Immobilier Technique Rhône-Alpes – Veille Prestataire de services techniques pour l’exploitation des bâtiments
Avenant à l’Accord collectif relatif à l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée)
Entre les soussignés :
ITRA-Veille, Numéro INSEE : 453 984 536 00020, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 453984536 RCS Lyon, dont le siège social est situé 48 rue du Lac 69003 LYON,
Représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Président. d'une part,
Et, Les salariés de l'entreprise : d’autre part,
Il a été conclu un accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée à partir du 2 novembre 2020.
Le Décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifie le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et neutralise la période de confinement due à l’épidémie de Covid-19. Ainsi la période comprise entre le 2 novembre 2020 et une date qui sera fixée par arrêté au plus tard au 31 mars 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Sous réserve de sa validation par l'administration, cet avenant précise et s’ajoute aux dispositions de l’accord APLD signé par les salariés le 23 octobre 2020.
Il est rappelé que l'entrée en vigueur du dispositif est conditionnée par la validation Administrative du présent avenant. À défaut de validation, le présent avenant sera réputé nul et non avenu.
Fait à LYON, le 11 février 2021, en 2 exemplaires,
48 rue du Lac - CS 73525 – 69442 LYON CEDEX 03 Tél : 04 78 60 08 08 - E-mail : accueil@itraveille.fr SAS au capital de 15.000 Euros – SIRET 453 984 536 00020
