L’association Itinéraire Emploi dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 signée le 06 juin 2023 a permis d’aboutir à un avantage social important. Dans le but d'améliorer la qualité de vie au travail de nos collaborateurs, nous avons décidé de mettre en place le dispositif de titres restaurants au sein de notre association.
La présente décision unilatérale a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les titres restaurant sont attribuées et doivent être utilisés conformément à la législation en vigueur.
CECI EXPOSÉ, L’EMPLOYEUR A CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’organismes assimilés ainsi qu’auprès des détaillants de fruits et légumes. (C. trav. art. L 3262-1). Ce dispositif est financé conjointement par l’employeur et le salarié.
Le dispositif des titres-restaurant est facultatif. Les salariés qui ne souhaitent pas y souscrire doivent en informer le service Administratif et Financier/RH avant le 31/01/2024 par écrit (mail). Ce refus est valable pour l’année civile, le salarié ne pouvant revenir sur son choix en cours d’année. Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n’entraînera aucune compensation financière. Les titres se présenteront sous forme dématérialisée : l’émetteur assure à chaque salarié l’accès permanent et gratuit sur l’équipement terminal à toutes les informations concernant le compte titre restaurant, notamment, le montant de la valeur libératoire du titre. Toute modification de cette valeur libératoire fera l’objet d’une information préalable du salarié sur un support durable.
Champ d’application
La présente décision s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Salariés bénéficiaires du dispositif
Le présent dispositif est institué au profit des salariés d’Itinéraire Emploi (titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminé, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage).
Financement du dispositif
Le titre-restaurant est financé conjointement par le salarié et l’employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre.
Le financement de l’employeur est de 50%
Il est convenu ce qu’il suit :
un titre-restaurant d’une valeur de 6 €
la participation patronale est de 3 €
la participation salariale est de 3 €
L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
Attribution des titres-restaurant
Les salariés reçoivent les titres restaurant selon les modalités suivantes :
un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier ;
aucun titre-restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences, quel que soit le motif de cette absence, ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement professionnel, etc. ;
le salarié ne peut se voir attribuer des titres restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. Ainsi, les salariés terminant leur travail quotidien en fin de matinée ou le commençant en début d’après-midi ne peuvent bénéficier de titres-restaurant. De même, les salariés à temps partiel dont la journée n’est pas coupée par la pause déjeuner ne peuvent y prétendre.
Lorsque des salariés sont en télétravail (et que le repas est compris dans l’horaire de travail journalier), ils bénéficient également de titres-restaurant.
Utilisation des titres-restaurant
En application des dispositions légales, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que :
par le salarié auquel l’employeur les a remis,
les seuls jours ouvrables, sauf les dimanches ou jours fériés,
les titres-restaurant sont valables partout en France
pour un montant limité à vingt-cinq euros par jour.
les crédits sont utilisables du 1er janvier d’une année N au dernier jour de février de l’année N+1. Passée cette date vos crédits sont échangés automatiquement contre le nouveau millésime.
En cas de rupture du contrat de travail et lors du départ effectif, le salarié peut garder sa carte et continuer à l’utiliser jusqu’à épuisement du solde.
Dénonciation ou révision du dispositif
La présente décision pourra être modifiée ou dénoncée selon la procédure prévue pour les usages et engagements unilatéraux d’entreprise.
Durée et entrée en vigueur
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée.
Information
La présente décision a été prise après information et consultation du comité économique et social le 22 janvier 2024. Les salariés sont informés par l’envoi d’un mail sur leur messagerie professionnelle à partir du 23 janvier 2024. Il sera procédé par l’employeur aux formalités de dépôt du présent accord unilatéral.
