accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre les soussignés :
La Direction ITW RIVEX dont le siège social est à ORNANS, route de Lonège BP 69 - 25290 - représentée par , dûment habilité, D’une part,
et le Syndicat représenté par - Délégué Syndical , D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. De ce fait, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable (conditions cumulatives) :
aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Aux salariés liés par contrat de travail à ITW RIVEX au 31 décembre 2018.
Article 2 Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les montants de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :
-300€ (trois cents euros) pour les salariés non cadres visés à l‘article 1. - 10 € (dix euros) pour les salariés cadres visés à l’article 1.
Article 3 Critères de modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Le montant de cette prime sera modulé en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise sur l’année 2018.
Les salariés dont le temps de travail effectif est nul en 2018 percevront une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 10€ (dix euros).
Article 4 Régime fiscal et social
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 5 Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 : Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 7 : durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, de l’accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
