ACCORD DANS LE CADRE DE LA negociation ANNUELLE obligatoire concernant le dispositif d’HORAIRES VARIABLES AU SEIN DU SERVICE PRODUCTION
Entre
La Société ITSA Medical dont le siège social est situé 2720, chemin Saint Bernard 06220 Vallauris représentée par son représentant légal en exercice
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société ci-dessous désignée :
Force Ouvrière (FO) représentée par Monsieur X, Délégué syndical
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées, conformément au calendrier des négociations et elles sont parvenues à conclure ce qui suit.
Le présent accord a en effet pour objet de définir de nouvelles modalités d’horaires variables sur une phase dite de test d’une année.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société ITSA MEDICAL aux salariés du service « Production » et soumis à un dispositif d’horaires variables.
Article 2 : Le dispositif temporaire d’horaires variables
La société a défini par voie unilatérale un dispositif d’horaires individualisés dans le cadre d’une note de service établie en application de l’article L. 3121-48 du Code du travail et ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation à l’inspection du travail le 18 mars 2024.
Après discussions et au regard des demandes formulées en ce sens par les salariés du service, les parties conviennent de modifier temporairement les plages fixes et variables de travail définies pour chaque équipe de production, comme suit : Catégories Plages fixes Plages variables
Equipe matin de : Production
Plages fixes du lundi au jeudi : Le matin : 7h00 à 12h00 L’après-midi : 13h00 à 15h00
Plages fixes du vendredi : Le matin : 7h00 à 11h30 L’après-midi : 12h00 à 14h00
Plages mobiles du lundi au jeudi : Entrée : 6h45 à 7h00 Repas : 12h00 à 13h00 Sortie : 15h00 à 15h15
Plages mobiles du vendredi : Entrée : 6h45 à 7h00 Repas : 11h30 à 12h00 Sortie : 14h00 à 14h15
Equipe après-midi de : Production
Plages fixes du lundi au jeudi : Le matin : 11h00 12h30 L’après-midi : 13h30 à 19h00
Plages fixes du vendredi : L’après-midi : 11h00 à 12h30 L’après-midi : 13h00 à 18h00
Plages mobiles du lundi au jeudi : Entrée : 10h45 à 11h00 Repas : 12h30 à 13h30 Sortie : 19h00 à 19h15
Plages mobiles du vendredi : Entrée : 10h45 à 11h00 Repas : 12h30 à 13h00 Sortie : 18h00 à 18h15
Formateur et assistant manager
Plage fixe du lundi au vendredi: 13h00 à 15h00
Plages mobiles du lundi au vendredi : Entrée : 7h00 à 13h00 Sortie : 15h00 à 21h00
Les parties conviennent que ce dispositif reste temporaire et pourrait prendre fin à tout moment si la société constate une atteinte à l’organisation et / ou la production.
Dans cette hypothèse, le dispositif prendra fin à l’issue d’un préavis d’un mois formalisé à travers une information individuelle des salariés concernés par tout moyen conférant date certaine.
A l’issue dudit délai de préavis, les horaires définis initialement dans le cadre de la note de service en date du 01/04/2024 et annexée au présent accord seront rétablis.
Article 3 : Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et prend effet à compter du 13/10/2025 pour prendre fin le 13/10/2026.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Article 5 : Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Dénonciation de l'accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par accord de l’ensemble des Parties signataires.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grasse
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
