AVENANT N° 3 SUR L’ACCORD SUR LES PRIMES DE PERFORMANCE (Rémunération complémentaire Variable)
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT HILAIRE
DE LA SOCIETE ITM LAI
Entre La Société ITM LAI - Etablissement de Saint Hilaire, située RN 60 – La Cave Haute– 45320 SAINT HILAIRE LES ANDRESIS, représentée par xxxx agissant en qualité de Directeur d’établissement, dûment mandaté,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, Délégué Syndical
Les parties ont communément convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Etant préalablement rappelé qu’en date du 26 septembre 2018, un accord sur les primes de performance a été conclu pour l’établissement ITM LAI St Hilaire, Que dans le cadre du suivi de l’accord cité, les parties se sont revues le 27 mai 2021, Ce qui a donné lieu à une proposition de réduction du seuil de productivité pour la zone épicerie de la préparation SEC à la suite du transfert sur le site de Savigny – dont la configuration est différente de celle de Saint Hilaire ;
Réduction du seuil de déclenchement de primes (productivité) à 145 colis.
Maintien du déplafonnement de la prime calculé sur une base de 151,67 heures de travail (ramené chaque mois au prorata du nombre d’heures travaillées).
Exemple : 175 colis/heure sur 151,67 heures de travail = 200€ + 60,40€ + 42€ (critère qualité) = 302,40€
Ce calcul a fait l’objet d’une période de test de mai à août 2021. Celle-ci s’est révélé concluante.
Cette modification sera effective avec un effet rétroactif au 1er mars 2021 (mise en place de la préparation Epicerie à Savigny).
Les autres dispositions de l’accord sur les primes de performances (Rémunération complémentaire variable) demeurent inchangées.
7 - DUREE et FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions que prévus par l’accord.
Le présent avenant sera, à la diligence de l’établissement :
Déposé auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonyme de l’avenant sera également déposée, les mentions « noms et prénoms » des négociateurs et signataires seront retirées.
Déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montargis.
Chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original de l’avenant.
Une copie de l’avenant sera également transmise au secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement pour information.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’établissement.
7 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er novembre 2021. A Saint Hilaire, le 29 septembre 2021, en 4 exemplaires.
Pour l’Etablissement ITM LAI de St Hilaire
, xxx, Directeur d’Etablissement
Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par
