AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DU 10 OCTOBRE 2023
ITM ALIMENTAIRE RÉGION PARISIENNE
AVENANT À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL DU 10 OCTOBRE 2023
ITM ALIMENTAIRE RÉGION PARISIENNE
Entre les soussignées ;
La SOCIETE
ITM ALIMENTAIRE RÉGION PARISIENNE, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 532 856, dont l’établissement principal est situé Base de Garancières, lieu-dit « Dièpe » 28703 AUNEAU
Représentée par : Monsieur XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Président D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise, représentée par la déléguée syndicale à savoir :
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc237438961 \h 3 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc237438962 \h 3 ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 DE L’ACCORD INITIAL DU 10 OCTOBRE 2023 PAGEREF _Toc237438963 \h 3 ARTICLE 3 : AJOUT D’UN ARTICLE 3.3 À L’ACCORD INITIAL DU 10 OCTOBRE 2023 PAGEREF _Toc237438964 \h 4 ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL DU 10 OCTOBRE 2023 PAGEREF _Toc237438965 \h 5 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc237438966 \h 5 ARTICLE 5.1 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc237438967 \h 5 ARTICLE 5.2 : Révision PAGEREF _Toc237438968 \h 5 ARTICLE 5.3 : Dénonciation PAGEREF _Toc237438969 \h 5 ARTICLE 5.4 : Suivi et Rendez-vous PAGEREF _Toc237438970 \h 6 Article 5.4.1 : Suivi PAGEREF _Toc237438971 \h 6 Article 5.4.2 : Rendez-vous PAGEREF _Toc237438972 \h 6 ARTICLE 5.5 : Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc237438973 \h 6
PRÉAMBULE L'accord relatif au télétravail de la société ITM Alimentaire Région Parisienne a été conclu le 10 octobre 2023 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative. Les Parties signataires ont souhaité faire évoluer cet accord afin de réviser la notion de salariés itinérants visée à l’article 3.2 de l’accord. Les Parties ont également souhaité mettre en place un dispositif de suivi et de contrôle du télétravail destiné à garantir le respect des dispositions prévues par l’accord. Au terme de leurs échanges, les Parties sont parvenues au présent avenant.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique aux mêmes catégories de salariés que celles visées par l’accord initial du 10 octobre 2023, à savoir l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité figurant aux articles 4.1 à 4.3 de l’accord susvisé.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2 DE L’ACCORD INITIAL DU 10 OCTOBRE 2023 Les Parties conviennent de réviser les dispositions de l'article 3.2 de l'accord télétravail susvisé concernant notamment les salariés itinérants, afin de définir plus largement la notion de salarié itinérant. En conséquence, l'article 3.2 de l'accord susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 3.2 : Modalités d’organisation du télétravail régulier
Article 3.2.1 : Les salariés sédentaires
De manière à éviter l’isolement du télétravailleur et afin de favoriser la cohésion au sein des équipes, les Parties ont convenu que le télétravail régulier tel que défini ci-dessus, s’organise au sein de la société ITM Alimentaire Région Parisienne de la manière suivante :
Par journée entière, de sorte que pour un salarié à temps complet (5 jours de travail dans la semaine), les journées de télétravail correspondent à 2 jours sur 5 au sein de la même semaine ;
À raison de deux journées de travail à domicile par semaine ;
Sur deux jours fixes de la semaine ;
Pour les salariés dont la durée du travail est au moins égale à 80 % d’un temps plein, une présence de 3 jours sur 5 sur site est exigée dans la semaine.
Le télétravail ne sera pas admis les semaines comportant deux jours ou plus d’absence (jour férié, congés payés, RTT, maladie, etc.). Toutefois, le salarié conservera le bénéfice d’une journée de travail à domicile les semaines comportant une seule journée d’absence.
Article 3.2.2 : Les salariés itinérants
Les salariés itinérants, c’est-à-dire les salariés dont les missions doivent, par nature, être quotidiennement réalisées en point de vente, sont soumis à des modalités d’organisation du télétravail différentes en raison de la spécificité de leurs missions : les salariés itinérants bénéficieront d’une journée entière de télétravail tous les 15 jours. Cette journée sera consacrée à l’exécution des missions administratives relevant de leurs fonctions. »
ARTICLE 3 : AJOUT D’UN ARTICLE 3.3 À L’ACCORD INITIAL DU 10 OCTOBRE 2023
Les parties décident d’ajouter un article 3.3 à l’accord télétravail susvisé, relatif à la mise en place d’un dispositif de suivi et de contrôle du télétravail ayant pour finalité le respect des dispositions et des principes de l’accord initial. Le nouvel article 3.3 est ainsi rédigé :
«
ARTICLE 3.3 : Suivi et contrôle du télétravail
Afin de garantir le respect des dispositions du présent accord, d'assurer une application homogène du dispositif de télétravail et de veiller à l'équité de traitement entre les collaborateurs, l'entreprise met en œuvre un dispositif de suivi et de contrôle du télétravail. Ce dispositif a pour finalité de permettre le contrôle du respect des règles prévues par le présent accord, l'identification d'éventuels écarts dans son application, ainsi que le pilotage du dispositif de télétravail au sein de l'entreprise.
Le fonctionnement du dispositif
Le dispositif repose sur l'exploitation des données de connexion aux bornes Wifi du réseau Mousquetaires, au moyen de l'ordinateur portable professionnel ou du téléphone professionnel mis à disposition du collaborateur. Ces données sont intégrées dans un outil de reporting Power BI permettant notamment d'identifier les journées de travail effectuées sur site ou hors site. Les données sont collectées quotidiennement et traitées de manière automatisée afin de qualifier les journées de présence. Le dispositif ne comporte aucun système de géolocalisation, ne permet pas le suivi des horaires de travail, le suivi des applicatifs utilisés ou la surveillance de l'activité informatique des collaborateurs. Il ne donne lieu à aucune prise de décision automatisée.
Les personnes habilitées à avoir accès aux données
Les managers disposent d'un accès aux données relatives aux collaborateurs relevant de leur périmètre de responsabilité. Les membres habilités de la Direction des Ressources Humaines (RH opérationnels, Directeur des Ressources Humaines et Responsable des Relations Sociales) peuvent accéder aux données de l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
La gestion des écarts constatés
En cas d'écart constaté entre les données issues du dispositif et les règles fixées par le présent accord, un échange sera organisé entre le manager et le collaborateur afin d'en comprendre les raisons et de vérifier les éléments constatés. Si l'écart est confirmé, un rappel du cadre applicable pourra être réalisé. En cas de non-respect répété, non justifié et non autorisé des dispositions du présent accord, le bénéfice du télétravail pourra être réexaminé conformément aux dispositions relatives à la réversibilité prévues par l’article 2.3 du présent accord.
La protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de ce dispositif sont conservées pendant une durée maximale de 91 jours. Chaque collaborateur bénéficie d'un droit d'accès, d’opposition, d’effacement et de rectification des données le concernant, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. »
ARTICLE 4 : AUTRES DISPOSITIONS DE L’ACCORD INITIAL DU 10 OCTOBRE 2023 Toutes les autres dispositions de l’accord susvisé demeurent inchangées et continuent de s’appliquer, à l’exception de celles expressément modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 : Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée identique à l’accord initial du 10 octobre 2023 soit pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
ARTICLE 5.2 : Révision Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être révisé ou modifié par un nouvel avenant négocié et signé par les Parties signataires du présent avenant. La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. Le nouvel avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent avenant.
ARTICLE 5.3 : Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une ou l’autre des Parties devra obligatoirement être précédée de l’envoi aux autres Parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
ARTICLE 5.4 : Suivi et Rendez-vous Article 5.4.1 : Suivi L’application du présent avenant fera l’objet d’une information annuelle auprès du Comité Social et Économique de la société ITM Alimentaire Région Parisienne. Dans ce cadre, il sera transmis au Comité Social et Économique :
Le nombre de salariés en télétravail régulier répartis par genre, statut, âge, Direction ;
Le nombre de salariés pour lesquels le télétravail régulier a été refusé répartis par genre, âge, statut, Direction et motif de refus ;
Le taux de salariés en situation de télétravail par Direction en fonction de l’effectif global de la Direction et en fonction de l’effectif éligible au sein de cette même Direction.
Un point spécifique sera fait s’agissant des populations particulières.
Article 5.4.2 : Rendez-vous Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.
ARTICLE 5.5 : Dépôt et publicité de l’avenant Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Fait à
Auneau, le 15 septembre 2026
Signature électronique
Pour la Société ITM Alimentaire Région Parisienne,
Monsieur XXXXXXXXX, en sa qualité de Président
Pour la CFE – CGC,
Madame XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
