La société ITM PROXI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières 75015 PARIS, ci-après dénommée la Société, numéro SIREN 491 092 466 , code Naf 4639B, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET :
La majorité des deux tiers du personnel, selon résultat de la consultation donnant lieu à procès-verbal annexé au présent accord.
Etant précisé qu’il n’existe ni organisations syndicales représentatives, ni instances représentatives du personnel dans la Société (PV de carence),
D’autre part,
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier durant leur vie professionnelle.
Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.
En l’absence de délégués syndicaux dans la société ITM PROXI pour carence et conformément aux dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail (entreprise de 11 à 20 salariés, ne disposant pas d’instances représentatives du personnel), la Direction a proposé aux salariés de la Société, un projet d’accord sur le Compte Epargne Temps.
Le Compte Epargne Temps a été mis en place au sein de la Société, par un accord approuvé à la majorité des deux tiers, le 21 mars 2019, puis renouvelé, dans les mêmes conditions, le 15 mars 2022, pour une durée de 5 ans.
Consécutivement à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL » par décision unilatérale de l’employeur en date du 7 novembre 2023, il a été décidé d’ouvrir la possibilité aux salariés de transférer une partie de leurs droits versés sur le CET sur le PERCOL, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La Société a ainsi réuni le personnel de l’entreprise le 29 novembre 2023 afin de l’informer de son projet de conclusion d’avenant à l’accord CET en vigueur. Un référendum a été organisé le 14 décembre 2023.
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord conclu le 15 mars 2022.
Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS »
L’article 3 « UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » de l’accord conclu le 15 mars 2022 est annulé et remplacé comme suit :
« Le Compte Epargne Temps peut être utilisé uniquement en temps.
Article 3.1 – Utilisation du Compte Epargne Temps en temps.
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour indemniser tout ou partie de l’un des congés non rémunérés suivants :
Le congé parental d’éducation,
Le congé de présence parentale,
Le congé de solidarité familiale,
Le congé de proche aidant,
Le congé de solidarité internationale,
Le congé pour création d’entreprise,
Le congé sabbatique,
Le congé sans solde, après accord du responsable hiérarchique.
La durée de l’absence sera au moins égale à 1 journée. La pose de demi-journée n’est pas acceptée.
Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessus doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé. S’agissant du congé sans solde, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Le salarié de 58 ans et plus devra avoir utilisé l’intégralité des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps à la date de cessation de son contrat de travail pour départ à la retraite.
A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser une absence liée aux cas suivants :
Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du salarié,
Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs.
Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au délai de prévenance ne sont pas applicables.
Article 3.2 – Valorisation des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps
1 jour CET = 1/22e du salaire mensuel brut de base applicable étant précisé que le salaire pris en compte est celui appliqué au moment de l’utilisation du CET.
Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise après déduction des charges sociales dues par le salarié. L’indemnisation suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 3.3. Versement des droits affectés sur le CET dans le PERCOL
Les salariés auront la possibilité d’effectuer des versements volontaires au titre des droits affectés sur le Compte Epargne Temps « CET » vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL », dans les conditions prévues par le règlement de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif « PERCOL » et dans les limites fixées par la loi. Il est précisé qu’à la date du présent avenant cette limite est fixée à 10 jours par an. Les jours de congés investis dans ces conditions dans le PERCOL le seront pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions légales. Les droits affectés sur le CET pourront être versés dans le PERCOL chaque année, lors des campagnes menées par le teneur de compte. »
ARTICLE 2– DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial restant à courir, soit jusqu’au 15 mars 2027. Il prendra effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article 5.
ARTICLE 3 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, si des modifications sur le Compte Epargne Temps intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent avenant.
Les parties conviennent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon le respect des dispositions légales.
ARTICLE 4 – COMMUNICATION ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par courriel via une communication RH.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DRIEETS d’Ile de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention, nom, prénom, paraphes ou signatures) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 14 décembre 2023
Pour la société ITM PROXI
Monsieur … Directeur Général
Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
