AVENANT N° 27A L’ACCORD DE GROUPE LES MOUSQUETAIRES DU 10 DECEMBRE 2008 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SOINS DE SANTE
ENTRE :
La société ITM Entreprises dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), représentée par en sa qualité de DRH Groupe dûment mandaté à cet effet, représentant l’entreprise dominante au sens de l’article L. 2232-31 du Code du travail
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du Groupe, représentées par :
Le syndicat CFDT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La commission paritaire de suivi s’est réunie le 17/11/2022 afin d’analyser les résultats du régime et les potentielles évolutions de garanties.
Les partenaires sociaux ont donc convenu d’adapter la rédaction de l’annexe 2 de l’avenant 16 à l’accord de Groupe du 10 décembre 2008.
Article 1 – Prestation : Modification deS garanties
Les parties au présent avenant ont décidé de modifier les prestations du régime. Ainsi, l’Annexe 2 de l’avenant 16 à l’accord groupe du 10 décembre 2008 est modifiée à effet du 1er janvier 2023 :
1-1 Optique
Amélioration du remboursement des verres uni focaux de 110 € à 120 €
Amélioration du remboursement des verres multi focaux de 275 € à 300 €
1-2 Dentaire
Alignement du remboursement des dents non visibles sur celui des dents visibles soit 450% de la BR
Les parties réaffirment par ailleurs les principes issus, notamment, du préambule de l’accord de Groupe du 10 décembre 2008, à savoir que :
L’ensemble des garanties, annexé à titre informatif, ne constitue, en aucun cas, un engagement pour les sociétés du Groupe qui ne sont tenues qu’au seul paiement des cotisations et,
Les prestations annexées à l’accord relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
L'avenant est diffusé aux Directions des sociétés comprises dans le champ d'application de l'accord.
A l’issu du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
