AVENANT A l’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 23 MAI 2021
SOCIETE ITM ALIMENTAIRE OUEST
AVENANT A l’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 23 MAI 2021
SOCIETE ITM ALIMENTAIRE OUEST4500center
Entre les soussignés
La société ITM ALIMENTAIRE OUEST, dont l’établissement principal est situé sur la Base D’Argentré, ZI Les Branchettes, 35 370 Argentré-du-Plessis, inscrit au RCS de Paris sous le n° 452 534 415
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Régional
D’une part,
Et
Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique ayant reçu mandat par vote à main levée Représentée par : Monsieur XXXXXXXXXXX
D’autre part
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc125983890 \h 3
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc125983891 \h 4
TITRE II – DISPOSITIONS DE L’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 23 MAI 2021 PAGEREF _Toc125983892 \h 5
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc125983893 \h 6
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du Compte Epargne Temps au sein de la Société ITM ALIMENTAIRE OUEST a été conclu le 23 mai 2021, entre la Direction et l’élue ayant reçu mandat, pour une durée déterminée expirant au 22 mai 2024. Le présentent accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos. L’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CTE) relève de l’initiative exclusive du salarié. Le compte épargne temps est alimenté, utilisé et clos dans les conditions prévues par le présent accord.
Les Parties sont parvenues au présent avenant.
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent avenant est conclu au sein de la société ITM ALIMENTAIRE OUEST. Il s’applique aux salariés de la société ITM ALIMENTAIRE OUEST remplissant l’ensemble des conditions d’éligibilité figurant aux articles 1 à 3.2 de l’accord du 23 mai 2021.
TITRE II – DISPOSITIONS DE L’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS DU 23 MAI 2021
Article 3.1.3 Répartition des jours épargnés dans le CET
Les jours épargnés par les salariés sur leur compte épargne temps, seront comptabilisés sur deux lignes différentes comme suit :
- Une ligne correspondant aux JRTT épargnés dans le compte épargne temps par les salariés - Une ligne correspondant à l’ensemble des autres jours épargnés dans le compte épargne temps par les salariés
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – Durée et date d’entrée en vigueur
Conformément à l’article 12 de l’accord du 23 mai 2021, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Les présentes dispositions entreront en vigueur au lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt mentionnées à l’article 12.5 du présent avenant et s’appliqueront jusqu’au 22 mai 2024. Les dispositions de l’accord du 23 mai 2021 et de ses avenants ne pourront être renouvelées par tacite reconduction et prendront fin à l’arrivée du terme.
Article 3.2 – Portée
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Article 3.3 – Modalités de suivi, Révision
Suivi
L’application du présent avenant fera l’objet d’une information annuelle auprès du Comité Social et Economique de la société ITM ALIMENTAIRE OUEST dans les conditions prévues par l’article 10 de l’accord du 23 mai 2021.
Rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
Révision
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une négociation.
Article 12.1 – Notification, Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire original de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la société ITM ALIMENTAIRE OUEST : En deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ; En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Enfin, les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.
Fait à ARGENTRE DU PLESSIS, le 10 février 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société ITM ALIMENTAIRE OUEST,Monsieur XXXXXXXX
Pour le membre titulaire du Comité Social et Economique ayant reçu mandat par vote à main levée,Monsieur XXXXXXXXXXX
