AVENANT N° 26A L’ACCORD DE GROUPE LES MOUSQUETAIRES DU 10 DECEMBRE 2008 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SOINS DE SANTE
ENTRE :
La société ITM Entreprises dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par XXX en sa qualité de DRH Groupe dûment mandaté à cet effet, représentant l’entreprise dominante au sens de l’article L. 2232-31 du Code du travail
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe, représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article 11 de l’accord de groupe sur la mise en place du régime frais de soins de santé, la commission paritaire de suivi s’est réunie le 17 novembre 2022 en commission de suivi de l’accord Groupe afin, notamment, d’examiner les évolutions possibles du régime frais de santé.
Article 1 – Exonération de cotisations 2023
Compte tenu des excédents de résultats constatés sur le régime, il a été convenu dans le prolongement de cette réunion de minorer provisoirement les cotisations. Il a ainsi été décidé une exonération des cotisations, tant patronales que salariales, indiquées à l’article 6 de l’accord du 10 novembre 2008 ainsi qu’à l’article 1 de l’avenant N°16 du 31 décembre 2017. Cette exonération sera mise en place au titre des mois de février et mars 2023.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2023
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
L'avenant est diffusé aux Directions des sociétés comprises dans le champ d'application de l'accord.
A l’issue du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
