AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ETABLISSEMENT D’ANNONAY
AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES PRIMES LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ETABLISSEMENT D’ANNONAY
Entre :
La société IVECO France, établissement Annonay, dont le siège social est situé Rue Ferdinand Janvier à Annonay, dûment représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
délégués syndicaux CFE-CGC
délégués syndicaux CGT,
délégués syndicaux CGT-FO,
délégués syndicaux SUD,
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il convient de préciser que l’accord collectif sur les primes liées aux conditions de travail au sein de l’établissement d’Annonay de IVECO France a été signé le 08 janvier 2002. Un premier avenant avait été signé le 27 mars 2006, un second avenant le 11 avril 2006 et un troisième avenant le 04 juillet 2006. La négociation d’une nouvelle convention collective au sein de la métallurgie applicable au 1er janvier 2024 a amené les organisations syndicales représentatives à reprendre tous les accords en vigueur et notamment celui sur les primes liées aux conditions de travail au sein de l’établissement d’Annonay.
ARTICLE 1 : Panier de nuit – Modification des modalités de revalorisation
L’accord du 08 janvier 2002 sur les primes liées aux conditions de travail au sein de l’établissement d’Annonay de IVECO France liste en annexe chaque prime et ses conditions d’application.
Parmi ces annexes, les parties conviennent de modifier la prime panier de nuit non soumise et la prime panier de nuit soumise.
En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, les parties s’entendent pour que les modalités de revalorisation de ces primes paniers soient désormais basées sur les augmentations générales des salaires et non plus sur le barème de la Convention Collective de la Métallurgie de la Région Parisienne.
ARTICLE 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord et ses avenants sur les primes liées aux conditions de travail au sein de l’établissement d’Annonay de IVECO France demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
ARTICLE 3.1– Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3.2 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.
La Direction ou chaque organisation syndicale représentative habilitée par la loi pourra solliciter la révision du présent avenant selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, la Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
ARTICLE 3.3 - Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 3.4 –Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent avenant les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent avenant auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent avenant aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Annonay, le 15 novembre 2023 en 7 exemplaires.
