ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
DE ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
DE ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
Entre les soussignées ;
La
SOCIETE ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 341 192 227 000 39, dont l’établissement principal est situé 21, Allée des Mousquetaires – Parc de Tréville – 91078 BONDOUFLE,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines, D’une part,
Et
Les
Organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’entreprise à savoir :
Pour la CFE – CGC : XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;
Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
Ci-après désignées « Les organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la Négociation Annuelle Obligatoire en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Lors de la première réunion, organisée le 10 décembre 2025, la Direction de l’entreprise a rappelé le calendrier des réunions de négociation, a réalisé une présentation de la situation économique du territoire national et, a présenté des données chiffrées relatives au secteur de la grande distribution alimentaire tout en donnant du sens aux enjeux de l’entreprise face à son positionnement actuel. La Direction avait en amont transmis les données sociales préalables à la négociation aux Organisations Syndicales. Les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications syndicales lors de cette réunion. Lors des réunions qui se sont déroulées le 23 janvier 2026 et le 5 février 2026, la Direction a répondu aux demandes formulées. Une réunion supplémentaire s’est tenue le 12 février 2026 à la demande des organisations syndicales. La Direction a notamment confirmé l’enveloppe salariale proposée en R3. Après échanges, les parties ont convenu :
Article 1 : Avantages sociaux
Article 1 : Avantages sociaux
Titre de transport/pass navigo
La prise en charge du Pass Navigo par l’employeur est réévaluée à 60 % (60 % employeur et 40 % salarié), avec un effet rétroactif au 1ᵉʳ janvier 2026.
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Le collaborateur père ou le collaborateur deuxième parent bénéficie d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours en cas de naissances multiples, indemnisé pour partie par la Sécurité sociale. Désormais, l’entreprise complètera la prise en charge de la sécurité sociale, pour tous les collaborateurs ayant une ancienneté minimale d’un an, à hauteur de leur salaire de base pendant toute la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant.
Congé de proches aidants
Le salarié peut bénéficier d’un congé de proche aidant dans les trois situations suivantes.
Le congé de proche aidant : Lorsque le collaborateur accompagne un proche en perte d’autonomie : permet de suspendre temporairement l’activité professionnelle pour s’occuper d’une personne en situation de handicap, en perte d’autonomie, malade ou âgée, avec laquelle le collaborateur réside ou entretient des liens étroits et stables.
Le congé de solidarité familiale : Lorsque le collaborateur accompagne un proche en fin de vie : permet de s’absenter temporairement de son poste pour accompagner un proche en fin de vie lorsqu’il est atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, quelle qu’en soit la cause.
Le congé de présence parentale : Lorsque le collaborateur accompagne son enfant gravement malade ou handicapé : Permet de s’absenter pour s’occuper de son enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Le collaborateur s’il en fait la demande auprès des organismes compétents peut en cas de réduction de son temps de travail être indemnisé au titre d’une allocation journalière versée par la Sécurité sociale ou de la CAF selon le cas pendant une durée déterminée par la Loi. La Direction a souhaité afin d’accompagner les collaborateurs traversant des épreuves de vie difficiles, maintenir leur salaire sur la base de leur salaire de référence, pendant l’équivalent d’un mois d’absence soit 22 jours. Le collaborateur ne pourra pas cumuler sur les mêmes dates, le maintien de salaire des jours de proche aidants et l’indemnisation des dons de jours de repos. Pour les collaborateurs à temps partiel, le maintien de salaire accordé par l’employeur se fera dans la limite de la rémunération proratisée à la durée du temps de travail.
Article 2 : Rémunération
Article 2 : Rémunération
Prime de remplacement
La prime de remplacement est reconduite pour l’année 2026 dans les conditions existantes à savoir : un montant de 1/10ème de la rémunération brute mensuelle du salarié remplaçant pour un mois complet. En cas de mois incomplet, cette prime sera proratisée. La Direction rappelle que si le salarié assume moins de 50% de la charge de travail du poste remplacé, il bénéficiera de 50% de la prime et si le salarié assure 50% ou plus de la charge de travail du poste remplacé alors il bénéficiera de 100% de la prime. La durée de ce remplacement doit être supérieure à 4 semaines consécutives et ne peut excéder 6 mois.
•Prime de tutorat
La prime de tutorat est réévaluée à hauteur de 150 euros bruts par salarié tutoré et est reconduite dans les mêmes modalités pour l’année 2026 dans les conditions existantes c’est-à-dire à destination des salariés de plus de deux ans d’ancienneté qui exercent la mission de tuteur ayant reçu une formation relative au tutorat. La prime de tutorat ne sera en outre acquise au tuteur qu'à la condition cumulative d'un tutorat réel et effectif sur une durée de 4 mois minimum et sera versée soit en juillet soit en décembre. Dans tous les cas, un tuteur ne pourra suivre que deux tutorés à la fois et devra justifier du suivi effectif et régulier du ou des tutoré(s) pendant une durée minimale de 4 mois.
Politique de rémunération & Budget de la revue de rémunération 2026
La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel de la marque employeur pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération repose sur une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il est décidé de consacrer une enveloppe budgétaire de
1,3 % de la masse salariale à la revalorisation des salaires.
Les collaborateurs éligibles sont :
Les collaborateurs en CDI et CDD présents avant le 1er juillet 2025, tout statuts confondus ;
Les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une promotion et/ou d’une revalorisation postérieure au 1er juillet 2025.
Les augmentations seront individuelles, applicables sur le salaire de base, liées à l’investissement, au mérite, à l’évolution des compétences. Pour les collaborateurs concernés par cette mesure, elle s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2026, et sera rétroactive au 1er janvier 2026. L’ensemble des collaborateurs bénéficieront d’un retour de la part de leur manager dans le cadre de la revue de rémunération. Cet entretien devra avoir lieu avant le versement de la paie du mois d’avril 2026. Tous les collaborateurs devront être reçus y compris les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une revalorisation de salaire cette année. Il est convenu qu’une enveloppe supplémentaire de 50 K euros sera consacrée sur l’année 2026 à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3 : Partage de la valeur
Article 3 : Partage de la valeur
Intéressement
La Direction rappelle que l’accord d’intéressement du périmètre alimentaire signé le 14 juin 2024 est applicable à ITM AI pour une durée déterminée de 3 ans.
Participation
La Direction rappelle que l’accord de participation du périmètre alimentaire signé le 4 avril 2014 et son avenant, sont applicables à ITM AI pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dispositions finales
Article 4 : Dispositions finales
Article 14 – Dispositions finales
Durée de l’accord
Les dispositions du présent procès-verbal sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2026 et pour une durée de 12 mois.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Bondoufle, le 23/02/2026 en
1 exemplaire original signé électroniquement.
Pour la Direction de la Société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFE – CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, En sa qualité de Délégué Syndical,
Pour la CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX En sa qualité de Déléguée Syndicale,
