AVENANT N°1 a l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE De titres-RESTAURANT
ENTRE :
La société ITNOVEM., située 1 aVenue francois mitterrand 93210 saint denis, siret 353121031 représentéE par m., Directrice générale,
d'une part,
ET :
le syndicat BETOR-PUB / C.F.D.T., représenté par m., dûment habilité à l’effet des présentes,
d'autre part.
Ci-après désignés ensemble « les Parties » DATE
PREAMBULE
Cet avenant vise à rectifier l’accord collectif initial, signé le 25 juin 2020, afin de modifier les modalités de financement des titres restaurant, en faveur des collaborateurs d’ITNOVEM. Le champ d’application ainsi que les modalités de mise en œuvre sont reprécisés. Cet avenant est applicable à partir du 1er mai 2024.
Modification de l’ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
La comptabilisation des titres restaurant est réalisée dès le premier jour travaillé au sein de la société ITNOVEM. La première dotation des tickets-restaurants aux nouveaux collaborateurs est versée le mois suivant leur arrivée.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Modification de la section 3.1 : Mise en place du service
Cette carte individuelle, à puce prépayée, sera soit adressée directement au domicile du salarié dès la création de son compte, soit réceptionnée au bureau RH. Chaque collaborateur est invité à préciser la modalité qui lui convient. A défaut, la carte sera réceptionnée au bureau RH du Jade (la Plaine saint Denis).
ARTICLE 4 – ATTRIBUTION et DISTRIBUTION DES TITRES-RESTAURANT
Modification de la section 4.2 : Distribution mensuelle des titres-restaurant
Chaque début de mois M, un décompte des absences individuelles du mois M-1 sera réalisé et débité des jours ouvrés et non fériés du mois M-1 (jours sensés travaillés), ainsi que la prise en compte des repas remboursés via notes de frais ou payés directement par l’entreprise (séminaires, formations, etc.). Le solde donnera le nombre de titres-restaurant à attribuer par salarié pour le mois M.
Modification de la section 4.3 : Cas spécifique en cas de sortie de l’entreprise
Toute demande de remboursement des tickets-restaurant induit le versement de la part salariale. Toutefois, la part patronale ne sera pas reversée.
Ajout de la section 4.4 : Droit de refus des titres-restaurant
Tout collaborateur est en droit de refuser l’attribution des titres-restaurant. Pour cela, la demande doit être faite auprès du service RH par lettre A/R, en précisant la date d’effet souhaitée. Le refus du versement des titres-restaurants n’octroie pas la compensation financière de la part patronale. La participation employeur est perdue.
ARTICLE 5 – FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Modification de la section 5.1 : Financement par l’entreprise
Pour être exonéré des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder le montant défini chaque année par l’URSSAF (pour 2024 le montant est de 7,18€).
En l’espèce, à partir du 1er mai 2024, il est convenu d’appliquer pour un titre restaurant la décomposition suivante : -Une valeur faciale du titre restaurant de 11 € -Une participation patronale de 6,21 € soit 56,5 % -Une participation salariale de 4,79€ soit 43,5 %
Modification de la sous-section 5.2.2. : Cas spécifique des salariés mis à disposition
La participation salariale des titres restaurant sera réalisée pour les salariés en MAD par l’élaboration d’un chèque à l’ordre d’ITNOVEM ou d’un virement bancaire tous les mois.
ARTICLE 6 – REGLES D’UTILISATION et VALIDITE DES TITRES-RESTAURANT
Modification de la section 6.1 : Règles d’utilisation
Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant est fixé à 25 €. L’assouplissement des règles d’utilisation des titres-restaurant, qui permet d’acheter des produits alimentaires non directement consommables, est maintenu jusqu’au 31 décembre 2024. L’évolution du plafond journalier suivra les conditions d’application fixées par le gouvernement.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint Denis, le 05/04/24
M. M. Directrice Générale Délégué Syndical Betor/Pub CFDT P/O M. Directrice des Ressources Humaines
