AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT ITM LAI DE NOYANT DE TOURAINE
Entre
La Société ITM LAI, Etablissement de Noyant de Touraine, situé 11 route de Brou 37800 Noyant de Touraine, représentée par Mr agissant en qualité de Directeur d’Etablissement, dûment mandaté,
Et
La Fédération FO représentée par Mr
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé qu’un accord d’entreprise à durée indéterminée a été signé le 20 novembre 2018 entre la Direction et l’organisation syndicale représentative FO sur la mise en place d’un accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail. Qu’un avenant concernant le mode de fonctionnement du Compte Epargne Temps a été signé le 16 mai 2025. Que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion de négociation le 19 et le 22 août 2025 pour modifier les points évoqués ci-dessous.
REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT (RCE)
Concernant le choix du paiement ou de la récupération, le salarié devra compléter une fois par an un document remis au service RH. Ce choix pourra être modifié une ou plusieurs fois en cours d’année.
DETERMINATION DU NOMBRE DE JOURS
Les parties conviennent que dans le mode calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail, l’arrondi se fera à l’entier le plus proche. Exemple de calcul :
MODALITES DE PRISES
Les parties conviennent que la prise de JRTT se fera dans les mêmes conditions que les congés payés. A savoir, chaque collaborateur doit compléter un formulaire de souhaits, qu’il remonte à son responsable.
Les dates seront validées par la Direction en fonction du planning défini annuellement prenant en compte les semaines ouvrant droit au positionnement de JRTT. La Direction se laissant le droit de modifier ses dates en fonction des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Il est à rappeler que les JRTT s’acquièrent en fonction du temps de travail effectif sur l’année. Par conséquent, dans le cas où 11 jours sont à poser, 5/6 jours seront positionnés le 1er semestre, le solde sera positionné au second semestre.
DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires ou par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l’issue du cycle électoral, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires. Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt 3 mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque. Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Tours
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Une copie de l’accord sera également transmise au secrétaire du Comité social et économique d’Etablissement pour information. Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction de l’ensemble de l’établissement.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
A Noyant de Touraine le 22 août 2025 Pour la Direction Directeur d’établissement
Pour l’organisations syndicales représentative : La Fédération FO, représenté par Monsieur
