Accord collectif d’entreprise ITINERE-CONSEIL portant sur la prolongation du mandat
du Comité social et économique
Entre les soussignés :
La SARL SCOP ITINERE CONSEIL 7, rue Jean-Marie Chavant 69007 LYON N° SIRET : 532 521 242 00034
D’une part
Et
Les membres de de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part,
Par accord d’entreprise en date du 10 décembre 2021, la durée du mandat du CSE a été réduite à deux ans. Le mandat du premier CSE élu devait se terminer le 4 février 2024. Au regard du retard pris dans le renouvellement des élections du prochain CSE, inhérent à la période de transition d’une nouvelle gérance de l’entreprise, il est décidé ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Le terme du mandat du CSE initialement fixé au 4 février 2024 est prorogé jusqu’au 15 mars 2024.
Article 2 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au plus tard au 15 mars 2024 et au plus tôt après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Article 3 : REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par le Gérant ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite au Gérant, lorsque celui-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature.
Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme télé accords pour transmission à la DREEETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Lyon, le 8/01/2024
Pour ITINERE-CONSEILPour le CSE XXXX, gérantXXXXXXXX Déléguée du personnelDéléguée du personnel TitulaireSuppléante
