Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société ITIGO
Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 838 124 006 RCS ANGERS, dont le siège social est situé 4 rue Papiau de la Verrie, 49000 ANGERS, représentée par, en sa qualité de Gérant,
Ci-après désignée par « l’entreprise » ou « l’employeur » ou « la société »
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale CFDT,
Représentée par sa déléguée syndicale, ,
D'AUTRE PART.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les gérants de la société ITIGO ont invité la déléguée syndicale de la CFDT, de la société, a engagé les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, d'une part, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’autre part. La déléguée syndicale de la CFDT était accompagnée d’une élue du CSE lors de ces négociations.
La négociation s’est déroulée lors de deux réunions successives les 11 septembre et 3 octobre 2023 entre les gérants de la société ITIGO et la déléguée syndicale de la CFDT.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L.2242-1 du code du travail a été abordé.
Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire portant sur les sujets susmentionnés.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord.
REMUNERATION
Augmentation collective Il sera attribué à l’ensemble des salariés éligibles selon les conditions du présent article, une augmentation générale des salaires à hauteur de 2% du montant de leur salaire de base brut mensuel du mois de septembre 2023.
Eligibilité Sont concernés par l’augmentation générale des salaires tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée au 1er octobre 2023, justifiant d’une ancienneté antérieure au 1er avril 2023, c’est-à-dire ceux présents dans les effectifs au 31 mars 2023 et en contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Itigo à la date de signature du présent accord. Sont exclus de l’augmentation générale, les salariés ne faisant plus partie des effectifs ou en cours de préavis au 25 octobre 2023, jour de clôture des paies.
Modalités de versement Cette augmentation générale des salaires prendra effet à compter du 1er octobre 2023, constatée sur le bulletin de paie à compter du mois de versement.
Augmentation Individuelle Une enveloppe de 1% de la masse salariale sera distribuée sous forme d’augmentations individuelles visant à reconnaître, uniquement, des évolutions professionnelles significatives, des promotions ou encore la suppression d’éventuel écart de rémunération.
Ces éventuelles augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er octobre 2023, constatée sur le bulletin de paie à compter du mois de versement.
Prime d’objectifs Le montant de la prime d’objectifs sera revu pour prendre davantage en compte les paliers de type : 150 000€, 160 000€ et 170 000€ de Chiffres d’Affaires.
Une réflexion sur la méthode de calcul de la prime d’objectifs sera amorcée entre les dirigeants et les partenaires sociaux au cours de l’exercice 2023/2024 pour l’exercice 2024/2025.
Partage de la valeur ajoutée Les parties conviennent de maintenir les accords relatifs à la participation, au PEE et au PERECO en l’état.
Temps de travail Conformément à la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, il est convenu de conclure un avenant à l’accord relatif au télétravail afin de se conformer à l’article L1222-9 du code du travail.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En matière de rémunération, la Direction s’engage à limiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément au titre « II. Augmentations individuelles » de l’article 1 du présent accord.
La Direction rappelle et affirme qu’aucun critère de discrimination, notamment lié au sexe, n’entre en compte en matière d’embauche, de formation et de promotion professionnelle.
Qualité de vie et des conditions de travail
La déléguée syndicale et les gérants s’entendent pour maintenir les accords en vigueur assurant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés. Il s’agit notamment des accords CET, RTT, Télétravail, Mutuelle et Prévoyance. La récente adhésion au CASCI permet également d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail pour les collaborateurs d’Itigo.
AUTRES DISPOSITIONS
Champs d’application
Le présent accord concerne les salariés de la société ITIGO.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an Il entrera rétroactivement en vigueur à compter du 1er septembre 2023, et cessera de produire ses effets au 31 août 2024, les versements des différentes augmentations répondront aux conditions fixées par le présent accord.
Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu de présenter un bilan auprès du CSE.
Révision
La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation dans les 3 mois suivants la demande. Cette dernière peut être réalisée par l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et devra comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Il est convenu que l’employeur se chargera d’organiser cette réunion.
Clause de rendez-vous
Les parties s’entendent pour se donner rendez-vous avant l’échéance de l’accord afin de préparer la négociation annuelle obligatoire.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur ou son représentant.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Angers, le 6 octobre 2023 En trois exemplaires
Pour la Société ITIGO Pour l’organisation syndicale CFDT
