AVENANT N O 4 SUR L'ACCORD SUR LES PRIMES DE PERFORMANCE (Rémunération complémentaire Variable) AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT HILAIRE DE LA SOCIETE ITM LAI Entre La Société ITM LAI - Etablissement de Saint Hilaire, située RN 60 — La Cave Haute— 45320 SAINT HILAIRE LES ANDRESIS, représentée par
XXX agissant en qualité de Directeur d'établissement, dûment mandaté,
Et L'organisation syndicale CFDT, représentée par
XXX, Délégué Syndical
Les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Etant préalablement rappelé qu'en date du 26 septembre 2018, un accord sur les primes de performance a été conclu pour l'établissement ITM LAI St Hilaire, Que dans le cadre du suivi de l'accord cité, les parties se sont revues les 3 juin, 23 juin, 7 septembre, 28 septembre, et 27 octobre 2022. Que les critères définis dans l'accord initial du 26 septembre 2018 sont devenus obsolètes avec la fin d'activité du Gel en juin 2021 et la délocalisation de l'activité des contenants sur le site de Savigny sur Clairis en septembre 2021. Un test a été mené, sur les critères définis au préalable, conjointement avec la Direction, les Elus, les responsables de service des contenants sur les mois de septembre, octobre et novembre 2022. A donné lieu à une modification des critères d'obtention de la prime contenant. —
1- SUPPRESSION DE L'ARTICLE 3.4 REGLES D'ATTRIBUTION - CONTENANT 3.4.1 : Personnels affectés au triage 3.4.1.1 : critère de productivité suppression 3.4.1.2 : critère de qualité suppression 3.4.2 : Caristes affectés aux contenants 3.4.2.1 : critère de productivité suppression 3.4.2.2 : critère de qualité suppression 3.4.3 : Personnels affectés au tirage à quai 3.4.3.1 : critère de productivité suppression 3.4.3.2 : critère de qualité suppression 2 - REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 3.4 REGLES D'ATTRIBUTION - CONTENANT 3.4.1 : Personnels affectés au service Contenant 3.4.1.1 : critères de productivité : PRIME COIIECTIVE Effectif mensuel en nombre d'heures hors chef d'équipe 985,855 3.4.1.2 : critères de qualité : Montant maximal de 180€ au prorata du nombre de jours travaillés.
COLLECTIVE PRODUCTIVITE (GAIN 150 HEURES) NB PALETTES NB SORTIES EN RAPPORT AVEC L'INVENTAIRE DU STOCK LIBELLES OBJECTIF : PONDERATIO
CONTRÔLE QUI COMMENT INVENTAIRE TRI Sup ou egal à 960 0 20/0 36€ JOUR CHEF D'EQUIPE I 4 erreurs sur le mois, grille d'audit SEMI (vs audit qhse) sup ou egal à 99 10/0 18€ JOUR CHEF DEQUIPE 2erreurs sur le mois, grille d'audit TRI DES DECHETS sup ou egal à 990 10/0 18€ JOUR CHEF DIEQUIPE '2 erreurs sur le mois, grille d'audit CASSE MATERIEL ET ENTRETIENS moins de 250€ 3Œ/0 54€ JOUR CHEF D'EQUIPE fichier de suivi Responsable Technique APPROS SAVIGNY-ST sup ou égal à 990 10/0 18€ JOUR CHEF DIEQUIPE 2 erreurs sur le mois mail de suivi exploitation ADMINISTRATIFS PDA supou égal à 990 10/0 18€ JOUR CHEF DIEQUIPE 2 erreurs sur le mois, grille d'audit SECURITE 100/0 IWO
18€ JOUR CHEF OBSERVATIONS CONTINU SUR tolérées TOTAL
100/0
MENSUEL CHEF DIEQUIPE
- Annexe 1 : suivi journaliers des critères d'attributions de la prime contenant :
FEUILLE DE CONTROLES DU MOIS DE .
DATE TRI PALETTE* POLLUANT 0K PROPRETE SITE + SEMI TRI DES DECHETS CASSE MATERIEL ET ENTRETIENS 0K APPROS SAVIGNY-ST HILAIRE 0Kxo ADMINISTRATIFS PDA xo SECURITE 0K Commentaires
OK KO OK KO
0K
KO
Annexe 2 : matrice de calcul : PRIME CONTENANT Critères de la prime collective 1000/0 180,00 €
Critères TOTAL Tri palette + Poluant 200/0 36,00 €
180,00 Propreté site + semi 100/0 18,00 €
Tri des déchets 100/0 18,00 €
Casses matériels + entretiens 300/0 54,00 €
Appro Saigny/ St hilaire 100/0 18,00 €
Administratifs PDA 100/0 18,00 €
Sécurité 100/0 18,00 €
Les fiches individuelles de primes seront remises en mains propres, par les Responsables de service, aux salariés tous les 15 de chaque mois. Les autres dispositions de l'accord sur les primes de performances (Rémunération complémentaire variable) demeurent inchangées. 7 - DUREE et FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT — Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions que prévus par l'accord. Le présent avenant sera, à la diligence de l'établissement : Déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Une version anonyme de l'avenant sera également déposée, les mentions « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées. Déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes de Montargis. Chaque organisation syndicale signataire disposera d'un exemplaire original de l'avenant. Une copie de l'avenant sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique d'Etablissement pour information. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l'établissement. 7 - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur au 1er décembre 2022. A Saint Hilaire, le 1er décembre 2022 en 4 exemplaires.
Pour l’Etablissement ITM LAI de St Hilaire
, xxx, Directeur d’Etablissement
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par
