l’Association Itinéraire Emploi située 58 Boulevard Victor Hugo 02100 Saint Quentin, représentée par le Président de la structure d’une part,
ET
Les membres du Comité Social Economique, d’autre part ;
Après avoir rappelé que les modalités du droit à la déconnexion doivent être négociées dans le cadre du dialogue social de proximité, les membres du Comité Social Economique ont souhaité en réunion CSE du 22/04/2024 la reconduction de l’accord d’entreprise existant signé le 27 mai 2019 portant sur les modalités d’exercice par les salariés du droit à la deconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée, familiale et vie professionnelle. Il a été convenu ce qui suit : Par ce présent accord, la structure réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés
Article préliminaire : déconnexion – définitions
Droit à la deconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors du temps de travail Outils numériques :outils numériques physiques (ordinateurs,tablettes,smartphones,réseaux filaires etc.) qui permettent d’être joignables à distance ; Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de l’employeur conformément aux horaires de travail en vigueur.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Etablissements et services gérés par l’Association Itinéraire Emploi (MEF, Plie(s), Mission Locale, PRIF, Relations entreprises) sur son site principal et son site annexe de Bohain en Vermandois.
Article 2 -Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation peuvent être organisés à destination des cadres hiérarchiques et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques,les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle à l’utilisation de la messagerie éléctronique professionnelle
Afin d’éviter la surcharge informationnelle,il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Article 4 – Mesures visant à réduire les phénomènes de stress et de surcharge cognitives liés à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques,il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur (privilégier les horaires de travail)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
De ne pas activer les alertes sonores d’arrivée d’un nouveau courriel.
Article 5- Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Les périodes de repos,congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des professionnels de l’Association ITINERAIRE EMPLOI. Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle,il est précisé qu’aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance et /ou de répondre à des courriels,messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail,pendant ses congés payés,ses temps de repos et ses absences.Les cadres hiérarchiques s’abstiennent,sauf urgence avérée telle que définie par le service ou établissement ,de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par horaire collectif applicable au sein du service ou de l’établissement.
Dans tous les cas,l’usage de la messagerie électronique professionnelle ou du téléphone en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité,l’urgence du sujet en cause et la continuité du service.
Article 6 – Recours en cas de non-respect du présent accord
En cas de non-respect du présent accord ,le salarié pourra interpeller le supérieur hiérarchique,la direction générale, le Président.
Article 7- Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
Les mesures et engagements pris par la structure dans le présent accord sont susceptibles d’évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés. La structure pourra proposer,sur la base du volontariat,un bilan annuel qualitatif de l’usage des outils numériques au sein de l’Association Itineraire Emploi. Ce bilan peut être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.Il sera communiqué aux services de santé au travail si nécessaire ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE.Dans le cas où ce bilan identifierait des difficultés, l’Association Itineraire Emploi s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes mesures pour mettre fin au risque.
Article 8 – Publicité
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail,un exemplaire de l’accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires,auprès de la DDETS de l’Aisne.Un exemplaire sera adressé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de l’Aisne. Une copie de cet accord sera mise à disposition de l’ensemble du personnel par tout moyen de communication (mail, affichage papier etc…) et une copie sera remise aux organisations syndicales représentées dans l’Entreprise, le cas échéant.
Article 9- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet au 27/05/2024.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit le 27/05/2029.
Article 10 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé, par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, ou représentants du Personnel, signataires du présent accord,conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur et par les représentants syndicaux dûment mandatés par leur organisation syndicale signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.Ensuite,cette dénonciation doit être déposée auprès de la DDETS. En parallèle,un exemplaire de la dénonciation de l’accord doit également être transmis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion . C’est à la date du dépôt de la dénonciation auprès de la DDETS que commence à courir le préavis au terme duquel la dénonciation sera effective et produira ses effets.
