Accord d'entreprise ITNOVEM

ACCORD NAO 2019

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

22 accords de la société ITNOVEM

Le 29/03/2019


ACCORD d’entreprise 2019 suite a la negociation annuelle obligatoire (NAO)




ENTRE :


La société itnovem., située 1 avenue françois mitterrand, à la plaine Saint-Denis (93210), représenté par xxx, DirectEUR Général,



d'une part,



ET :

le syndicat BETOR-PUB/ C.F.D.T., représenté par xxxx, dûment habilité à l’effet des présentes,




d'autre part.

Ci-après désignés ensemble « les Parties »
DATE



Préambule
La Négociation annuelle obligatoire s’est deroulee au sein d’ITNOVEM SUR L’année 2019.

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et la Délégation Syndicale sus citée. Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions les 20 février 2019, 28 fevrier 2019 et le 20 MARS 2019.

Par cet accord les parties ameliorent les dispositions legales et conventionnelles sur les themes du bien etre , de la rémuneration ,des conditions de travail et de l’articulation vie professionnelle/vie sociale.


AINSI, Il a été convenu ce qui suit :

article 1. mesure en faveur de la mise en place d’une prime DIT « prime de pouvoir d’achat » SUR MARS 2019

Lors des nao 2019 , les parties ont convenu l’ouverture d’une negociation afin d’établir un accord portant sur une prime dit « prime DE POUVOIR D’ACHAT » et de ses modalites d’attributions . Ces mesures étant consequentes et importantes, elles ont FAIT l’objet d’un accord specifique qui A été depose en parallele de cet accord. CETTE PRIME A été VERSE SUR MARS 2019 .
La societe a souhaite souligner LE FAIT QUE son autonomie de gestion n’INPOSAIT AUCUNEMENT L’INTRODUCTION DE CETTE DEMARCHE DE VERSEMENT DE PRIMES.

article 2. AUGMENTATION DE LA prise en charge TRANSPORT
Suite à la negociation , les parties ont convenus d’une prise en charge majorée de l’obligation LEGALE transport.
DE CE FAIT , A COMPTER DU 01 MAI 2019 , LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR passeRA de 50% à 75% SOUS CONDITIONS DE REMISE DE JUSTIFICATIF des frais réellement engagés.
IL EST A NOTER QUE CETTE FRACTION SUPERIEURE EST IMPOSABLE.




article 3. OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LA REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU teletravail

les parties sont convenues de la necessite de reviser l’ accord portant sur le teletravail.


Ces mesures étant consequentes et importantes a suivre, elles fERont l’objet DE REUNION DE NEGOCIATION AFIN D’aboutir sur une revision de l’ accord du 19/02/2018 et sera depose en parallele si un accord est trouve.


article 4. OUVERTURE DE NEGOCIATION SUR LA REVISION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ITNOVEM

les parties sont convenues de la necessite de reviser l’ accord DU 14/03/2013 SUR LA THEMATIQUE DES JRTT.

Ces mesures étant consequentes et importantes a suivre, elles fERont l’objet DE REUNION DE NEGOCIATION AFIN D’aboutir sur une revision de l’ accord du 14/03/2013 et sera depose en parallele si un accord est trouve.

article 5. MESURES INDIVIDUELLES

les parties sont convenues DE L’AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE 3,50% a l’aide de mesures individuelles A COMPTER du mois d’avril 2019.

article 6. DUREE DE L’ACCORD

LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR A LA DATE DE SA SIGNATURE POUR UNE DUREE INDETERMINEE.

Article 7 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de ce protocole d’accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du protocole d’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de BOBIGNY (93) et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY (93).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature.

Fait à Saint-Denis le TIME \@ "d MMMM yyyy" 5 avril 2019.





xxx xxxx
DirectEUR Général Délégué Syndical Betor/Pub CFDT
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