Accord collectif d’entreprise ITINERE-CONSEIL portant sur la durée du mandat
du Comité social et économique
Entre les soussignés :
La SARL SCOP ITINERE CONSEIL 7, rue Jean-Marie Chavant 69007 LYON Tel : 04.37.24.24.10 N° SIRET : 532 521 242 00034
D’une part
Et
l’ensemble du personnel de la SARL SOP ITINERE CONSEIL ayant ratifié le présent accord à la majorité des 2/3, par un scrutin organisé le 9/12/2021.
D’autre part,
Il est décidé ce qui suit dans la perspective de la mise en place prochaine d’un comité social et économique au sein de l’entreprise :
Article 1 : OBJET
La durée du mandat du CSE, fixée par la loi à 4 ans, est réduite à 2 ans au sein de l’entreprise.
Article 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 3 : REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme télé accords pour transmission à la DREEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 10/12/2021
Pour ITINERE-CONSEILPour les salariés XXXX, gérant(PV de ratification joint)
