ajustement » : Nos co-traitants récupèrent des missions qui nous sont attribuées car nous partageons les mêmes catalogues d’unités d’œuvre qu’eux. Quelques missions s’arrêtent au cours du dernier trimestre 2024, avec un délai de prévenance inexistant (parfois, à peine 10 jours avant les fêtes de fin d’année !). Démarrage de 2025 De nouvelles missions s’arrêtent en début d’année, les arrêts sont échelonnés entre janvier et mars 2025. Le pic de salariés en intercontrat culmine début avril
avec 9 salariés sur 33 salariés productifs. Cette situation perdurera jusqu’à fin mai. 2 salariés quittent l’entreprise en mai et juin.
L’activité peine à repartir en ce début d’année 2025 à cause du contexte économique national (budget voté tardivement) et international. Les clients d’iTekway sont des grands comptes, beaucoup sont cotés en bourse. Ces incertitudes politiques et l’instabilité géopolitique ont un impact significatif sur leur stratégie interne et sur les activités qu’ils confient à la sous-traitance. Décisions stratégiques et reprise de l’activité à compter du second semestre Une reprise très modérée est annoncée par la Banque de France dans son enquête mensuelle de conjoncture régionale publiée début mai 2025. Nous commençons à percevoir des signes de reprise, qui restent timides et incertains dans le temps, à cause du mois de mai 2025 propice aux congés et l’approche des vacances estivales.
Au sein d’Itekway Occitanie, la majorité des salariés est en situation de handicap (76% en total, 85% en production en juin 2025). Malgré leurs compétences, ils ne peuvent pas forcément intervenir sur tous types de mission en lien avec leurs contre-indications médicales. Le niveau de diplôme et/ou l’âge et/ou la partialité du temps de travail sont autant de freins qui rendent plus difficile encore leur reprise d’activité.
Le climat social de l’entreprise est bon (voire même très bon). Il y a une très bonne entente entre les organisations syndicales et la Direction, du fait de la grande transparence de celle-ci et de la fréquence des CSE.
L’entreprise ayant une trésorerie correcte, le recrutement d’une commerciale est lancé dès fin mars. Cette dernière arrive le 23 juin 2025 avec un seul objectif :
diversifier l’activité, les clients et les domaines d’intervention (pour être moins dépendant d’AIRBUS). Le début du second semestre et les actions lancées par cette dernière depuis son arrivée nous laisse entrevoir une sortie de crise pour la fin 2025/début 2026.
Par rapport au prévisionnel établi à fin mai de nouveaux éléments viennent confirmer l’amélioration de la situation. Il est notamment prévu le redémarrage d’un salarié en intercontrat en septembre 2025. Un autre salarié en intercontrat a également donné sa démission. Ainsi, le nombre d’intercontrats en septembre 2025 est estimé à 3.
Suite aux actions de notre nouvelle commerciale et parmi les prospects qui devraient se concrétiser avant fin 2025, nous notons :
KP-DP
Audensiel
Alten
CAPGEMINI
Dalkia
Parmi les prospects qui devraient se concrétiser sur le plus long terme (2026) :
Human Design Group
Orange Business
La Banque Postale
Veolia
TOHTEM
Tata Technologies
Un plan de suivi d’actions commerciales, un calendrier prévisionnel d’activité et de production, ainsi qu’un plan trésorerie en 2025 ont été mis en place afin de suivre les actions engagées par l’entreprise (voir les annexes ci-joint).
CONCLUSIONS
L’année 2025 accusera une perte de -213 k€, accentuée par le renfort commercial du recrutement de mi-année.
La vente de Soluc’EA (et le paiement régulier de sa dette vis-à-vis d’iTekway) ainsi que les provisions faites par iTekway lors des années précédentes permettent maintenir la trésorerie à flot sur 2025. Cependant la reprise se faisant probablement de façon progressive entre fin 2025 et courant 2026, il est nécessaire d’ores et déjà d’anticiper un début 2026 potentiellement difficile en termes de trésorerie.
C’est la principale raison qui motive la demande d’APLD-R. Sachant que le remboursement du PGE se termine fin avril 2026, cette période difficile devrait s’achever mi-2026.
CONDITIONS DE L’ACCORD
Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord entre en vigueur à compter du 16 juin 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans (24 mois).
La première période d’autorisation débutera à compter du 16 juin 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4.2, sur une période de 24 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue à l’article 4.4.
Périmètre de l’accord
Ce dispositif concerne TOUS les salariés en production, ETAM et CADRE de la société ITEKWAY Occitanie (RCS 502 510 019).
Les fonctions support ne sont pas concernées.
Durée maximale de réduction du temps de travail
La durée maximale de réduction du temps de travail est de 40 % sur les 24 mois glissants. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 4.1 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5.4 et 5.5 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4.3 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5.4 et 5.5 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4.3 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable.
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 6 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.1 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 5.4 et 5.5 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4.3 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
ENGAGEMENT ET SUVI DE L’ACCORD
Rémunération des dirigeants
Il est rappelé que la dirigeante ne perçoit aucune rémunération de la société iTekway Occitanie et ne s’est jamais octroyé de dividendes depuis la création de l’entreprise en 2008.
Pose des congés payés
Les salariés seront encouragés à poser leurs congés payés durant leur période d’inactivité selon les accords de branche Syntec, sans qu’ils puissent cependant leur être imposés sans respecter au préalable un délai de prévenance de 1 mois.
Suivi de l’accord par les organisations syndicales
Cet accord sera présenté aux membres du CSE puis suivi trimestriellement. Un rapport trimestriel sera fourni aux organisations syndicales.
Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables aux salariés concernés (a minima les salariés visés à l’article 4.2) pendant la période concernée (durée d’application du dispositif visée à l’article 4.1).
Engagements en matière de formation professionnelle
Dans un contexte d'incertitude caractérisée par une volatilité accrue de l'activité économique dans de nombreux secteurs utilisateurs, le développement des compétences constitue plus que jamais un levier fondamental. Conscient de cet enjeu, un Plan de formation est mis en place pour 2025 (voir l’annexe ci-joint), en priorisant les formations à destination des personnes en sous activité, afin de protéger les salariés en production contre les effets immédiats du ralentissement économique en leur ouvrant l'accès à de nouvelles opportunités dans les filières porteuses.
Les compétences suivantes sont ciblées en priorité :
Les formations sur la data analyse avec deux niveaux de formations (niveau 1 : culture générale et niveau 2 formation technique),
Les formations linguistiques (perfectionnement en anglais, incontournable en 2025),
Les formations sur des langages de programmation très utilisés aujourd’hui,
Les formations axées sur les savoirs de base et sur les outils informatiques, en ciblant plutôt les salariés âgés de 50 ans et plus, moins à l'aise avec tous les outils informatiques que la jeune génération.
Les formations déjà réalisées au 1er semestre sont les suivantes : 16 salariés sur 50 ont été formés sur les 5 premiers mois.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Les formations seront cofinancées entre l’entreprise et l’OPCO,
Le CPF des salariés pourra être également mobilisé avec l’accord du salarié.
L’entreprise a procédé à un abondement
volontaire de 2000 € vis-à-vis de son OPCO, Atlas, afin de pourvoir financer plus de formations.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Un entretien individuel avec le salarié pour échanger sur les besoins exprimés en termes de développement des compétences et de maintien dans l’emploi,
Les modalités d’information sont communiquées par mail au salarié.
Mesures spécifiques pour les salariés de plus de 57 ans (en situation de handicap ou non)
Les salariés de plus de 57 ans sont suivi personnellement et prioritaires pour toute formation favorisant le maintien dans l’emploi (suivi présenté au CSE),
Les emplois seront préservés, excepté pour les départs à la retraite.
Impact sur les salaires – Indemnité d’APLD-R versée au salarié
« Le placement en APLD-R du salarié oblige l’employeur à lui verser une indemnité en lieu et place du salaire pour les heures non-travaillées. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant au minimum à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70 % de 4,5 Smic.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation. L’employeur indique expressément, dans le bulletin de salaire, le montant de l’indemnité d’APLD-R versée au salarié. Le salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnité est celui qui précède le placement en APLD-R. » (Source Ministère du Travail). C’est-à-dire que :
l'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à
70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire ;
cette indemnité ne peut pas être inférieure à
9,40 €, ni être supérieure à un plafond de 37,42 € par heure chômée ;
les indemnités complémentaires d’activité partielle sont soumises dès le 1er euro :
à la CSG au taux de 9,2 % ;
à la CRDS au taux de 0,5 % ;
et aux cotisations sociales dès le 1er euro.
Intercontrat
Lorsqu’un salarié est placé en activité partielle longue durée rebond (APLD-R) de fait il n’est plus considéré comme en intercontrat et la Charte du salarié en intercontrat ne s’applique plus.
REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans maxima, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.
La direction et la déléguée syndicale se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet du Ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties, et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, la CFE-CGC. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire.
A Toulouse, le 22 juillet 2025
Noms et Signatures :
Pour l’Entreprise iTekway Occitanie :
Madame XXXXXXXX en qualité de Présidente
Pour le Syndicat CFE-CGC :
Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale CFE - CGC et de représentante du personnel au CSE dans l'Entreprise
Annexes :
Compte de résultat prévisionnel ITEKWAY OCCITANIE 2025
Plan trésorerie 2025
Bilan et prévisionnel d’activité (CA et heures travaillés, heures chômées)
