ACCORD COLLECTIF a duree determinee RELATIF a la mise en place de la prime EXCEPTIONNELLE « POUVOIR D’ACHAT »
ENTRE :
La société ITNOVEM situé 1 avenue francois mitterrand 93210 la plaine saint denis, représenté par …, Directeur Général,
d'une part,
ET :
le syndicat betor-PUB/ CFDT, représenté par M…, dûment habilité à l’effet des présentes,
d'autre part.
Ci-après désignés ensemble « les Parties » DATE
Préambule Au cours du mois de décembre 2018 , la SNCF a décidé unilatéralement le versement d’une prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » comme le permet la Loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales.
La société ITNOVEM est une entreprise privée rattachée à 100% à la SNCF . C’est donc tout naturellement que la question du versement de cette prime est apparue par le biais de notre dialogue social en interne.
La société ITNOVEM possède une autonomie de gestion avec des avantages et des contraintes propres à son statut et son activité qui différe de celles de la SNCF.
Autrement dit ,l’autonomie de gestion de la société n’imposait aucunement à l’introduction de cette démarche de versement de primes.
Cependant , la direction a entendu le message des instances représentatives et à donc souhaité instaurer un dialogue autour de ce dispositif.
Lors de la réunion ,il a été noté que les critéres d’applications de la part de la SNCF ne permettaient pas une diffusion généralisée aux collaborateurs ITNOVEM du bénéfice de cette prime .
La direction et l’organisation syndicale représentative se sont donc rencontrés afin de définir la possibililité d’une déclinaison de cette prime au sein de la société ITNOVEM ayant pour but d’augmenter le nombre de bénéficiaires et de l’adapter par rapport à notre organisation.
La Direction a donc proposé que la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat» soit actée par un accord d’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein de ce present accord.
article 1 : CHAMP D’APPLICATION / Bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société en contrat à durée indeterminée et déterminée étant dans les effectifs de la société
au 31 décembre 2018.
Les bénéficiaires de « cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat» devront respecter la double condition essentielle suivante :
- Etre présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 31 Décembre 2018.
et
- Etre présent dans les effectifs de l’entreprise à la date
du 15 mars 2019 et ne pas etre en suspension de contrat sur la totalité du mois de Mars 2019.
Les salariés arrivant dans la société après le 31 décembre 2018 ne peuvent prétendre au versement de « cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat».
Les salariés quittant la société avant le 15 mars 2019 ne peuvent prétendre au versement de « cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat».
Les stagiaires , les prestataires et le personnel mis à disposition sont également exclus du champ d’application de l’accord.
article 2 : Mode de calcul et modalites
ARTICLE 2.1 : le montant de cette « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat»
Le montant fixe de cette prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat» sera de 400€ brut pour les collaborateurs ayant percus une moyenne mois de rémunération brute 2018 entre le smic mensuel et 3 400€ brut /mois.
Le montant fixe de cette prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat» sera de 200€ brut pour les collaborateurs ayant percus une moyenne mois de rémunération brute 2018 entre 3 400€ brut /mois et 4 495,41€ brut /mois. Comme le stipule l’ Article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 cette prime sera exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
article 2.2 : les modalites de versement
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de Mars 2019. Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.
Fait à Saint-Denis le 28 février 2019.
XXXXX XXXXX Directeur Général Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
