PV d’ACCORD et de desaccord d’entreprise relatif à la negociation annuelle obligatoire (nao) 2023
ENTRE :
La société, située 1 AVENUE FRANCOIS MITTERAND à la plaine Saint-Denis (93210), représentéE par LA DIRECTRICE généralE,
d'une part,
ET :
le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par Monsieur, dûment habilité à l’effet des présentes,
d'autre part.
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La Négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de l’entreprise sur l’année 2023.
Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale sus citée. Les négociations se sont déroulées au cours de 4 réunions : le 18 janvier 2023, le 19 avril 2023, le 5 juillet 2023. AINSI, Il a été convenu ce qui suit
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION :
1/ Augmentation de 6%
Dans le cadre des NAO 2023, il a été demandé une augmentation de salaire de 6% pour l’ensemble des effectifs, en plus des augmentations individuelles. La direction a rappelé que la situation économique de l’entreprise ne permettait pas une telle augmentation de salaire. Toutefois, la direction a conscience de l’inflation, et a décidé de mettre en place une augmentation générale selon les dispositions suivantes :
2% pour tous les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 3 fois le SMIC (environ les 2/3 des effectifs)
1% pour tous les autres collaborateurs.
Cette augmentation a été mise en place en février avec un effet de rattrapage pour le mois de janvier. Par ailleurs, une campagne d’augmentation individuelle a eu lieu, avec un budget moyen de 2,5% de la masse salariale. Ces augmentations individuelles ont été attribuées selon la performance de chacun et sur proposition managériale. L’augmentation individuelle a été versée en avril.
2/ Augmentation de la prime mobilité
Dans le cadre du plan de mobilité de l’entreprise, une prime mobilité de 100€ a été mise en place à partir de février 2023. Une attestation a été adressée à chaque collaborateur afin de connaitre son choix, à savoir, percevoir la prime mobilité ou recevoir le remboursement d’abonnement de transport. Une augmentation de cette prime mobilité a été demandée dans le cadre de la NAO 2023. Au vu du contexte économique de l’entreprise, la direction ne souhaite pas augmenter le montant de cette prime mobilité pour le moment.
3/ Augmentation de la prime Télétravail
Une augmentation de la prime télétravail a été demandée dans le cadre de la NAO 2023. La direction rappelle que lors des NAO de 2022, une demande similaire avait été formulée, et avait abouti à une augmentation de la prime télétravail, la passant de 15€ à 18€ à partir de janvier 2023. La direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande pour cette année.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 13 otobre 2023.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
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Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 7 décembre 2023.
