Accord relatif au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Économique au sein d’Ivalua
ENTRE,
La société IVALUA SAS, société par actions simplifiée au capital de 108 124,58 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 428 796 858, dont le siège social est situé 102 Avenue de Paris – 91300 Massy et représentée par XXXXXX, XXXX, dûment habilité pour la signature des présentes,
5.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc157418009 \h 6
5.2 – Situation économique et financière PAGEREF _Toc157418010 \h 6
5.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi PAGEREF _Toc157418011 \h 7
Article 6 – Budget du CSE PAGEREF _Toc157418012 \h 7
6.1 – Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc157418013 \h 7
6.2 – Fonctionnement PAGEREF _Toc157418014 \h 7
Article 7 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc157418015 \h 7
Article 8 – Durée PAGEREF _Toc157418016 \h 8
Article 9 - Révision PAGEREF _Toc157418017 \h 8
Article 10 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc157418018 \h 8
PREAMBULE Les ordonnances n° 2017-1386 dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. Soucieuses de maintenir un dialogue social sain et constructif au sein de l’Entreprise, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour convenir notamment du fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 1 – Champ d’application Le présent accord a pour objet de définir les modalités du dialogue social au sein de la société IVALUA SAS en complément du Règlement intérieur du CSE, afin que l’ensemble des salariés soit informé et représenté sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière de :
Réclamations individuelles et collectives, de l’application du code du travail, de la convention collective, des accords d’Entreprise…
Promotion de la santé, de la sécurité, et de l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société IVALUA SAS.
Article 2 : Composition du CSE
2.1 : Membres du CSE
2.1.1 - Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Conformément aux dispositions légales, le Président peut lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation :
Formée de trois personnes au maximum (ent.de +50 s.)
Dans ce cadre, les parties conviennent que compte tenu de leurs compétences, peuvent assister le Président :
Le Directeur des Opérations RH ;
Le Responsable RH ;
Le CTO (Directeur Technique et de Site)
Il est entendu que cette liste n’est pas exhaustive.
Les assistants ayant voix consultative peuvent s’exprimer et exposer leur point de vue lors des réunions. Ils ne prennent cependant pas part aux votes.
Conformément aux dispositions légales, la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité, notamment et sans que cela soit limitatif, lors des Consultations Annuelles Obligatoires.
2.1.2 - Délégation du personnel
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
2.1.3 - Membres de droit
Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le médecin du travail ;
Le représentant de la CRAMIF ;
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.
Ces membres n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part aux votes. 2.2 : Bureau du CSE
Au cours de la première réunion qui suit son élection, le CSE élit son bureau. Il est composé du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint et du trésorier adjoint.
Leurs attributions et les modalités afférentes à leur élection sont précisées dans le règlement intérieur.
Aussi, dans le cadre de cet accord, les parties ont souhaité préciser les obligations afférentes au trésorier et au secrétaire.
2.2.1 - Obligations du secrétaire et du trésorier
2.2.2 - Obligations du secrétaire :
Le secrétaire a pour fonction d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le Président du CSE. Le secrétaire établit le Procès-verbal de la réunion qui rend compte fidèlement des échanges tenus en réunion.
Dans ce cadre, les parties rappellent que le Procès-verbal de la réunion devra être communiqué à tous les membres du CSE, y compris le Président, dans un délai maximum de 15 jours après la réunion du CSE pour revue et approbation par la Direction. La Direction s’engage à faire un retour au CSE avec les éventuelles modifications dans les 15 jours.
2.2.3 - Obligations du trésorier ;
Le trésorier gère les comptes du CSE, sur délégation de ce dernier.
Les parties insistent sur le fait que le CSE est responsable de la bonne utilisation de ses ressources.
Les parties rappellent que le trésorier est tenu de rendre compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds dont le CSE dispose. Dans ce cadre, outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi et rappelées dans le règlement intérieur du CSE, les parties conviennent que tous les ans, le trésorier présentera un état des comptes du CSE (dépenses, recettes …).
En outre, le trésorier et le secrétaire sont investis d’une autonomie de gestion pour toute opération, notamment la signature des chèques, virements et ordres de retrait de fonds.
Les parties rappellent qu’en tant qu’exécutant des décisions collectives du CSE, le trésorier ne peut en principe, être déclaré responsable sur ses biens propres en cas de pertes financières ou de sommes manquantes. Toutefois, la responsabilité personnelle de ce dernier se trouve engagée par la commission d’infraction pénale, telle que le vol, l’escroquerie, ou le détournement de fonds, sans que cette liste soit limitative.
Article 3 – Organisation des réunions
3.1 – Nombre de réunions Le nombre de réunions CSE est fixé à 6 réunions par an (une réunion aura lieu une fois tous les 2 mois). Des réunions extraordinaires peuvent être organisées entre deux réunions si un ou plusieurs sujets particuliers le nécessitent à la demande des membres du CSE ou à l’initiative du Président. En cas de difficulté pour être présent physiquement aux réunions, les membres ont la possibilité de participer aux réunions via Zoom, si et seulement si, les conditions leurs permettent de maintenir la confidentialité des échanges inhérente aux réunions.
3.2 – Convocations, ordres du jour et informations
Les convocations sont envoyées par mail en amont de chaque réunion à tous les membres du CSE dans un délai raisonnable, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant. La Direction devra être informée en amont de la réunion du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant.
L’ordre du jour de la réunion et les informations y afférentes seront transmis aux membres du CSE, sauf circonstance exceptionnelle, au minimum 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Les parties conviennent que la Direction pourra transmettre les éléments liés à la réunion par e-mail ou via un espace d’échange sur le réseau professionnel réservé à cet effet.
3.3 : Confidentialité et discrétion des membres du CSE
Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par le code du travail, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.
Par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :
Ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;
Ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.
Article 4 – Calendrier des réunions
Les consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi se tiendront chaque année, selon un calendrier préalablement établi et validé lors de la première réunion ordinaire de chaque année.
L’ordre du jour contiendra la mention spécifique pour chaque thème :
- « Information et Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise » - « Information et consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. » - « Information et consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. 4.1 Communication des informations au CSE
La mise à disposition par la Direction, au moins une semaine à l’avance, des documents d’information et des informations actualisées dans la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales) vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion et confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et considérées comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués. 4.2. Délais de consultation
Pour chacune des consultations récurrentes le délai maximal de consultation du CSE est fixé à un mois, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé positif. Ce délai court à compter de la communication, par la Direction, des documents d’informations en séance et de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.
Article 5 – Les Consultations Annuelles Obligatoires
5.1 – Orientations stratégiques de l’entreprise La Direction présentera en séance et annuellement, un document d’information relatif aux orientations stratégiques de l’entreprise.
5.2 – Situation économique et financière
La Direction présentera en séance et annuellement les informations relatives à la situation économique et financière de l’entreprise.
Par ailleurs, la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE. 5.3 – Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi
La Direction présentera en séance et annuellement les informations relatives à la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE seront ceux identifiés comme tels dans la BDESE mise en place dans l’entreprise.
Article 6 – Budget du CSE
6.1 – Activités Sociales et Culturelles Conformément à l'article L. 2312-81, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Elle est versée en 1 versement sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.
6.2 – Fonctionnement
Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute de l’Entreprise. Elle est versée en 1 versement sous forme de virement sur le compte fonctionnement.
Article 7 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail. Désireux de promouvoir une politique d’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité, les Parties conviennent que la CSSCT sera composée de tous les membres élus du CSE. Cette commission se réunira directement à la suite des réunions ordinaires du CSE, et uniquement dans le cas où des points qui entrent dans son champ d’attributions sont abordés dans l’ordre du jour, ou en cas de situation exceptionnelle à la demande des membres du CSE ou du Président. Conformément à l’article L. 2315-18, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Les sujets éventuellement abordés et rentrant dans la compétence de la CSSCT seront mentionnés dans un ordre du jour spécifique selon les mêmes conditions fixées à l’article 3.2. Cette commission se voit confier les attributions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires sur l‘ensemble des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Jouer un rôle d’alerte en ce qui concerne les conditions de travail,
Analyser les risques professionnels, réaliser des enquêtes (analyse des taux de fréquence, taux de gravité),
Préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité,
Analyser les causes des accidents du travail (post accidents),
Être à l’écoute des salariés,
et tout autre sujet relatif à la prévention des risques relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité social et économique. A ce titre, elle ne bénéficie pas de budget propre. Ses membres disposent des moyens matériels et humains mis à leur disposition en tant que membre du Comité social et économique (local, affichage, informatique, liberté de déplacement et de circulation notamment).
Article 8 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE au cours de l’élection desquels il a été conclu.
Article 9 - Révision Le présent accord est révisable au gré des Parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la procédure de révision. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Les discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la date de la demande de révision.
Article 10 – Publicité et dépôt Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.accords-depot.travail.gouv.fr). Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Fait à Massy le 29 janvier 2024
Pour l’entreprise Ivalua SAS
XXXX
Président
XXX
Pour les salariés
Les membres titulaires du Comité Social e Economique
