La Société I.T.S., dont le siège social est situé Z.A. Bois St Pierre – 580 chemins des Quatre MOLLARDS 38280 JANNEYRIAS, n° SIRET 42825127600062, Code APE 4322A, Représentée par Monsieur ---------------------, agissant en qualité de Président,
Et
Monsieur ------------------------, agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Préambule
La société applique actuellement la Convention Collective du Bâtiment.
La société a toutefois constaté que certaines dispositions conventionnelles, et, notamment, le contingent annuel d’heures supplémentaires, n’étaient pas adaptées à son activité et à son rythme de travail.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la société I.T.S. a donc soumis Monsieur Serkan YILDIRIM, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, un projet d'accord d'entreprise, lors de la réunion du 9 juillet 2024.
Cet accord collectif a été approuvé par ce dernier.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Heures supplémentaires
Article 2.1 : Modalités d’accomplissement des heures supplémentaires
Il est rappelé que des heures supplémentaires ne peuvent être réalisées que sur autorisation expresse et préalable de la Direction. Les salariés sont soumis à un horaire collectif ou à un planning de travail qu’ils doivent nécessairement respecter, sauf accord de la Direction.
Article 2.2 : Décompte des heures supplémentaires
Le décompte des heures supplémentaires est effectué dans le cadre de la semaine (du lundi au dimanche).
Article 3 : Contreparties aux heures supplémentaires
Le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, décomptées conformément à l’article précédent, est de :
25 % pour les 8 premières heures,
50 % au-delà.
Les heures supplémentaires feront l’objet, au choix de l’employeur :
Le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300 heures.
Article 5 : Suivi de l'accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les signataires du présent accord se réuniront une fois par an afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
À la demande de l'une des parties, la commission peut également se réunir de manière exceptionnelle.
La demande de réunion exceptionnelle devra faire référence à l’objet du différend.
La position retenue par les parties au terme de la réunion fera l’objet d’un compte rendu.
Le point réalisé sur cet accord permettra de s’assurer de sa bonne application, d’identifier d’éventuelles difficultés d’interprétation et formuler des propositions pour y remédier, voire de tenir compte, le cas échéant, de modifications des dispositions légales et réglementaires applicables qui étaient applicables au jour de sa conclusion.
Article 6 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er août 2024.
Article 7 : Révision de l'accord d'entreprise
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Si la demande de révision émane du CSE, elle devra prendre la forme d’un écrit, signé par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Toute modification du présent accord qui ferait l'objet d'un avenant devra être conclue dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 8 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de deux mois.
L’employeur pourra ainsi le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.
La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, aux membres titulaires du CSE.
Le CSE disposera également de la faculté de dénoncer le présent accord. La dénonciation prendra la forme d’un écrit, signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Cet écrit devra être remis en main propre contre décharge à la Direction ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour tenter de parvenir, le cas échéant, à la signature d’un nouvel accord.
La dénonciation donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que l’accord lui-même.
Article 9 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société I.T.S. sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.
Enfin, le présent accord est transmis à la Commission Paritaire d’Interprétation et de Négociation de la Branche.
Article 10 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
