La Société ITM Achats Non Marchands (ITM ANM), dont le siège social est situé 24, rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 350 939 070 000 16, représentée par, agissant en qualité de.
D’UNE PART ;
Et :
Les membres titulaires au Comité Social et Economique (CSE) suivants :
, membre titulaire ;
, membre titulaire.
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société ITM Achats Non Marchands répond à la volonté de la Direction et des Représentants du Personnel signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
La Direction rappelle que le compte épargne-temps participe à la vocation d'améliorer la qualité de vie au travail et n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
La possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
L’ouverture d’un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Alimentation du compte épargne-temps
2.1– Alimentation en temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Pour l’ouverture du compte épargne-temps, le salarié intéressé devra adresser par mail avec accusé de réception, au service Administration du Personnel, un formulaire complété, d’ouverture et d’alimentation du compte épargne-temps dûment complété et signé et dans le respect des périodes définies ci-dessous.
A compter de son ouverture, le compte épargne-temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, conformément aux dispositions prévues à l’article 2.2, par tout ou partie des jours acquis suivants :
La 5ième semaine de congés légaux ;
des jours de congés conventionnels d’ancienneté ;
des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
des jours de réduction du temps de travail des salariés aux horaires (JRTT) ;
des jours de repos des salariés en forfait annuels en jours (JR) ;
des jours de repos accordés dans le cadre de la compensation des heures supplémentaires (RCR) ;
L’alimentation se fait par journée(s).
2.2 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps
Procédure commune à toute alimentation :
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne-temps par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Chaque salarié pourra alimenter son compte des jours mentionnés à l’article 2.1 du présent accord, au cours des périodes suivantes :
entre le 1er avril année N et le 10 mai année N pour :
la 5ième semaine de congés légaux ; les jours de congés de fractionnement, les jours de congés conventionnels d’ancienneté acquis et à prendre avant le 31 mai année N.
entre le 1er novembre année N et le 10 décembre année N pour :
les JRTT et JR acquis et à prendre avant le 31 décembre année N
Par exception, les salariés concernés pourront alimenter à tout moment leur compte avec tout ou partie des jours de repos (RCR) octroyés en compensation de la réalisation d’heures supplémentaires.
Alimentation destinée à financer un aménagement de fin de carrière :
Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ceux-ci doivent préciser à l’occasion de toute alimentation de leur compte épargne temps, si les droits versés sur celui-ci visent à indemniser un dispositif de congé de fin de carrière. Toute affectation des droits au CET congé fin de carrière est définitive.
2.3 – Plafonnement de l’alimentation du compte épargne-temps
La totalité des jours de congés transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 10 jours par année civile.
En tout état de cause, le solde du CET ne pourra pas dépasser un plafond global de 30 jours maximum. Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.
Par exception, pour les droits versés au titre de l’aménagement de fin de carrière des salariés âgés de 55 ans et plus, et le plafond global du CET est supprimé.
Article 3 : Utilisation du compte épargne-temps
3.1
– Utilisation en temps
3.1.1 – Utilisation des droits pour financer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé, par journées pour indemniser les périodes de :
Congés non rémunérés prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi.
Congés sans solde : dans ce cas, la demande d’utilisation doit être effectuée au moins 15 jours calendaires avant la date de congé envisagée.
Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi.
La durée minimale du congé CET ne peut être inférieure à deux journées et elle ne peut être supérieure à 3 semaines consécutives pour une année civile.
La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de la Société, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé. En l’absence de précision sur ce point, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits inscrits dans le CET pour indemniser un congé doit en faire la demande via l’outil Self-Service.
La demande effectuée dans l’outil sera soumise à la validation du responsable hiérarchique, cette validation valant acceptation de l’absence.
Une fois le congé validé, le salarié devra inscrire les dates correspondantes dans la base commune des congés du service.
3.1.2 – Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière
Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront affecter les jours de congés visés à l’article 2.1 du présent accord au financement d’un dispositif de congé de fin de carrière.
Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte par le biais de l’outil Self-Service, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail pour départ à la retraite.
3.1.3 – Utilisations exceptionnelles du compte épargne-temps
Tous les salariés bénéficiant d’un Compte Epargne Temps auront la possibilité de prendre des jours épargnés pour l’indemnisation d’une absence liée aux cas suivants :
Décès ou hospitalisation d’un enfant issu de le vie commune du collaborateur avec son partenaire marié ou pacsé ou d’un enfant à charge ;
La prise de ces congés dans le cadre du CET sera accordée exclusivement pour ce motif, sous réserve de produire un justificatif (bulletin d’hospitalisation / de situation, acte de décès, livret de famille, convention de pacs, acte ou convention de mariage).
Ce congé peut être pris à partir d’une journée et dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures.
3.2
– Valorisation des éléments versés dans le Compte épargne-temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.
Ainsi, lors de la prise en temps ou de la liquidation sous forme de rémunération, l’indemnisation du salarié se calcule sur le salaire mensuel de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération, divisé par 22 jours.
Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Les périodes de congés visées à l’article 3.1.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les jours de congés ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
de l’acquisition des droits à CP
du calcul de la rémunération variable et du 13ème mois
Article 4 : Modalités de gestion du compte épargne-temps
Il est rappelé que le compte épargne-temps est exprimé en temps.
4.1 – Garantie des éléments affectés au compte épargne-temps
Les droits acquis au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail.
4.2 – Information des salariés titulaires d’un compte épargne-temps
Le solde du CET sera indiqué sur le bulletin de paie du salarié.
Article 5 : Clôture et transfert du compte épargne-temps
5.1 – Mobilité au sein du Groupement
En cas de mobilité au sein d’une société du Groupe dotée de son propre compte épargne-temps, les jours épargnés par le salarié sur son compte épargne temps seront transférés au sein du compte épargne temps de la société d’accueil. Dans le cas où le solde épargné dépasse le seuil maximal de jours pouvant être épargné dans la société d’accueil, la différence sera versée au salarié sous forme monétaire par la société de départ.
En cas de mobilité au sein d’une société du Groupe non dotée d’un compte épargne-temps, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat sera versée au salarié par la société de départ.
5.2 – Transfert du contrat de travail
Lors de tout transfert du contrat de travail en application de l’article L1224-1 au sein d’une société dotée de son propre compte épargne-temps, les jours épargnés par le salarié sur son compte épargne temps seront transférés au sein du compte épargne temps de la société d’accueil. Dans le cas où le solde épargné dépasse le seuil maximal de jours pouvant être épargné dans la société d’accueil, la différence sera versée au salarié sous forme monétaire par la société d’origine.
A compter de la date de transfert, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps propres à la société d’accueil seront applicables.
En l’absence d’un dispositif de compte épargne temps dans la société d’accueil, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat sera versée au salarié par la société de départ.
5.3 – Clôture du Compte Epargne Temps
En dehors des deux cas prévus aux articles 5.1 et 5.2, le compte épargne temps d’un salarié est clôturé dans les cas suivants :
rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (liquidation sur le solde de tout compte),
décès du salarié (liquidation sur le solde de tout compte),
cessation du présent accord sans conclusion d’un nouvel accord CET.
Dans ces différentes hypothèses, les jours épargnés par le salarié sur son compte épargne temps seront convertis sous forme d’une indemnité calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement.
Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DIRECCTE d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Vert-le-Grand, le 22 janvier 2020.
Membre Titulaire au CSE Membre Titulaire au CSE Pour la Société
