Projet Avenant n°2 à l’accord de prévoyance conclu le 31 août 2022
Entre la société ITM ENTREPRISES, entreprise dominante au niveau du Groupe, représentée par Monsieur pris en sa qualité de DRH Groupe ci-après dénommée la société, d'une part Et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe : •Le syndicat CFDT, représenté par mandaté à cet effet ; •Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, mandaté à cet effet ; •Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, mandaté à cet effet ; •Le syndicat CGT, représenté par Madame mandatée à cet effet ; •Le syndicat FO, représenté par Monsieur mandaté à cet effet ;
D’autre part
Il a été exposé ce qui suit
L’accord groupe conclu le 31 août 2022 prévoit au 3ème alinéa de son article 1.1 : « Si une société devient détenue, directement ou indirectement à plus de 50% par la société dominante, elle entre obligatoirement dans le champ d’application du présent accord lors de sa prise en compte dans le comité de groupe conformément à l’accord sur ce dernier, sous réserve de la signature d’un avenant au présent accord pour la société concernée, notamment pour arrêter le calendrier de bénéfice du présent accord, lequel bénéfice pourra être différé dans un délai maximum de 3 ans. »
En considération de cette disposition, les parties décident ce qui suit.
Article I
Les sociétés dont les noms suivent entrent dans le champ d’application de l’accord à compter du 1er janvier 2023 :
Agromousquetaires
Agrolog
Transport Davoust
Davoust Négoce
Saint Mamet
Saint Mamet Distributions
Article II
II-1 Après sa signature, le présent avenant conclu pour une durée indéterminée, sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pour l’exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. Sous cette réserve, il entre en application le 1er janvier 2023 et il sera déposé dans les conditions précisées par l'article 6.2 de l’accord.
II.2 Il sera communiqué à chaque société concernée pour diffusion au personnel et aux représentants du personnel. La Direction de chacune de ces sociétés en tirera les conséquences s’agissant des accords collectifs internes et /ou décisions unilatérales comme il est indiqué à l’article I de l’accord. Une notice d'information établie par l’assureur sera diffusée aux salariés bénéficiaires du présent avenant (cette notice est celle jointe à l'accord du 31 août 2022 en annexe 4).
II.3 La révision et la dénonciation du présent avenant sont définies par la loi.
Pièces jointes :
Annexe 1 Les garanties Annexe 2 Répartition de la cotisation par risque
Cet avenant comporte 3 pages numérotées de 1 à 3 et 2 annexes
