Accord partiel des négociations annuelles obligatoires
24 FEVRIER 2025 - UES ITK
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre les sociétés composant l’UES ITK :
La société
ITK, SAS au capital de 225 284,40 Euros, dont le siège social est situé 45 allée Yves Stourdze – 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 222 751, code APE 7219Z,
La société
NEW MEDRIA, SAS au capital de 79 065 Euros, dont le siège social est situé PA de la Gaultière 35220 CHATEAUBOURG, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 823 430 418, code APE 7219Z,
Représentées par
xxxxx agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à cet effet,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFE CGC représenté par xxxxxx
Le syndicat CGT représenté par xxxxxx
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail prévue par les articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction d’ITK a réuni les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ITK, à savoir la CGT et la CFE-CGC. Ces négociations se sont déroulées lors de réunions de négociation qui se sont tenues les 3 décembre, 12 décembre, 18 décembre 2024 et se sont poursuivies les 13 janvier, 16 janvier, 6 février et enfin 13 février 2025.
Propositions des organisations syndicales représentatives du 3 décembre 2024
Les organisations syndicales souhaitent profiter de cette tribune afin de rendre hommage à la mémoire de xxxxx, fondateur d’ITK décédé cette année. Son esprit provocateur et sa quête du Progrès dans la transformation des méthodes agricoles continueront d’infuser dans notre vie quotidienne professionnelle. Nous saluons également le travail de xxxxxx, qui a aidé à retrouver une certaine sérénité dans la conduite de l’entreprise, et lui souhaitons une bonne continuation.
Enfin, nous encourageons la prochaine équipe de Direction à travailler de manière conjointe avec les représentants du personnel sur tous les sujets afin de co-construire une société pérenne dans laquelle les salariés trouvent du sens.
Les délégations CGT et CFE-CGC présentent ensemble les revendications suivantes :
• Que le chantier rémunération aboutisse en 2025 à la mise en place d’un mécanisme de progression salariale individuelle régulier et transparent, récompensant l'ancienneté, l'expertise et le travail bien fait • La mise en place d'une prime vacances de 1000€ versée en deux fois (juin et novembre) • Engager la réduction du temps de travail, pour le bien-être des salariés et l’efficacité de l'entreprise : ◦ en proposant une incitation financière au passage à temps partiel et rémunérer 90% le temps partiel à 80% ◦ en valorisant l'ancienneté par octroi d'un jour de congé supplémentaire par tranche de 2 années d'ancienneté ◦ Maintenant que la faisabilité juridique est attestée, que l'annualisation du temps partiel soit mise en œuvre de façon simple et flexible • La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié L’entreprise ne disposant pas de règles d’évolution salariale individuelle, ces NAO doivent être l’occasion de palier à leur absence par une augmentation collective de salaire :
La CGT revendique :
• une augmentation collective du salaire brut de chaque salarié de 2500€ annuel.
La CFE-CGC revendique :
• une augmentation de 5 % du salaire brut annuel de chaque salarié. • le lancement d’une réflexion sur la restauration d’entreprise afin de proposer aux salariés le choix entre une cantine d’entreprise ou des tickets restaurants.
Propositions de la Direction en date du 12 décembre 2024
La Direction tient à rappeler le contexte global, économique et l’historique récent dans lequel ces NAO évoluent :
Comme prévu, ITK a eu besoin d’Innoval Développement pour financer son activité en 2024. En effet, Innoval Développement a dû apporter 1,5M€ en trésorerie à ITK.
Même si l’exercice comptable de 2024 n’est pas clôturé à ce jour, les premières prévisions nous montrent qu’ITK n’est pas totalement autonome et à l’équilibre sur le plan financier en 2024. Les résultats commerciaux ne sont pas encore assez élevés pour qu’ITK/NM soit rentable sur l’exercice 2024.
Pour rappel, en 2023- 2024, malgré les résultats négatifs de l’entreprise, la Direction Générale d’ITK a voulu faire un geste exceptionnel et fort en accordant 4,5% d’augmentation et une prime PPV (partage de la valeur) de 1000€ par salarié pour envoyer des signaux positifs aux salariés et pour faire en sorte que les salariés arrêtent de quitter ITK/NM. Cette mesure exceptionnelle n’avait pas vocation à être répétée dans le temps, notamment compte tenu du contexte économique. Il y avait également une inflation importante expliquant aussi l’effort très important malgré une situation financière négative.
Nous connaissons un effet très défavorable sur notre Chiffre d’affaires suite à l’arrêt des relations commerciales avec IOTEE en 2024.
Les estimations du taux de l’Inflation pour l’année 2024 en France se situent entre 1,3% et 1,8%.
Compte tenu de ces éléments, il est donc impossible de suivre les propositions formulées par les représentants syndicaux. Au regard des revendications syndicales, la Direction propose :
Chantier rémunération à mener en 2025 :
La Direction s’engage à faire de son mieux, en présentant à la rentrée en septembre 2025 un mécanisme complet pour avis du CSE.
La Direction indique qu’il lui est difficile de s’engager sur une mise en œuvre effective d’un mécanisme de progression salariale individuelle en 2025, car elle considère que celle-ci est conditionnée à l’approbation d’Innoval Développement, Président d’ITK
L’augmentation générale collective du salaire de base de 2% à l’ensemble des salariés,
La mise en place d’une Prime de partage de la valeur de 500€ euros bruts versée au prorata temporis sur la période 01/02/2024 au 31/01/2025 (Paiement en février),
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié, à formaliser dans l’accord de fonctionnement du CSE,
L’octroi d’une demi-journée de congé d’ancienneté pour les salariés par tranche de 5 ans d’ancienneté, et dans la limite de 1 jour de congé d’ancienneté au total.
Réponses des délégués syndicaux le 18/12/2024 suite aux propositions de la Direction
Suite aux propositions soumises par la direction,
la délégation CGT-SEMA formule la contre-proposition suivante :
La Direction estime qu’il lui est impossible de s’engager à la mise en œuvre effective d’un mécanisme de progression salariale individuelle, car elle considère que celle-ci est conditionnée à l’approbation d’Innoval Développement, Président d’ITK.
Nous souhaitons toutefois qu’elle fasse de son mieux, en présentant à la rentrée de septembre 2025 un mécanisme complet pour approbation. Nous rappelons, encore une fois, qu’une élaboration dans le cadre d’une négociation d’accord d’entreprise permettrait de contraindre les parties au respect d’un calendrier.
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié a été validée et inscrite au budget 2025
La définition des règles d’annualisation du temps partiel qui devront s’inscrire dans un accord collectif avec une invitation à la négociation au premier semestre 2025
L’ancienneté dans l’entreprise serait valorisée par l’octroi d’un jour de congé supplémentaire tous les 5 ans
La mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur de 500€
L’augmentation de tous les salaires bruts annuels équivalent temps plein de 1200€, alternants compris, pour les salariés ayant rejoint l’entreprise il y a plus d’un an. Cette somme devrait être équivalente à la proposition de la Direction de consacrer 112k€ à la progression salariale cette année.
Suite aux propositions soumises par la direction aux délégués syndicaux,
la délégation CFE CGC formule la contre-proposition suivante :
Chantier rémunération : engagement à tenir car cela est très attendu des salariés
Augmentation de 3% au lieu de 2% du salaire de base pour tous les salariés : augmentation collective pour tous. Volonté de la CFE-CGC de maximiser le pourcentage d’augmentation collective.
Congé ancienneté : Attribution d’un jour de congé d’ancienneté dès 5 ans d’ancienneté, et attribution de 2 jours d’ancienneté des 10 ans d’ancienneté
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié, à formaliser dans l’accord de fonctionnement du CSE,
Lancement de négociations avec les délégués syndicaux afin de mettre en œuvre le forfait jour annualisé
Réponses et nouvelles propositions de la Direction le 14/01/2025 suite aux nouvelles propositions formulées par les délégués syndicaux
Lors de la réunion du 14/01/2025, pour donner suite aux dernières propositions des délégations syndicales, la Direction a formulé la proposition suivante :
Chantier rémunération à mener en 2025 :
La Direction s’engage à faire de son mieux, en présentant à la rentrée de septembre 2025 un mécanisme complet pour avis du CSE. La Direction indique qu’il lui est difficile de s’engager sur une mise en œuvre effective d’un mécanisme de progression salariale individuelle en 2025, car elle considère que celle-ci est conditionnée à l’approbation d’Innoval Développement, Président d’ITK.
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié afin de valoriser les actions mises en place par le CSE pour la communauté des salariés, à formaliser par voie d’avenant dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Partie augmentation salariale :
2,3% d’augmentation générale à tous les salariés sur le bulletin de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Prime de partage de la valeur (PPV anciennement prime Macron) de 350 euros bruts versée au prorata temporis sur la période 01/02/2024 au 31/01/2025 (Paiement sur les bulletins de février 2025)
Sur l’annualisation du forfait jours réduit : La Direction rappelle les contraintes qui existent sur ce sujet en raison des outils existants et leur paramétrage, et de l’harmonisation prochaine des outils RH initiée par Innoval Développement permettant le suivi de l’annualisation du forfait jour réduit. L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur ce sujet avec les DS en 2025, tout en rappelant qu’il faudra être conscient de ces contraintes lors de ces négociations.
Abandon de la proposition sur le congé d’ancienneté afin de pouvoir augmenter le pourcentage d’augmentation générale (mesure long terme).
A l’issue de cette réunion le 14 janvier 2025, les partenaires sociaux ont indiqué préférer la proposition initiale proposé par la Direction du 9 décembre 2024 avec les congés d’ancienneté. La Direction a alors informé les délégations syndicales, qu’Innoval Développement avait le souhait d’harmoniser les politiques sociales RH de ses filiales, et, pour cette raison ne souhaitait pas la mise en place de congés d’ancienneté au sein de l’UES ITK. Les parties ont alors convenu de reprogrammer une réunion de négociation et de formuler de nouvelles propositions, sans mesures sur l’aménagement du temps de travail compte tenu de cette préconisation d’Innoval Développement, dans le but de trouver d’autres mesures de gratifications, d’amélioration des conditions de travail et de fidélisation des salariés.
Propositions formulées par les parties le 13 février 2025
Regrettant de laisser de côté un aspect aussi fondamental que l’aménagement du temps de travail et rappelant qu’il s’agit d’un thème explicitement défini par le code du travail comme étant sujet à négociation,
la délégation CGT-SEMA formule la contre-proposition suivante :
Il s’agit des derniers engagements qui pourraient conduire à un accord :
La présentation pour avis aux représentants du personnel et au Président d’ITK d’un mécanisme complet de progression salariale individuelle, à la rentrée de septembre 2025,
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié,
Une augmentation de tous les salaires bruts annuels de 2,3% avec effet rétroactif au 01/01/25 (Il est toujours possible et souhaitable, si la Direction et la CFE-CGC l’acceptent, que cette augmentation soit répartie équitablement : ~ 1100€/an/salarié)
Le versement d’une Prime de partage de la valeur de 350€ brut,
La nomination d’un représentant du personnel, élu au CSE, mandaté par celui-ci, au Comité de Direction d’ITK, avec un statut similaire aux autres membres qui le compose.
En outre, la CGT par ses représentants va décider de nouvelles formes d’actions et de travail conjoint avec les Ressources Humaines d’ITK/NewMedria. Nous expliquerons au Groupe la spécificité de notre domaine d’activité, prouverons que centraliser et freiner l’innovation des politiques sociales provoquera à coup sûr la dévalorisation des filiales et lutterons pour garder notre identité singulière et attrayante.
La délégation CFE- CGC n’a pas formulé de contre - propositions, et est en attente des propositions de la direction.
La Direction a formulé les propositions finales suivantes :
La Direction a présenté aux partenaires sociaux trois options :
Option A :
Chantier rémunération à mener en 2025 :
La Direction s’engage à faire de son mieux, en présentant à la rentrée septembre 2025 un mécanisme complet pour avis du CSE.
La Direction indique qu’il lui est difficile de s’engager sur une mise en œuvre effective d’un mécanisme de progression salariale individuelle en 2025, car elle considère que celle-ci est conditionnée à l’approbation d’Innoval Développement, Président d’ITK.
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié afin de valoriser les actions mises en place par le CSE pour la communauté des salariés, à formaliser par voie d’avenant dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Partie augmentation salariale :
2,3% d’augmentation générale à tous les salariés sur le bulletin de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Prime de partage de la valeur (PPV anciennement prime Macron) de 350 euros bruts versée au prorata temporis sur la période 01/02/2024 au 31/01/2025 (Paiement sur les bulletins de février 2025)
Participation de l’entreprise à hauteur de 40 euros par salarié sur le Pass CE pour l’année 2025.
Option B :
Chantier rémunération à mener en 2025 :
La Direction s’engage à faire de son mieux, en présentant à la rentrée de septembre 2025 un mécanisme complet pour avis du CSE.
La Direction indique qu’il lui est difficile de s’engager sur une mise en œuvre effective d’un mécanisme de progression salariale individuelle en 2025, car elle considère que celle-ci est conditionnée à l’approbation d’Innoval Développement, Président d’ITK.
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié afin de valoriser les actions mises en place par le CSE pour la communauté des salariés, à formaliser par voie d’avenant dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Partie augmentation salariale :
2% d’augmentation générale à tous les salariés sur le bulletin de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Prime de partage de la valeur (PPV anciennement prime Macron) de 500 euros bruts versée au prorata temporis sur la période 01/02/2024 au 31/01/2025 (Paiement sur les bulletins de février 2025)
Participation de l’entreprise à hauteur de 40 euros par salarié sur le Pass CE pour l’année 2025.
Option C :
Chantier rémunération à mener en 2025 :
La Direction s’engage à faire de son mieux, en présentant à la rentrée septembre 2025 un mécanisme complet pour avis du CSE.
La Direction indique qu’il lui est difficile de s’engager sur une mise en œuvre effective d’un mécanisme de progression salariale individuelle en 2025, car elle considère que celle-ci est conditionnée à l’approbation d’Innoval Développement, Président d’ITK.
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié afin de valoriser les actions mises en place par le CSE pour la communauté des salariés, à formaliser par voie d’avenant dans l’accord de fonctionnement du CSE.
Partie augmentation salariale :
2.3% d’augmentation générale à tous les salariés sur le bulletin de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025
Prise en charge par l’entreprise de prestations sportives/bien-être (Coach sportif, cours de yoga, sophrologie, médition..) sur les sites de Chateaubourg et Clapiers.
La Direction a remercié la CGT pour ses dernières propositions soumises dans le cadre des négociations en cours. Après discussions, elle a informé ne pas être en mesure de les accepter, et notamment la proposition sur la nomination d’un membre élu au CSE au sein du CODIR. En revanche, comme elle l’a évoqué, elle est ouverte à la possibilité d’inviter plus régulièrement des membres du CODIR lors des réunions CSE pour discuter de certains sujets d’actualité, de stratégie etc, et favoriser la démocratie sociale. Suite à cette réunion, la CFE-CGC a indiqué être favorable à la signature d’un accord partiel de NAO sur la base des propositions de l’option A formulée par la Direction, et la CGT SEMA a informé ne pas vouloir signer d’accord partiel pour clore ses négociations annuelles obligatoires.
Objet de l’accord : Résultat des négociations
Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’ensemble des propositions. A l’issue de la dernière réunion du 13/02/2025, la CGC-CFE et la Direction s’accordent sur les mesures listées ci-après :
Chantier rémunération à mener en 2025 :
La Direction s’engage à faire de son mieux, en présentant à la rentrée en septembre 2025 un mécanisme complet pour avis du CSE.
La Direction indique qu’il lui est difficile de s’engager sur une mise en œuvre effective d’un mécanisme de progression salariale individuelle en 2025, car elle considère que celle-ci est conditionnée à l’approbation d’Innoval Développement, Président d’ITK.
La revalorisation de la contribution employeur au budget œuvres sociales du CSE à hauteur de 335€ par salarié afin de valoriser les actions mises en place par le CSE pour la communauté des salariés, à formaliser dans l’accord de fonctionnement du CSE par voie d’avenant.
Partie augmentation salariale :
Augmentation générale du salaire de base de l’ensemble des salariés de l’UES de 2,3% sur le bulletin de paie de février 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 ;
Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV anciennement prime Macron) de 350 euros bruts versée au prorata temporis sur la période 01/02/2024 au 31/01/2025.
Participation de l’entreprise à hauteur de 40 euros par salarié sur le Pass CE pour l’année 2025.
Champs d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit à compter du jour suivant son dépôt. Le présent accord partiel est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES ITK.
Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations représentatives.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera, en outre, affiché sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel.
