Avenant n° 1 à l'accord de prévoyance conclu le 31 août 2022
Entre la société ITM ENTREPRISES, entreprise dominante au niveau du Groupe, représentée par Monsieur pris en sa qualité de DRH Groupe ci-après dénommée la société, d'une part Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe : •Le syndicat CFDT, représenté par mandaté à cet effet ; •Le syndicat CFE-CGC, représenté par , mandaté à cet effet ; •Le syndicat CFTC, représenté par , mandaté à cet effet ; •Le syndicat CGT, représenté par mandatée à cet effet ; •Le syndicat FO, représenté par mandaté à cet effet ;
D’autre part
Il a été exposé ce qui suit
Les parties ont conclu un accord qui dans son article 1.1 exclue de son champ d'application les "marins affiliés à l'ENIM". Après examen des spécificités de ce statut les parties conviennent de faire bénéficier ces derniers de l'accord dans les conditions qui suivent.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux sociétés :
Comata SAS Ile de la Réunion
Scapeche
Scapeche Bretagne Ouest
Face à la mer…
….
Les marins affiliés à l’ENIM entrent dans le champ d’application de l’accord dès le 1er janvier 2023 en bénéficiant des prestations définies par l’annexe 1 au présent avenant et avec un salaire de référence relevant de l’ENIM selon les modalités suivantes :
Le salaire de référence servant au calcul des cotisations et des prestations est égal au salaire forfaitaire de la catégorie dont relève chaque marin.
Concernant l’incapacité temporaire de travail, l’indemnisation est de 100% du salaire de référence (forfait ENIM) à compter du 31ème jour moins les indemnités journalières perçues de l’ENIM (sécurité sociale des marins).
Invalidité 2ème et 3ème catégorie : 80% du salaire forfaitaire de la catégorie du marin.
L’article 3.1 de l’accord est ainsi modifié : la cotisation de 2% est remplacée par une cotisation égale à 2,99 % et l’assiette de cotisation est égale au salaire forfaitaire de la catégorie dont relève chaque marin.
Le financement est réparti à raison de 65% à la charge de l’employeur et 35% à la charge du salarié. La cotisation est répartie par risque selon le tableau en annexe 2.
Article II – Entrée en vigueur – dépôt – publicité – suivi
II.1 Le suivi du présent accord sera assuré par la Commission de suivi dans les conditions prévues par l'article 6.1.
II.2 Après sa signature, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pour l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Sous cette réserve, il entre en application le 1er janvier 2023 et il sera déposé dans les conditions précisées par l'article 6.2 de l’accord.
II.3 Il sera communiqué à chaque société employant des marins pour diffusion au personnel et aux représentants du personnel. La Direction de chacune de ces sociétés en tirera les conséquences s'agissant des accords collectifs internes et /ou décisions unilatérales comme il est indiqué à l'article I de l’accord. Une notice d'information établie par l’assureur sera diffusée aux marins bénéficiaires du présent avenant d’ici fin 2022.
II.4 La révision et la dénonciation du présent avenant sont définies par la loi.
Pièces jointes :
Annexe 1 Les garanties Annexe 2 Répartition de la cotisation par risque
Cet avenant comporte 3 pages numérotées de 1 à 3 et 2 annexes
