ACCORD DANS LE CADRE DE LA negociation ANNUELLE obligatoire
Entre
La Société ITSA Medical dont le siège social est situé 2720, chemin Saint Bernard 06220 Vallauris représentée par son représentant légal en exercice
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société ci-dessous désignée :
Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations et elles sont parvenues à conclure ce qui suit.
Le présent accord a en effet pour objet de valoriser la valeur faciale des tickets restaurant et le montant de la prime « salle blanche ».
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société ITSA MEDICAL.
Article 2 : Valeur faciale des tickets restaurant
Par décision unilatérale en date du 01/03/2024, la société ITSA MEDICAL a mis en place des tickets restaurant au profit de
l’ensemble des salariés ayant manifesté leur volonté d’en bénéficier et dès lors que leur horaire de travail inclus la pause méridienne.
La Direction avait ainsi décidé de l’attribution de tickets restaurant d’une valeur faciale de 10 € tout en assurant une prise en charge de 60% de cette valeur faciale.
Les parties conviennent de porter à 11 € la valeur faciale des tickets restaurant sans autre modification du dispositif mis en place par décision unilatérale de la société.
Article 3 : Prime « salle blanche »
Les parties conviennent de porter la prime dite « salle blanche » à hauteur de 80 € bruts par mois.
Article 4 : Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er septembre 2025.
Article 5 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 6 : Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 : Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires dans les conditions légales et règlementaires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
