ITW EF&C France SAS Zone industrielleF - 67340 INGWILLER
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE SALARIALE FEMMES-HOMMES POUR L’ANNEE 2026
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société :ITW EF&C France SAS Zone industrielle 67340 INGWILLER
Représentée par Directeur d’Usine
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC Représentée par
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de d’ITW EF&C France SAS, quel que soit leur statut ou catégorie professionnelle.
Article 2 - SALAIRES EFFECTIFS
L’enveloppe globale des augmentations s’élève à 2,3 %. À cette enveloppe s’ajoute une dotation complémentaire de 0,2 % destinée aux primes exceptionnelles, portant ainsi l’enveloppe totale à 2,5 %.
2.1 AUGMENTATION GENERALE
A compter du 1er mars 2026 le salaire de base de tous les salariés sera augmenté de :
+ 0.50 %
2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Enveloppe d’augmentation individuelles :
+ 1.8%
Les responsables de service disposeront d’un budget pouvant atteindre 1,8 % de la masse salariale pour attribuer des augmentations individuelles.
Ils auront ainsi la possibilité de répartir cette enveloppe entre les collaborateurs de leur service en fonction de la contribution de chacun. Afin de refléter les différences de performance, il est possible qu’un salarié ayant correctement accompli ses missions tout au long de l’année ne bénéficie pas de la totalité des 1,8 %. En d’autres termes, un collaborateur qui reçoit une augmentation individuelle de 1,8 % ou plus se distingue généralement par une contribution dépassant le cadre de ses tâches quotidiennes.
2.3 PRIME D’ENGAGEMENT
+ 0.2%
Une enveloppe équivalente à 0,2 % de la masse salariale, soit 8000 € environ, est allouée à la reconnaissance des contributions exceptionnelles réalisées en 2025. Cette enveloppe sera répartie de manière égale entre l’ensemble des salariés identifiés pour leurs réalisations significatives ou leur implication remarquable. Le montant individuel de la prime exceptionnelle sera déterminé en fonction du nombre de bénéficiaires, plafonné à 1335€ brut par personne.
Chaque manager aura la possibilité de proposer des collaborateurs qu’il estime répondre aux critères de sélection objectifs tels que :
Démontrer un comportement positif et cultiver un état d’esprit de croissance (ITW Aggressive Growth Mindset)
Fédérer et appliquer les Leadership Expectations ainsi que les Valeurs ITW
Relever un défi significatif (ex. : projet imprévu)
Faire preuve de flexibilité dans l’organisation du travail (ex. : remplacements au pied levé)
Générer des gains pour l’entreprise ou réaliser des économies (ex. : saving)
Avoir démontré des contributions significatives dépassant le cadre habituel du poste
Les propositions seront analysées conjointement par la Direction et les représentants syndicaux. La décision finale concernant la liste définitive des salariés retenus incombe à la Direction.
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mars 2025.
2.3 ANCIENNETE
Les primes d’ancienneté pour les non-cadres augmentent mécaniquement avec les augmentations de salaire.
Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le rapport sur l’égalité professionnelle hommes-femmes 2025, a été présenté lors de la réunion de négociation du 24 novembre 2025. Celui-ci n’a inspiré aucun commentaire particulier de la part des délégués syndicaux qui considèrent qu’il n’existe pas de discrimination hommes-femmes, en termes de salaire, dans l’entreprise. Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, il a été convenu de poursuivre en 2026 la démarche d’accompagnement au sujet des risques psycho sociaux entamée en 2024 et poursuivi en 2025.
Article 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de la date de la signature.
Article 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
